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LIGNES DIRECTRICES POUR
LES NOUVELLES DISPOSITIONS
TRANSITOIRES DE LA LIPR -
DEMANDEURS DE LA CATÉGORIE
DE L'IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

 
APERÇU

Le gouvernement du Canada s'efforce de traiter tous les candidats à la résidence permanente de façon équitable. Les modifications apportées au Règlement découlant de la LIPR reflètent les principes d'équité, d'ouverture et de flexibilité qui sont au coeur du programme d'immigration du Canada.

Pour de plus amples informations sur le processus de sélection des travailleurs qualifiés, veuillez consulter les fiches de renseignement de Travailleurs qualifiés et Gens d'affaires immigrants.

 
NOUVELLES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS ET LES GENS D'AFFAIRES IMMIGRANTS

Lorsque la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est entrée en vigueur le 28 juin 2002, les dispositions réglementaires comprenaient des mesures pour faciliter la transition du Règlement en vigueur aux termes de la Loi sur l'immigration de 1976 à celui prévu par la LIPR. Depuis le 1^er décembre 2003, ces mesures transitoires ont été modifiées de façon à répondre aux besoins des nombreuses personnes qui ont présenté leur demande pour venir au Canada alors que l'ancien Règlement associé à la Loi sur l'immigration était encore en vigueur.

Ces changements permettent à tous les demandeurs des catégories fédérales de l'immigration économique, qui ont présenté une demande avant le 1^er janvier 2002, d'être évalués en fonction des critères de sélection de l'ancien règlement. Les personnes visées comprennent les travailleurs qualifiés (auparavant immigrants indépendants et parents aidées), les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes.

En vertu d'une nouvelle évaluation hybride, les demandeurs peuvent être évalués en fonction des critères de sélection de l'ancienne Loi sur l'immigration ou de ceux de la LIPR, selon les critères qui leur sont les plus favorables. Dans les cas où le résultat sera négatif, la demande sera automatiquement évaluée selon les critères de sélection de l'autre Règlement.

Les groupes suivants, dont la demande avait été soumise avant le 1^er janvier 2002, bénéficieront automatiquement d'une évaluation hybride :

• les personnes dont la demande est en attente ou en cours de traitement le 1^er décembre 2003, au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires;
• les personnes dont la demande a été référée par la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada à la suite d'une décision prise en vertu de l'ancienne Loi.

Les groupes suivants dont la demande avait été soumise avant le 1^er janvier 2002, doivent présenter une nouvelle demande avant le 1^er janvier 2005 pour bénéficier d'une évaluation hybride :

• les personnes dont la demande a été retirée entre le 1^er janvier 2002 et le 30 novembre 2003;
• les personnes dont la demande a été rejetée après le 31 mars 2003 et avant le 20 juin 2003, en vertu des dispositions transitoires du Règlement découlant de la LIPR qui étaient en vigueur à ce moment-là.

Pour présenter une nouvelle demande en vertu des nouvelles dispositions transitoires, les demandeurs doivent :

• soumettre un nouveau formulaire IMM8, accompagné de l'annexe 1, de l'annexe 7 et du formulaire « Renseignements additionnels sur la famille » (IMM 5406). Il est également recommandé aux demandeurs de la catégorie des travailleurs qualifiés de soumettre une annexe 3, et aux demandeurs de la catégorie des gens d'affaires, de soumettre une annexe 6;
• payer les frais applicables s'il y avait eu remboursement des frais ou si une personne à charge a été ajoutée;
• mentionner leur numéro de dossier précédent.

Vous pouvez présenter cette demande au bureau des visas du Canada où votre demande initiale a été présenté ou au bureau responsable :

• du pays où vous résidez, à la condition que vous y soyez l'également admis depuis au moins un an; ou
• du pays dont vous avez la nationalité.

Il n'y aura pas de frais pour une évaluation hybride, excepté dans les cas où les frais de traitement de la demande ont été remboursés ou lorsqu'il y a de nouvelles personnes à charge à ajouter à la demande.

Les demandeurs ne sont pas tenus de soumettre d'informations supplémentaires pour l'évaluation en vertu de l'ancienne Loi, mais ils devront généralement en fournir (par ex. une preuve de connaissance de la langue) pour bénéficier d'une évaluation en vertu du Règlement découlant de la LIPR. Les demandeurs qui se sont déjà vu demander d'autres documents mais ne les ont pas encore fournis devraient le faire dès que possible.

Les nouvelles dispositions réglementaires ne s'appliquent pas aux candidats des provinces ou aux personnes ayant présenté leur demande de résidence permanente dans la province de Québec, conformément aux dispositions de l'Accord Canada-Québec. L'Accord confère au Québec l'entière responsabilité de la sélection des immigrants destinés à la province.

Citoyenneté et Immigration est déterminé à traiter les demandes le plus rapidement possible tout en respectant les niveaux d'immigration présentés au Parlement.

© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2003
No de cat. : Ci51-111/2003-23
ISBN 0-662-67850-8
C&I-490-K-06-02