Seuils

Seuils d'examen

En vertu des paragraphes 14(3) et 14(4) de la Loi, les seuils pour les transactions assujetties à l'examen sont de 5 millions de dollars pour les investissements directs et 50 millions de dollars pour les transactions indirectes. Par contre, les investisseurs des pays membres de l'OMC bénéficient de seuils plus élevés.

Seuils d'examen pour les investisseurs ou vendeurs membres de l'OMC (autres que des Canadiens)

Au titre de la Loi sur Investissement Canada ("la Loi"), de nouveaux seuils d'examen doivent être calculés à chaque année pour les investisseurs membres de l'OMC, ou, le cas échéant, pour toute entreprise canadienne ultimement contrôlée par un pays membre de l'OMC (autre que le Canada). Ces nouveaux seuils entrent en vigueur le 1^er janvier de chaque année. Le montant représente le calcul de la moyenne du produit intérieur brut nominal «PIB» aux prix du marché pour des périodes spécifiques, tels que publiés par Statistiques Canada, multiplié par le montant déterminé pour l'année précédente.

• Le montant est de 265 millions de dollars pour l'année 2006 et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 21 janvier 2006, page 132.


• Le montant pour 2005 était de 250 millions de dollars et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 12 février 2005, page 385.


• Le montant pour 2004 était de 237 millions de dollars et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 21 février 2004, page 332.


• Le montant pour 2003 était de 223 millions de dollars et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 18 janvier 2003, page 107.


• Le montant pour 2002 était de 218 millions de dollars et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 12 janvier 2002, page 51.


• Le montant pour 2001 était de 209 millions de dollars et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 17 février 2001, page 462.


• Le montant pour 2000 était de 192 millions de dollars et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 19 février 2000, page 529.


• Le montant pour 1999 était de 184 millions de dollars, ce montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 6 février 1999, page 293.


• Le montant pour 1998 était de 179 millions de dollars, ce montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 21 février 1998.


• Le montant pour 1997 était de 172 millions de dollars, ce montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 22 février 1997.

Les acquisitions indirectes par les investisseurs membres de l'OMC ne sont pas assujetties à l'examen, mais sont tout de même sujettes à un avis. L'exception visant les quatre secteurs commerciaux et régie par les seuils de 5 millions de dollars et de 50 millions de dollars demeure en vigueur pour tous les investisseurs. Ces secteurs sont, en bref, l’uranium, les services financiers, le transport et les entreprises culturelles.