L’immigration au Canada pour les gens d’affaires

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) applique la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que la Loi sur la citoyenneté. Sa mission est de bâtir un Canada plus fort :

• en tirant profit au maximum des mouvements migratoires mondiaux;
• en protégeant les réfugiés au pays et à l’étranger;
• en définissant l’appartenance à la société canadienne; et
• en gérant l’accès au Canada.

Aperçu

Pour soutenir le développement d’une économie canadienne solide et prospère, le Canada accueille trois types de gens d’affaires immigrants : les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes.

L’investisseur doit faire un placement de 400 000 $ que les provinces affectent au développement économique et à la création d’emplois.

L’entrepreneur doit posséder et gérer une entreprise au Canada qui crée de l’emploi pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

Le travailleur autonome doit avoir la capacité de créer son propre emploi et de contribuer de manière importante à des activités culturelles, sportives ou par la gestion d’une ferme.

Remarque : Les renseignements qui suivent ne s’appliquent pas aux gens d’affaires immigrants qui ont l’intention de s’établir dans la province de Québec. En vertu de l’Accord Canada-Québec, le Québec sélectionne lui-même ses gens d’affaires immigrants.

Conditions imposées aux investisseurs

Pour être admissible dans la catégorie des investisseurs, le demandeur doit :

1. faire un placement prescrit de 400 000 $, payable au receveur général du Canada. Ce montant est ensuite réparti entre les provinces et les territoires canadiens participants, lesquels affectent ces fonds à la création d’emplois et au développement économique. La totalité du placement (sans intérêts) est restituée à l’investisseur après environ cinq ans. La restitution du placement est totalement garantie;
2. avoir obtenu licitement un avoir net d’au moins 800 000 $; et
3. pendant au moins deux périodes d’un an au cours de la période commençant cinq années avant la date de la demande, avoir
   1. géré une entreprise admissible et contrôlé un pourcentage des capitaux propres de celle-ci, ou,
   2. dirigé au moins cinq employés ou équivalents d’emploi à temps plein par an dans une entreprise, ou,
   3. une combinaison de a) et b).

S’entend d’une « entreprise admissible » pendant une période d’un an, aux fins de la sélection d’investisseurs et d’entrepreneurs, une entreprise qui n’a pas été exploitée principalement dans le but d’en retirer un revenu de placement (tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux) et à l’égard de laquelle le demandeur doit fournir une preuve documentaire établissant qu’elle satisfait à au moins deux des critères suivants :

• le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;
• le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 500 000 $;
• le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 50 000 $; ou
• le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

Conditions imposées aux entrepreneurs

Pour être admissible dans la catégorie des entrepreneurs, le demandeur doit :

1. avoir géré une entreprise admissible et contrôlé un pourcentage des capitaux propres de celle-ci pendant au moins deux périodes d’un an au cours de la période commençant cinq années avant la date de la demande;
2. avoir obtenu licitement un avoir net d’au moins 300 000 $;
3. avoir l’intention et être en mesure de gérer un pourcentage des capitaux propres d’une entreprise canadienne admissible égal ou supérieur à 33 1/3 p. cent et créer au moins un équivalent d’emploi à temps plein pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents, à l’exclusion de lui-même et des membres de sa famille, pendant une période minimale d’un an au cours des trois années suivant son arrivée au Canada.

S’entend d’une « entreprise canadienne admissible » pendant une période d’un an, aux fins du point 3) ci-dessus, une entreprise qui n’a pas été exploitée principalement dans le but d’en retirer un revenu de placement (tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux) et à l’égard de laquelle le demandeur doit fournir une preuve documentaire établissant qu’elle satisfait à au moins deux des critères suivants :

• le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;
• le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 250 000 $;
• le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 25 000 $;
• le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

Conditions imposées aux travailleurs autonomes

Pour être admissible dans la catégorie des travailleurs autonomes, le demandeur doit posséder une expérience d’au moins deux périodes d’un an acquise au cours de la période commençant cinq ans avant la date de la demande. Est considérée comme expérience :

• un travail autonome ou une participation à des activités culturelles à l’échelle internationale;
• un travail autonome ou une participation à des activités sportives à l’échelle internationale;
• la gestion d’une ferme.

Le travailleur autonome doit avoir l’intention et être en mesure de créer son propre emploi au Canada et de contribuer de manière importante à des activités culturelles ou sportives ou par l’achat et la gestion d’une ferme.

Critères de sélection

Pour être admissible dans la catégorie des gens d’affaires, le demandeur doit d’abord correspondre à la définition d’un investisseur, d’un entrepreneur ou d’un travailleur autonome, selon la sous-catégorie dans laquelle il présente sa demande. Sa demande est ensuite évaluée en regard de cinq critères de sélection. Le demandeur doit obtenir au moins 35 points d’appréciation.

Les critères de sélection et le nombre maximum de points alloués figurent dans le tableau suivant :

Remarques importantes

1. La sélection s’appuie sur les documents soumis et sur l’évaluation du demandeur en fonction des critères susmentionnés. Une entrevue peut s’avérer nécessaire; un agent des visas demandera alors au demandeur d’expliquer tout écart, ambiguïté, manque d’uniformité ou lacune décelés dans ces documents.
2. Depuis le 28 juin 2002, la note de réussite est de 35 points pour tous les gens d’affaires immigrants; toutefois, cette note peut changer si le ministre le juge à propos.
3. Toutes les sommes indiquées dans le présent document sont en dollars canadiens.

Pour des renseignements supplémentaires au sujet des différents programmes de CIC destinés aux gens d’affaires et un accès en ligne aux formulaires et trousses de demandes, veuillez consulter notre site Web à l’adresse www.cic.gc.ca/affaires.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant Citoyenneté et Immigration Canada, communiquez avec nous de l’une des façons suivantes :

Internet

www.cic.gc.ca

Téléphone

Si vous êtes au Canada, vous pouvez communiquer avec le Télécentre de CIC au 1 888 242-2100. Un service téléphonique automatisé est disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, et les agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale.

Si vous êtes malentendant et utilisez un téléphone téléscripteur, vous pouvez accéder au service de téléimprimeur du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, au numéro 1 888 576-8502.

Si vous êtes à l’extérieur du Canada, adressez-vous à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada de votre région.

Poste ou télécopieur

Citoyenneté et Immigration Canada
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

Télécopieur : (613) 952-5533

Contact

Courriel : Nat-Immigration-gens-affaires@cic.gc.ca

La présente publication ne revêt pas un caractère juridique. Pour toute information juridique, consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le règlement connexe.

© Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2004
N^o de cat. : Ci51-89/2004
ISBN 0-662-68133-9
C&I-617-03-04