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Cours
de langue pour les Guide à
l'intention des organismes
Ce guide explique vos obligations en tant que fournisseur de services (FS) dans le cadre du programme de Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC). Il contient une foule de renseignements utiles qui vous aideront à respecter votre engagement envers Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). N'oubliez pas que vous pouvez toujours compter sur l'aide d'un agent de CIC. De nombreux services sont dispensés aux immigrants, mais pour ceux qui ne parlent ni le français ni l'anglais, les cours de langue sont essentiels. Les CLIC sont des cours de français et d'anglais de base pour faciliter l'intégration sociale, culturelle et économique des immigrants et des réfugiés adultes qui arrivent au Canada. Dans le cadre de ces cours, les nouveaux arrivants reçoivent également des informations qui les aideront à comprendre le mode de vie canadien et, ainsi, à devenir au plus tôt des membres actifs de la société canadienne. On cherche à ce que le rapport femmes/hommes chez les participants corresponde à celui observé dans la population immigrante locale. Grâce à une collaboration continue entre CIC et d'autres partenaires, une formation de qualité peut être offerte au plus grand nombre possible de nouveaux arrivants de toutes catégories. Les organismes désireux de participer au programme CLIC peuvent s'adresser au bureau local de Citoyenneté et Immigration Canada et présenter une demande d'aide financière. CRITÈRES DU PROGRAMME
Les organismes sans but lucratif Les organismes sans but lucratif doivent :
Les établissements d'enseignement Les établissements d'enseignement doivent être reconnus et posséder un permis conformément aux exigences provinciales ou territoriales applicables. Sont admissibles :
Pour être admissible au programme CLIC, il faut être :
Les personnes admissibles peuvent participer au programme CLIC, qu'elles aient ou non l'intention d'entrer sur le marché du travail. Les clients peuvent participer au programme CLIC pendant un maximum de trois ans à compter du début de la formation. Ce délai permet de tenir compte des diverses obligations des clients (familiales, sociales, professionnelles, soins de santé, etc.). Ceux qui ont commencé à suivre des CLIC à l'étranger demeurent quand même admissibles pendant trois ans à partir du début de leurs cours au Canada. Des ententes relatives à l'une ou l'autre des composantes du financement peuvent être signées pour une période maximale de douze (12) mois. Les participants au programme CLIC peuvent continuer de recevoir des prestations d'assurance-emploi, d'aide à l'adaptation ou d'assistance sociale. Toutefois, ils ne reçoivent pas d'allocations de formation. Un agent d'établissement de CIC peut vous expliquer ce qu'il faut faire dans le cas des clients qui touchent des prestations d'assurance-emploi ou qui y ont droit. Avant que la formation ne commence, les étudiants, tant à temps partiel qu'à temps plein, doivent obtenir une autorisation écrite d'un Centre de développement des ressources humaines pour continuer à recevoir des prestations pendant leur formation. Ces clients seront également informés de leurs droits et de leurs obligations en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Le programme CLIC peut offrir une aide financière additionnelle pour permettre, pendant les cours, des services de garde pour les enfants à charge des clients, à la condition que ceux-ci puissent établir qu'ils ne pourraient pas suivre les cours de langue autrement. Les services de garde sont offerts sur les lieux ou à proximité. Les frais de transport peuvent également être payés pour les clients qui ne pourraient pas autrement se rendre au lieu de formation. Dans de rares cas, les fonds du programme CLIC peuvent aussi servir à payer le transport des enfants que les clients doivent amener avec eux en classe à l'occasion des journées pédagogiques ou des vacances scolaires ou, encore, pendant les cours du soir ou de fin de semaine. Dans la plupart des cas, il vous revient de déterminer si les clients sont admissibles au programme de garde d'enfants ou au transport payé. COMPOSANTES DU PROGRAMME CLIC
