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Rapport
annuel au Parlement 2002
Considérations fédérales-provinciales/territoriales
Octroi du statut de résident permanent pour motifs d'ordre humanitaire Analyse comparative entre les sexes des répercussions de la Loi
Message de l'honorable Je suis heureux de présenter au Parlement ainsi qu'aux Canadiens et Canadiennes le Rapport annuel 2002 sur l'immigration déposé au Parlement par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Il s'agit du premier rapport à être déposé en vertu de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui est entrée en vigueur le 28 juin 2002. Ce rapport améliore la transparence du programme, puisqu'il présente une information de large portée sur l'immigration et la protection des réfugiés. La nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés nous donne les moyens de relever les défis du XXIe siècle. Notre but est de faire du Canada un pays plus fort et plus inclusif tout en maintenant le cap sur nos objectifs prioritaires : regrouper les proches parents, protéger les personnes fuyant la guerre ou la persécution, répondre aux besoins économiques du Canada et protéger les Canadiens et Canadiennes contre les nouveaux dangers qui se font jour. Notre plan pour l'avenir s'appuie sur les réalisations que nous avons accomplies dans ces domaines. Les Canadiens et Canadiennes peuvent encore une fois s'attendre à une légère augmentation des niveaux en 2003. Toutes les conditions sont réunies pour que nous puissions exécuter un programme d'immigration énergique résolument axé sur les besoins futurs de notre pays. Ensemble, nous bâtirons le Canada que nous voulons. Introduction La LIPR exige que soit annuellement déposé au Parlement un rapport sur l'application de ladite loi portant sur l'année civile précédente. L'ancienne Loi sur l'immigration de 1976 renfermait une exigence semblable, mais la LIPR renferme de nouvelles exigences. En effet, l'article 94 oblige Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à produire un rapport précisant :
Le paragraphe 8(1) de la Loi exige en outre du ministre qu'il publie la liste des accords fédéraux-provinciaux/territoriaux en vigueur. Le rapport de 2002 fournit de l'information sur les niveaux d'immigration et les activités que CIC a mises en oeuvre pour les atteindre pendant l'année civile 2001. Il présente l'information exigée par la nouvelle Loi, même si celle-ci n'était pas en vigueur pendant l'année civile 2001. Il importe toutefois de noter que la LIPR ne s'est pas appliquée aux décisions prises relativement à la sélection des étrangers qui sont devenus résidents permanents ou résidents temporaires cette année-là. Ce rapport indique également le nombre, par catégorie, d'immigrants admis au Canada pour la période allant de janvier à août 2002, ainsi que le nombre de résidents permanents que l'on prévoit admettre en 2003, y compris le nombre de ceux qui, selon les prévisions, s'installeront au Québec.
Considérations fédérales- Une table fédérale-provinciale/territoriale de planification de l'immigration, constituée en 2001, sert de moyen de consultation et de dialogue multilatéraux. Elle permet aux deux ordres de gouvernement de planifier et de coordonner plus efficacement leurs services et activités liés à l'immigration, y compris les mesures visant à faciliter l'intégration des immigrants à la société canadienne. Les provinces, régions et villes voient de plus en plus dans l'immigration un moyen d'atteindre leurs objectifs économiques et sociaux. Certaines provinces, par exemple, veulent accueillir de nouveaux arrivants afin de combler les pénuries de main-d'oeuvre qualifiée dans des secteurs particuliers, d'assurer leur expansion économique future ou de contribuer à leurs stratégies de développement régional. L'article 8 de la LIPR autorise le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à conclure des accords avec les provinces et les territoires en vue de coordonner et de mettre en oeuvre des politiques et des programmes d'immigration. Ces accords précisent les responsabilités que doit assumer chacune des parties et établissent des mécanismes qui permettent aux provinces et territoires de participer à l'élaboration des politiques et programmes en matière d'immigration. Le paragraphe 8(1) de la LIPR oblige le ministre à publier chaque année la liste des accords fédéraux-provinciaux/territoriaux en vigueur (voir la liste complète au tableau 1). Les accords fédéraux-provinciaux/territoriaux actuellement en vigueur se divisent