F I C H E   D E   R E N S E I G N E M E N T S   1 0
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DEMANDES D'ASILE
PRÉSENTÉES AU CANADA

 
APERÇU

Il est possible de présenter une demande d'asile au Canada. Dans le cadre du Programme des demandeurs d'asile au Canada, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) décide si une personne peut présenter une demande d'asile. La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) tient des audiences dans le but de déterminer si une personne est une personne protégée. La CISR est un organisme indépendant de CIC. Ce dernier intervient dans certains cas lors d'audiences devant la SPR.

 
QUI EST RESPONSABLE?

Les agents de CIC décident si une personne peut présenter une demande d'asile. Les demandes recevables sont transmises à la SPR pour une audience.

 
DÉFINITION

Personne protégée

Une personne protégée est soit un réfugié au sens de la Convention soit une personne à protéger.

 
Réfugié

La définition de réfugié dans la Loi est la même que celle qui apparaît dans la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951.

A qualité de réfugié toute personne se trouvant à l'extérieur de son pays de nationalité ou du pays où elle avait sa résidence habituelle et dans lequel elle ne peut ou ne veut pas retourner parce qu'elle craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques.

 
Personne à protéger

A qualité de personne à protéger toute personne qui serait personnellement, par son renvoi vers son pays de nationalité, exposée :

• soit au risque d'être soumise à la torture, telle que définie dans la Convention contre la torture;
• soit au risque de traitements ou peines cruels et inusités;
• soit à une menace à sa vie.

En vertu de la Loi, les criminels de guerre, les terroristes et les grands criminels ne peuvent obtenir la protection du Canada ni avoir la qualité de réfugié ou de personne à protéger.

 
QUI PEUT PRÉSENTER
UNE DEMANDE D'ASILE?

Toute personne peut présenter une demande d'asile dans un point d'entrée au Canada. Les demandeurs d'asile doivent rencontrer un agent d'immigration pour un interrogatoire. Ils doivent remplir un formulaire de demande, et leur photo et leurs empreintes digitales sont prises. On prend une mesure de renvoi pour tous les demandeurs d'asile, mais cette mesure ne sera exécutoire que si leur demande est refusée.

Les agents de CIC décident si une demande doit être transmise à la SPR. Les demandes ne sont pas transmises si :

• la personne a déjà obtenu l'asile en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou de son règlement d'application;
• la CISR a refusé une demande d'asile précédente;
• la personne s'est vu conférer la qualité de réfugié dans un pays où elle peut retourner;
• la personne est arrivée au Canada en provenance d'un tiers pays sûr désigné. Par tiers pays sûr désigné, on entend un pays où la personne aurait pu chercher à obtenir asile.
• une demande précédente a été déclarée irrecevable par des agents d'immigration;
• une demande précédente a fait l'objet d'une décision de la SPR prononçant son retrait ou le désistement;
• la personne est frappée d'une interdiction de territoire par la Section de l'immigration de la CISR pour des raisons de sécurité, de grande criminalité, de criminalité organisée ou d'atteinte aux droits humains ou internationaux;
• la personne est frappée d'une mesure de renvoi non exécutée.

Les demandes recevables sont transmises à la SPR pour une audience. Si un agent de CIC reçoit de nouveaux renseignements démontrant qu'une personne ne peut pas présenter une demande, il peut reconsidérer sa décision en matière de recevabilité.

 
AUDIENCES

La SPR tient des audiences relatives aux demandes d'asile. Les revendicateurs peuvent être représentés par leurs avocats ou autres représentants. Les audiences de la SPR ne sont pas de type accusatoire. Toutefois, des agents d'audience de l'Immigration peuvent intervenir au nom du ministre de Citoyenneté et Immigration Canada et s'opposer à une revendication pour motifs de sécurité ou de crimes graves. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des audiences, veuillez communiquer avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

 
QU'ARRIVE-T-IL LORSQU'UNE DEMANDE...

... est rejetée?

Si la SPR détermine qu'une personne ne requiert pas la protection du Canada, ou qu'une demande est retirée ou fait l'objet d'un désistement, la personne concernée doit quitter le Canada. Toutefois, il y a sursis de la mesure de renvoi lorsque le demandeur dépose à la Section de première instance de la Cour fédérale une demande de contrôle de la décision de la Section de protection des réfugiés (SPR) selon laquelle il n’a pas besoin de protection. Il y a également sursis lorsque le demandeur débouté présente une demande d’examen des risques avant renvoi.

 
... est acceptée?

Si la demande est acceptée, le demandeur peut présenter une demande de résidence permanente, et ce, dans les 180 jours suivant la décision. Les proches parents, qu'ils soient au Canada ou à l'étranger, peuvent être inclus dans la demande. Les personnes qui présentent une demande de résidence permanente doivent soumettre des pièces d'identité.

© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2002
N^o de cat. : Ci51-111/2002-10
ISBN 0-662-66642-9
C&I-488J-06-02