Évaluation selon les niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) Avant de donner toute formation linguistique, il faut établir le niveau de compétence linguistique des clients. Cette évaluation se fait au moyen des niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC), qui sont un ensemble d'indicateurs de la connaissance fonctionnelle du français ou de l'anglais. Les NCLC donnent une indication de la formation dont peuvent avoir besoin les clients pour arriver au niveau de compétence exigé à la fin du programme CLIC. Les résultats de l'évaluation en fonction des NCLC sont communiqués aux clients et aux fournisseurs de cours de langue. Seuls les évaluateurs qui ont appris à se servir des NCLC peuvent les utiliser. Le client doit fournir au préalable la preuve de son statut d'immigrant à l'évaluateur. Services connexes En plus des connaissances linguistiques, les évaluateurs doivent évaluer les besoins des clients. Ils doivent aussi recommander des fournisseurs de formation. Ce « guichet de service unique » assure aux clients un accès équitable à la formation et des renseignements à jour sur tous les programmes de formation offerts dans la collectivité. Grâce à cette information, les clients peuvent s'inscrire au cours de langue donné par le fournisseur de leur choix. Par conséquent, les fournisseurs de CLIC doivent faire valoir leurs services auprès des évaluateurs et les renseigner sur les cours, les horaires, les salles de cours et les méthodes d'enseignement (vidéos, laboratoires de langue, etc.). Ils doivent aussi les informer des services connexes qu'ils offrent (garde d'enfants, accès en fauteuil roulant, services à l'intention de groupes ayant des besoins particuliers). Par ailleurs, les évaluateurs du programme CLIC font connaître aux fournisseurs de cours les besoins de leur clientèle. Les fournisseurs de cours de langue qui ne reçoivent pas d'aide financière de CIC seront également invités à faire connaître leurs programmes. Le programme CLIC vise à donner une formation linguistique d'une qualité égale dans l'ensemble du pays. Tous les fournisseurs de CLIC devraient être en mesure d'offrir la première étape des NCLC en compréhension auditive, en expression orale, en lecture et en écriture. S'il y a suffisamment d'inscriptions, tous les participants d'une classe devraient pouvoir travailler au même niveau. En outre, les participants devraient être placés dans les classes qui répondent le mieux à leurs besoins personnels. Le contenu des cours devrait être conforme aux normes provinciales et comprendre de nombreuses informations en matière d'orientation. Un diplômé du programme CLIC est une personne qui a terminé les cours et qui a atteint le niveau de compétence exigé à la fin du programme. Chaque diplômé reçoit un certificat attestant de sa réussite, délivré par CIC. Le degré de formation dont chaque participant a besoin varie en fonction de ses antécédents, de sa situation et de ses capacités. Les progrès de chaque participant devraient être consignés et évalués en fonction des niveaux de compétence linguistique canadiens. L'aide à l'exécution sert à faciliter et à améliorer la prestation des cours de langue et l'évaluation dans le cadre du programme CLIC. Voici certains exemples :
L'ENTENTE
L'entente peut stipuler les modalités de la sélection et celles de la détermination de l'admissibilité à la formation linguistique, ainsi que la clientèle cible et les sources à consulter pour la présentation des clients. Dans certains cas, vous vous occupez du recrutement des clients et de l'administration des tests d'admissibilité (Niveaux de compétence linguistique canadiens). Dans la plupart des cas, toutefois, l'agent de CIC s'occupe de vérifier l'admissibilité des clients et de vous les envoyer. Veuillez noter que la contribution financière maximale de CIC ne dépassera pas le montant établi dans votre entente. Remarque : S'il y a des divergences entre ce guide et l'entente, cette dernière prévaudra. Si vous estimez que des modifications doivent être apportées à des services ou à des activités, il faut en discuter avec un agent d'établissement de CIC. Si celui-ci convient que des changements s'imposent, il faudra peut-être modifier votre entente en conséquence. L'entente doit aussi être modifiée pour que la durée ou le montant puissent en être changés. Sauf pour les coûts des immobilisations, vous pouvez transférer des fonds d'une catégorie de coûts à une autre sans devoir au préalable obtenir l'approbation écrite de l'agent d'établissement, pourvu que les fonds n'excèdent pas la contribution maximale totale prévue à l'annexe 2 de l'entente. Vous devez informer l'agent d'établissement de toute nouvelle source de financement. Il se peut qu'on réévalue le financement qui vous est accordé dans le cadre du programme CLIC si vous touchez d'autres fonds pour administrer des services qui sont déjà financés grâce au programme CLIC. Tous les coûts assumés par CIC sont énumérés à l'annexe 2 de votre entente. Pour toutes les catégories de dépenses, les paiements sont effectués en fonction des coûts réels engagés et admis dans le cadre du projet. CIC exigera des reçus pour tous les coûts liés au projet; conservez-les tous. Toutes les dépenses effectuées avant la date d'approbation reliée au début des cours vous incombent et ne vous seront pas remboursées. Puisque CIC ne reçoit pas de produits ni de services directement de vous, la taxe sur les produits et services (TPS) ne s'applique pas au montant total de votre entente pour le programme CLIC. Toutefois, CIC pourra vous rembourser une partie de la TPS payée à l'égard des coûts du projet. Si vous avez droit à un remboursement de la TPS, nous vous remettrons 100 p. 100 de la TPS payée, moins le remboursement qui vous revient. Par exemple, une entreprise sans but lucratif constituée en corporation pourra être remboursée à 50 p. 100 par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) et à 50 p. 100 par CIC. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec le bureau de l'ADRC le plus près de chez vous. LES PRÉPARATIFS Si vous engagez du personnel pour le programme CLIC, vous devenez un employeur et devez assumer toutes les responsabilités rattachées à ce statut. L'agent d'établissement de CIC peut vous aider à déterminer quels sont les ministères et organismes fédéraux avec lesquels vous devrez communiquer. À moins que CIC ne donne son autorisation préalable par écrit, aucune contribution ne sera versée pour engager :
N'oubliez pas que votre conseil d'administration doit être constitué à 90 p. 100 au moins de citoyens canadiens ou de résidents permanents. Votre personnel rémunéré grâce au programme CLIC doit être constitué à 90 p. 100 de citoyens canadiens ou de résidents permanents qui ont un numéro d'assurance sociale, et à 10 p. 100 de personnes pouvant travailler au Canada. En outre, tous les membres du personnel du programme CLIC doivent avoir une solide connaissance du Canada et de la société canadienne. L'entente conclue avec les personnes travaillant pour vous peut prendre la forme d'une entente employeur-employé ou celle d'un contrat de travail. Entente employeur-employé Si vous engagez du personnel, vous devrez payer les charges sociales de l'employeur en plus des salaires. CIC pourra assumer une partie de ces charges exigées aux termes des lois fédérales et provinciales ou territoriales, par exemple :
Ces coûts sont calculés en fonction d'un pourcentage de la rémunération versée au personnel administratif. Personnel contractuel Vous n'avez pas de charges sociales à payer pour le personnel contractuel. Cependant, les conditions d'emploi doivent être énoncées clairement dans le contrat. Avant d'engager du personnel pour votre projet, établir des lignes directrices et des descriptions de tâches à son intention. Les lignes directrices devraient notamment porter sur les points suivants :
D'autres points importants à inclure dans les lignes directrices sont les suivants :
Vous devez revoir ces lignes directrices avec chaque nouvel employé. Si un avis de saisie-arrêt est signifié à l'égard d'un employé, vous êtes tenu d'effectuer les retenues nécessaires. Vous devez également en informer le bureau local de CIC. Rappelez-vous que vous êtes l'employeur, et non pas Citoyenneté et Immigration Canada. Vous devez avoir une politique touchant les conflits d'intérêts afin que les membres de votre personnel ne s'adonnent pas à des activités professionnelles ou autres risquant de les placer en situation de conflit d'intérêts (par exemple, en ayant une pratique privée comme avocats ou experts-conseils). Votre politique sur les conflits d'intérêts doit s'appliquer aussi aux membres du conseil d'administration et aux bénévoles. Il faut divulguer toute possibilité de conflit d'intérêts et faire passer les intérêts des clients avant ceux des administrateurs, des membres du personnel ou des bénévoles. Vous devez effectuer sur les salaires de vos employés des prélèvements aux fins de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l'assurance-emploi. Chaque mois, vous devez envoyer par la poste à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) le montant total prélevé, accompagné de votre contribution à titre d'employeur. Si vous n'êtes pas déjà inscrit auprès de l'ADRC, vous devez d'abord demander un numéro d'entreprise. Une fois le numéro d'entreprise confirmé, le paiement mensuel à ADRC peut être effectué par la poste ou dans une banque. Toutefois, l'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou le versement à la banque doit être effectué au plus tard le 15 du mois qui suit le mois du paiement. Par exemple, les cotisations de l'employeur et de l'employé au RPC et à l'assurance-emploi, et l'impôt sur le revenu de l'employé retenus en janvier doivent parvenir à ADRC au plus tard le 15 février. Si un versement de plus de 500 $ n'est pas reçu à temps, une amende sera imposée. À noter que l'amende s'applique seulement au montant du paiement qui excède 500 $. Dans les cas où des employeurs retardent sciemment l'envoi de leurs retenues, ou dans les cas de négligence grossière, ADRC pourra imposer une amende même dans le cas de versements de moins de 500 $. Si le montant est de 15 000 $ ou plus, vous devrez peut-être effectuer plus d'un versement par mois. Pour de plus amples renseignements