en deux grandes catégories : les accords-cadres en matière d'immigration et les ententes sur les candidats des provinces. Six accords bilatéraux de portée générale, qui établissent de façon détaillée les paramètres de la coopération fédérale-provinciale/territoriale, témoignent du fait que l'immigration est un domaine de compétence partagée. Ces accords établissent des mécanismes de collaboration, y compris dans le domaine de l'échange d'information. Ils prévoient en outre que toute modification aux politiques, programmes et mesures législatives susceptible d'avoir une incidence sur l'autre partie doit faire l'objet de consultations préalables. Des accords-cadres ont été conclus avec le Québec (1991), le Manitoba (1996), la Saskatchewan et la Colombie-Britannique (1998), ainsi qu'avec le Yukon et l'Île-du-Prince-Édouard (2001). L'accord ayant la plus grande portée est celui qui a été conclu avec le Québec en 1991. Cet accord confère notamment à la province la responsabilité de sélectionner les immigrants qui souhaitent s'établir sur son territoire à l'exception des personnes de la catégorie de la famille et de celles dont le statut de réfugié est déterminé par le gouvernement fédéral. Il incombe également à la province de fournir des services d'aide à l'établissement à tous les immigrants qui élisent domicile sur son territoire. En vertu des accords-cadres, le gouvernement fédéral conserve la responsabilité d'établir les normes et objectifs nationaux, de définir les catégories d'immigrants, d'établir les niveaux d'immigration pour l'ensemble du pays, de sélectionner les immigrants (sauf ceux assujettis au pouvoir de sélection du Québec), de déterminer l'admissibilité au Canada, d'appliquer la LIPR et son Règlement d'application, et de respecter les obligations internationales envers les réfugiés. Les ententes sur les candidats des provinces/territoires autorisent ceux-ci à désigner chaque année un nombre convenu de « candidats des provinces/territoires » -- c.-à-d. des membres de la composante économique susceptibles de contribuer de façon importante au développement économique de la province ou du territoire. Les candidats des provinces ne sont pas assujettis à la grille de sélection fédérale concernant les travailleurs qualifiés. La Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard et le Yukon ont conclu des ententes sur la désignation de candidats. Sélection des étrangers En 2001, CIC a entrepris de nombreuses activités de sélection en vue d'attirer des étrangers au Canada. En plus des résidents permanents, CIC a sélectionné des résidents temporaires qui sont venus au pays à titre de visiteurs, d'étudiants ou de travailleurs. Le nombre de résidents temporaires augmente rapidement, ce qui constitue pour CIC un défi dans la gestion des ressources et de la charge de travail. Entre 1997 et 2001, CIC a enregistré une hausse de 22 % du nombre des demandes de travailleurs temporaires, de 88 % des demandes d'étudiants étrangers, et de 11 % des demandes de visas de visiteur. En 2001, un total de 209 606 permis de travail et prolongations ont été accordés, soit 5 % de plus qu'en 2000. La même année, 137 143 autorisations et prolongations d'études ont été attribuées, soit une augmentation de 14 % par rapport à 2000. En 2001, par ailleurs, 125 429 fiches de visiteur ont été délivrées : 3 % de plus qu'en 2000. En octroyant à des étrangers le statut de résident temporaire à titre de visiteur, d'étudiant ou de travailleur étranger, CIC contribue à améliorer la productivité et la compétitivité du Canada dans l'économie mondiale. En 2001, des efforts particuliers ont été consacrés à l'élaboration des nouveaux critères et outils de sélection harmonisés à la LIPR, qui a reçu la sanction royale en novembre 2001. Grâce à ces nouveaux outils, CIC sera en mesure de répondre aux besoins économiques actuels et futurs du Canada en sélectionnant des immigrants mieux aptes à s'adapter à un marché du travail en constante évolution. Il pourra aussi réunifier plus facilement les familles et simplifier l'entrée au Canada des visiteurs, des étudiants étrangers et des travailleurs temporaires. Grâce aux nouveaux critères de sélection harmonisés à la LIPR, CIC peut maintenant sélectionner des travailleurs qualifiés possédant les compétences et la polyvalence dont la nouvelle économie canadienne a besoin, plutôt que des travailleurs uniquement qualifiés pour exercer une profession donnée. Les nouveaux critères se fondent sur un système de points révisé et plus objectif. Ce système est le fruit de