Rapport du Comité consultatif
sur la réglementation des activités
des consultants en immigration

présenté au ministre de la Citoyenneté
et de l'Immigration

Mai 2003

TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE

CHAPITRE I : INTRODUCTION

1. Remerciements
2. Membres du Comité
3. Mode de fonctionnement
4. Historique
   1. Les protagonistes
   2. Le problème
   3. Tentatives précédentes de réglementation
   4. Besoin confirmé de réglementation

CHAPITRE 2 : CADRE JURIDIQUE

1. Pouvoir de réglementation
   1. L'article 30 et le paragraphe 69(1) de la Loi relèvent-ils de la compétence du Parlement fédéral?
   2. La règle du double aspect
   3. Application de la règle de la prépondérance
   4. L'article 26 de la Legal Profession Act est-il inopérant du point de vue constitutionnel à l'égard des personnes agissant en vertu de l'article 30 et du paragraphe 69(1) de la Loi et de ses textes d'application?
   5. Y a-t-il conflit d'application?
   6. Conclusion
2. Pouvoir de réglementer les activités des consultants en immigration en vertu de la LIPR
3. Définition de « conseil »
4. Application extraterritoriale de la réglementation fédérale régissant les activités des consultants en immigration accrédités
   1. Introduction
   2. Création et application des lois régissant les activités des consultants en immigration

CHAPITRE 3 : CADRE DE RÉGLEMENTATION MODELE

1. Modèles d'autres pays : analyse et comparaison
2. Options pour le Canada

CHAPITRE 4 : DÉTAILS DU MODELE

1. Qui va être réglementé?
2. Conditions préalables/qualifications
   1. DACUM
   2. Réputation
   3. Formation/contrôle
   4. Degrés de qualification
   5. Formation professionnelle continue
   6. Langues
3. Composition de l'organisme de discipline
   1. Exécution des décisions arbitrales
   2. Constitution d'un organisme de discipline
   3. Accès à l'organisme de discipline
   4. Conclusion
4. Code de déontologie
5. Infractions
6. Exclusion

CHAPITRE 5 : POUVOIRS DE L'ORGANISME DE RÉGLEMENTATION

1. Pouvoir de blâmer, d'imposer des amendes, de suspendre ou d'annuler des accréditations, d'exclure, d'adresser des cas aux autorités policières, d'enquêter, d'exiger la remise de documents, de refuser des demandes d'accréditation, etc.

CHAPITRE 6 : MISE EN OEUVRE ET TRANSITION

1. Ressources
   1. Locaux
   2. Le personnel : les salaires des membres du Conseil ou de la Commission, le greffier, le personnel administratif, les enquêteurs et les préposés aux audiences
   3. Fonds d'indemnisation
   4. Fonds d'exploitation
2. Droits acquis
   1. Fixer la norme : Exigences minimales pour l'accréditation
   2. Délais pour obtenir une nouvelle accréditation

CHAPITRE 7 : ROLES ET RESPONSABILITÉS DES MINISTERES ET ORGANISMES

1. Activités pour promouvoir la réglementation des activités des consultants auprès des clients
2. Protection des clients
3. Collaboration entre l'organisme de réglementation et les ministères et organismes gouvernementaux
4. Réglementations fédérale ou provinciales

CHAPITRE 8 : URGENCE D'AGIR

• Appendice A. Mémoires présentés au Comité
• Appendice B. Rapport DACUM
• Appendice C. Documents d'information

© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Canada, 2003
No de cat. : Ci51-142/2003
ISBN 0-662-67356-5