concernant la fréquence des versements, veuillez communiquer avec ADRC. ADRC peut également vous fournir la trousse de l'employeur, laquelle renferme des tables pour le calcul des retenues à effectuer aux fins de l'impôt, du RPC et de l'assurance-emploi, ainsi qu'un formulaire d'inscription à titre d'employeur que vous devez remplir et retourner au bureau de district de l'Impôt. Les formulaires TD-1 que doivent remplir tous les employés sont également disponibles aux bureaux de district de l'Impôt. Lorsqu'un employé quitte le projet, volontairement ou non, ou finit de travailler au projet, il faut lui remettre un Relevé d'emploi (RE) dûment rempli dans les cinq jours suivant son dernier jour de travail. Le RE sert à déterminer son admissibilité aux prestations d'assurance-emploi. Vous pouvez vous procurer ces formulaires et un guide de l'employeur à votre Centre de développement des ressources humaines. Dans certaines provinces, les cotisations à l'assurance-maladie doivent être retenues sur le salaire de l'employé. Renseignez-vous auprès des autorités provinciales compétentes. Conformément à la loi provinciale, l'assurance contre les accidents du travail est obligatoire dans certains cas. La liste des organismes et des employés admissibles varie d'une province à l'autre. Communiquez avec la Commission des accidents du travail pour obtenir des détails sur les exigences applicables dans votre province ou territoire. Certaines provinces imposent une taxe particulière sur les salaires. Par exemple, au Manitoba, une taxe pour les soins de santé et l'éducation doit être payée. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec les autorités provinciales compétentes. Vous devez souscrire à une assurance de responsabilité globale pour la responsabilité civile, le vol, le feu et les activités présentant des risques pour vos employés, vos clients et leurs enfants. À
LA FIN DE L'ANNÉE Le feuillet T4 Tous les employés actuels et anciens doivent recevoir un feuillet T4 supplémentaire, État de la rémunération, pour l'année d'imposition précédente. Les feuillets T4 doivent être envoyés au plus tard le dernier jour de février aux employés actuels et anciens. Le feuillet T4 indique la rémunération versée et les retenues effectuées aux fins de l'impôt, du RPC et de l'assurance-emploi, ainsi que les gains assurables au titre de l'assurance-emploi. La déclaration T4-T4A Sommaire Après avoir rempli les feuillets T4, vous devez envoyer une déclaration T4-T4A Sommaire, avec des copies de vos T4, à ADRC, au plus tard le dernier jour de février. Les employeurs inscrits auprès de la Commission des accidents du travail peuvent recevoir, à la fin de l'année, un formulaire leur permettant d'indiquer les montants bruts des salaires payés durant l'année et des salaires estimatifs pour la prochaine année. Ces montants servent à établir vos versements annuels. Des instructions accompagnent le formulaire, que vous devez remplir et retourner le plus rapidement possible à la Commission. Un retard risque d'entraîner une amende. À LA FIN DU PROJET Dans les sept jours suivant la fin du projet, vous devez verser à ADRC, Impôt, la somme encore impayée des retenues effectuées sur les salaires des employés (impôt sur le revenu, RPC et assurance-emploi, s'il y a lieu) de même que les contributions de votre organisme. Les déclarations T4-T4A Sommaire et les feuillets T4 s'y rapportant et indiquant les gains depuis le 1er janvier jusqu'au dernier jour du programme doivent être envoyés dans un délai de trente jours après la fin du programme. Tout employé rémunéré dans le cadre du programme CLIC et dont les services ne sont plus requis doit alors recevoir un feuillet T4 et être informé qu'il ne recevra aucun autre feuillet T4-Supplémentaire. Pour chaque employé, un relevé d'emploi doit être rempli dans les cinq jours suivant la cessation d'emploi. Selon les lois provinciales et territoriales en vigueur, tout employé a droit à une paye de vacances. Cependant, comme les méthodes de calcul peuvent varier, vous devrez communiquer avec le ministère chargé d'administrer les normes du travail dans votre province ou territoire pour vous renseigner à cet égard. La paye de vacances est considérée comme un revenu et est assujettie aux mêmes retenues que la paye régulière. Les retenues en question sont énumérées dans la trousse de l'employeur. Si vos employés à long terme sont autorisés à prendre des vacances (au lieu de recevoir une paye de vacances), CIC versera un supplément salarial ou une paye de vacances jusqu'à concurrence du montant maximum admissible dans votre province ou territoire. ADRC, Impôt, exige que les registres comptables soient conservés pendant six ans. D'autres règlements fédéraux et provinciaux peuvent s'appliquer. Les employeurs inscrits auprès de la Commission des accidents du travail doivent