recherches approfondies et de larges consultations menées auprès du public et des principaux intervenants dans le domaine de l'immigration, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le nouveau Règlement accorde également une plus large place à l'éducation compte tenu de l'importance que celle-ci revêt actuellement pour le marché du travail canadien. Il attache en outre plus de valeur à la connaissance de l'une ou des deux langues officielles du Canada. On s'attend à ce que ces modifications aient pour effet de favoriser les personnes ayant plus de chances de s'adapter au marché du travail canadien. Le Règlement d'application de la LIPR facilite l'entrée au Canada des visiteurs commerciaux, c'est-à-dire des personnes cherchant à participer à des activités commerciales au pays sans s'intégrer directement à son marché du travail. Il s'agit entre autres des personnes qui viennent au Canada pour y acheter des biens ou des services canadiens, pour vendre des biens et des services à des entreprises canadiennes, ou encore pour donner ou suivre une formation à la société-mère ou à une filiale canadienne de l'entreprise en question. Certains visiteurs commerciaux, qui devaient antérieurement être munis d'une autorisation d'emploi pour travailler au Canada, en sont maintenant dispensés en vertu de la LIPR. Le Règlement est ainsi plus conforme aux règles de l'ALENA. L'entrée d'étudiants étrangers procure des avantages économiques importants au Canada. En effet, chaque étudiant étranger dépense en moyenne 20 000 dollars par année en frais de scolarité et de subsistance. Le nouveau Règlement, qui a été élaboré en 2001 et finalisé en 2002, fait passer de trois à six mois la période pendant laquelle l'étranger n'a pas à être muni d'un permis d'études pour étudier au Canada. Cette période s'harmonise ainsi à la durée du séjour normalement autorisée dans le cas des visiteurs. La dispense s'appliquera à l'avenir à tous les types d'études effectuées au pays. En autorisant les étrangers à suivre des cours ou des programmes d'études de six mois ou moins, sans les obliger à être munis d'un permis, il devient plus facile de recruter des étudiants étrangers pour de courtes périodes. On aide ainsi les établissements d'enseignement canadiens à concurrencer ceux des autres pays et à attirer un plus grand nombre d'étudiants étrangers. De plus, CIC a mis sur pied en 2001 un projet pilote et un programme en vue de préciser les besoins en immigrants qualifiés et de les attirer au Canada. En septembre 2001, un projet pilote a été officialisé pour répondre à une grave pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans l'industrie ontarienne de la construction. Développement des ressources humaines Canada, CIC et la Greater Toronto Home Builders' Association ont conclu une entente en vue de faciliter l'entrée d'un maximum de 500 travailleurs temporaires de la construction sur deux ans. Ce projet pilote sera complété par une stratégie à long terme visant à attirer de jeunes Canadiens dans ce secteur d'activité, à faire connaître les possibilités d'emploi et à attirer des travailleurs provenant de régions connaissant un fort taux de chômage. Le 30 novembre 2001, CIC a lancé un programme autorisant les époux ou conjoints de fait des travailleurs temporaires qualifiés à travailler au Canada. Ce programme aidera les employeurs canadiens à attirer des travailleurs qualifiés. On s'attend en effet à ce que les travailleurs soient d'autant plus enclins à accepter les offres d'employeurs canadiens étant donné que leurs époux ou conjoints de fait pourront aussi travailler au Canada. Ce programme s'adresse aux époux et conjoints de fait des travailleurs spécialisés, des employés professionnels et de ceux des domaines technique et de la gestion. CIC a notamment pour mandat de maintenir la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés au pays et à l'étranger. L'asile est conféré aux personnes sélectionnées dans le cadre du Programme de réétablissement des réfugiés et aux personnes auxquelles la Commission de l'immigration et du statut de réfugié reconnaît la qualité de réfugié au sens de la Convention, dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié au Canada. Les réfugiés sélectionnés à l'étranger bénéficient d'une aide à l'intégration dans le cadre du Programme d'aide au réétablissement. La protection des réfugiés est un élément central de la LIPR. Celle-ci offre de nouveaux outils pour déterminer quelles personnes ont le plus besoin de protection et pour traiter leur demande. En 