immédiatement informer celle-ci de la date d'expiration de leur entente. La Commission demandera des détails sur la liste de paye jusqu'à la fin des activités du projet. Tous les articles coûtant 500 $ ou plus (ou les articles identiques qui, ensemble, coûtent 500 $ ou plus) sont considérés comme des biens immobilisés. Conformément aux conditions prévues dans l'entente que vous avez signée, vous devez disposer, à la fin du programme, de tout actif en immobilisation qui a été acheté avec des fonds obtenus de CIC et qui ne fait pas partie intégrante des lieux (c'est-à-dire installé en permanence). Les renseignements que vous devez fournir sont définis dans l'entente. La tenue de dossiers détaillés facilitera votre tâche. Les paiements que vous versera CIC pour toutes les catégories de dépenses seront strictement fondés sur les coûts réels engagés pour réaliser les activités précisées dans votre entente. Au besoin, il est possible de recevoir des paiements à l'avance. La méthode de paiement utilisée pour votre projet particulier sera également définie dans votre entente. Habituellement, 10 p. 100 de la contribution totale sont retenus jusqu'à réception et approbation de votre dernière demande de paiement. Vous devez conserver tous vos reçus. En outre, pour que les paiements prévus vous soient versés, vous devrez mener à bien les activités précisées dans votre entente. Conformément aux conditions de l'entente avec CIC, il se peut aussi qu'une vérification soit menée au cours ou à la fin de l'entente. CIC effectuera un paiement seulement après avoir reçu une liste complète des dépenses sur le formulaire intitulé Rapport du fournisseur de services et Demande d'avance ou de remboursement (IMM 5209) et tout autre rapport jugé nécessaire. Le formulaire dûment rempli doit être signé par les signataires de l'entente et envoyé à votre agent d'établissement de CIC. N'oubliez pas de remplir les deux côtés du formulaire. Votre agent peut vous remettre des exemplaires de ce formulaire et vous aider à le remplir. Si vous louez de l'équipement coûtant 500 $ ou plus par année, cette location est considérée comme une dépense en immobilisations et doit être mentionnée dans la partie « Coût en capital » du formulaire. Tout équipement loué d'une valeur de 500 $ ou plus sera comptabilisé afin de vérifier si vous atteignez la limite autorisée pour les dépenses en immobilisations. La TPS doit être exclue des montants inscrits pour chaque catégorie de dépenses et indiquée séparément, à la ligne 24, « TPS payée sur les achats moins le remboursement ». Le formulaire Rapport du fournisseur de services et Demande d'avance ou de remboursement doit être présenté à tous les mois, au deux mois ou au trois mois selon les exigences de votre entente. L'agent d'établissement de CIC peut vous demander d'y joindre vos reçus ou autres documents financiers. Tout retard dans la présentation du formulaire pourra se traduire par un retard dans le versement du paiement à votre organisme. Pour recevoir des avances, le fournisseur de services doit remplir et signer le formulaire Prévisions des mouvements de caisse (IMM 5213). Les sommes requises chaque mois sont indiquées dans ce formulaire et elles doivent être corrigées chaque fois qu'une entente est modifiée. Des instructions figurent au verso du formulaire. L'agent d'établissement de CIC avec lequel vous ferez affaire pourra vous rendre visite, interroger vos employés et vos clients et vérifier vos registres. Il pourra également effectuer des contrôles téléphoniques au cours desquels il demandera des renseignements précis. Par ailleurs, vous pourrez être invité à rencontrer l'agent au bureau local de CIC. Le suivi a pour but de :
Lorsque votre programme CLIC prendra fin, vous devrez remettre à CIC un rapport qui passera en revue tous les aspects du projet et signalera ses points forts et ses points faibles. Les points suivants doivent y être abordés : programme d'études, difficultés d'orientation des clients, horaire et calendrier, réaction des clients au programme CLIC, besoins particuliers des clients (p. ex. : counselling), difficultés d'ordre budgétaire et tout autre point pertinent. Pendant toute la durée du programme, votre principale personne-ressource à CIC sera l'agent avec lequel vous ferez affaire. Ses conseils et son aide pourront vous être d'un précieux secours. DESCRIPTION
DES NIVEAUX Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
Publié par
la Direction générale des communications et la Direction
générale de l'intégration Pour obtenir des exemplaires supplémentaires, veuillez vous adresser à :
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des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2002 |
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| Date de publication : 2002-03 |  |
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