2001, CIC s'est donné les moyens législatifs et réglementaires d'aider le Canada à mieux protéger les personnes ayant besoin de protection et à remplir ses obligations envers la communauté internationale, tout en empêchant les personnes de mauvaise foi ou ne méritant pas sa protection d'abuser de ses programmes de protection. Nouveaux résidents permanents En 2001, 250 346 personnes ont obtenu la résidence permanente. Le Canada a ainsi dépassé de 11 % (25 346 personnes) le nombre d'immigrants et de réfugiés qu'il comptait admettre. Ce résultat est attribuable aux fonds spéciaux qui ont été octroyés, dans le budget fédéral de 2000, afin de réduire le nombre de demandes en attente de traitement dans les bureaux à l'étranger. En 2001, 61 % de l'ensemble des nouveaux arrivants étaient des immigrants de la composante économique et les personnes à leur charge; 27 % faisaient partie de la catégorie de la famille; 11 % étaient des réfugiés et 1 % faisaient partie d'autres catégories. Le nombre de travailleurs qualifiés qui sont devenus résidents permanents en 2001 a dépassé l'objectif fixé dans une proportion de 21 %, soit de 23 819 personnes. Le nombre de résidents permanents admis à titre de gens d'affaires et de candidats de la province était quant à lui légèrement inférieur à l'objectif visé. En 2001, CIC a légèrement dépassé son objectif d'accueillir 7 300 réfugiés parrainés par le gouvernement, puisque 7 324 résidents permanents ont été admis à ce titre. Le nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé s'est situé à l'intérieur de la fourchette prévue, puisque 3 570 personnes ont été réétablies au Canada. CIC a admis 11 896 demandeurs d'asile, à qui la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a reconnu la qualité de réfugié au sens de la Convention, ainsi que 3 740 personnes à charge sélectionnées à l'étranger. Enfin, la résidence permanente a été octroyée, en 2001, à 1 369 réfugiés kosovars admis dans le cadre d'un programme spécial.
Les résidents permanents du Canada viennent de toutes les régions du globe. Si les principaux pays sources ont beaucoup varié par le passé, les dix principaux ont très peu changé au cours des deux dernières années (voir le tableau 3). En 2001, la Chine et l'Inde arrivaient en tête, avec, à elles deux, environ 27 % des immigrants. Sur l'ensemble des nouveaux résidents permanents admis en 2001, près de la moitié (45,8 %) ont déclaré parler l'anglais, 4,5 % le français, et 5,2 % les deux langues officielles. Ceux qui ne parlaient ni l'une ni l'autre langue formaient 44,2 % du total. Tel qu'il est expliqué précédemment, l'Accord Canada-Québec confère à la province l'entière responsabilité de la sélection [note 2] et de la prestation des services d'intégration. En 2001, 37 427 résidents permanents se destinant au Québec y ont été admis, ce qui correspond au volume planifié par le Québec, qui se situait entre 35 200 et 38 300. De ce nombre, 17 069 (45 %) étaient des travailleurs qualifiés, 4 531 (12 %) étaient des gens d'affaires, 8 431 (23 %) faisaient partie de la catégorie de la famille, 7 147 (19 %) étaient des réfugiés et 249 (1 %) faisaient partie d'autres catégories. Des niveaux de 210 000 à 235 000 avaient été prévus pour 2002. Le tableau 5 indique, par catégorie, le nombre d'étrangers qui sont devenus résidents permanents entre janvier et août ainsi que le nombre prévu de ceux qui le deviendront en 2002. Compte tenu du nombre de personnes ayant obtenu la résidence permanente entre janvier et août, CIC devrait respecter la fourchette prévue. CIC prévoit admettre entre 220 000 et 245 000 nouveaux résidents permanents en 2003. De ce nombre, on s'attend à ce que 60 % (132 000 - 147 000) soient sélectionnés au titre de la composante économique, 26 % (59 000 - 64 500) au titre de la catégorie du regroupement familial, 13 % (28 100 - 32 500) à titre de personnes protégées et moins de 1 % dans d'autres catégories (voir le tableau 6). Le plan souligne la volonté de CIC d'établir un équilibre entre les catégories du regroupement familial, les personnes protégées et la composante économique. Selon la planification triennale établie par le Québec pour la période 2001-2003, il est prévu d'accueillir entre 40 000 et 45 000 nouveaux résidents permanents en 2003. Selon cette planification, ces nouveaux arrivants se répartiraient de la façon suivante : de 20 600 à 23 700 dans la catégorie des travailleurs; de 3 200 à 5 000 dans la catégorie des gens d'affaires; de 8 600 à 8 700 dans la catégorie du regroupement familial et 7 600 réfugiés.
Permis de L'article 37 de l'ancienne Loi sur l'immigration autorisait également la délivrance de permis temporaires appelés « permis ministériels » en cas de non-admissibilité. Comme la LIPR n'était pas en vigueur en 2001, les tableaux 7 et 8 font état du nombre de permis ministériels qui ont été délivrés en vertu de l'article 37 de la Loi sur l'immigration. Sont également mentionnés le nombre de permis ministériels délivrés à des personnes non admissibles pour des motifs prévus à l'article 19 de la Loi sur l'immigration ainsi que le nombre de ceux qui ont été délivrés à des individus qui, se trouvant déjà au Canada, ont été reconnus coupables d'une infraction prévue par l'article 27 de la Loi sur l'immigration. Le nombre de permis délivrés en 2001 est demeuré stable, puisqu'on en a délivré 3 994 pour l'année, soit cinq de plus qu'en 2000.
Octroi du statut de résident
Analyse comparative entre les En 2001, l'analyse comparative entre les sexes des répercussions de la LIPR a été une préoccupation centrale de CIC. Elle a permis de déceler un certain nombre de dispositions législatives susceptibles d'avoir une incidence différente sur les hommes et les femmes. Ces dispositions ont été modifiées en conséquence. Elle a aussi permis de cerner les domaines sur lesquels il faudrait recueillir des données supplémentaires et qui devraient faire l'objet de recherches plus poussées ou d'un contrôle suivi. Dans les futurs rapports, on pourra étudier de plus près des aspects particuliers de la LIPR, notamment les questions intéressant les réfugiés, la sécurité, l'intégration, les travailleurs qualifiés et l'exécution de la loi. Conclusion La LIPR, qui a constitué un jalon capital pour CIC, a reçu la sanction royale en novembre 2001. Elle donne au Canada les moyens de relever les défis du XXIe siècle. En outre, CIC a fait des efforts considérables en 2001 pour élaborer le Règlement d'application de la LIPR en prévision de la date de mise en oeuvre de la Loi, soit le 28 juin 2002. Notre but est de faire du Canada un pays plus fort et plus inclusif tout en maintenant le cap sur nos objectifs prioritaires : regrouper les proches parents, protéger les personnes fuyant la guerre ou la persécution, attirer les travailleurs qualifiés et protéger les Canadiens et Canadiennes contre les nouveaux dangers qui se font jour. La sécurité a été une autre préoccupation majeure de CIC en 2001. Dans le but d'assurer la sécurité à la frontière canado-américaine, CIC a établi, de concert avec ses partenaires américains, la Déclaration sur la frontière intelligente ainsi que le plan d'action visant a sécuriser le mouvement des personnes en Amérique du Nord. En outre, nous nous sommes munis de documents plus sûrs en adoptant la carte de résident permanent, et avons resserré le contrôle sécuritaire à nos points d'entrée et à nos bureaux à l'étranger. Nous avons également fait de l'échange de renseignements et d'informations avec nos partenaires une priorité. Toutes ces mesures sont conformes ou s'ajoutent à celles que prévoit la LIPR pour que le Canada demeure un pays sûr tout en continuant d'être ouvert au reste du monde. Enfin, CIC a obtenu des fonds supplémentaires pour réduire le nombre des demandes d'immigration en attente dans les bureaux à l'étranger. Ces efforts ont permis à CIC de dépasser la limite supérieure de la fourchette prévue pour 2001. Sur les 250 346 personnes admises en 2001, 152 972 (61 %) faisaient partie de la composante économique, 66 647 (27 %) sont venues rejoindre des membres de leur famille qui se trouvaient déjà au pays et 27 899 (11 %) réfugiés ont trouvé au Canada une société dont les valeurs les mettaient à l'abri de la persécution et de la discrimination. Notre plan pour l'avenir s'appuie sur les réalisations que nous avons accomplies dans ces domaines. Une légère augmentation des niveaux prévus est encore une fois annoncée pour l'année à venir. Toutes les conditions sont réunies pour que nous puissions exécuter un programme d'immigration énergique résolument axé sur les besoins futurs de notre pays. Ensemble, nous bâtirons le Canada que nous voulons.
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Tableaux
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__________ Notes : 1. Ce chiffre comprend les aides familiales et les catégories spéciales. 2. Le gouvernement du Québec a la responsabilité exclusive de la sélection des immigrants de la catégorie des indépendants ainsi que des réfugiés et individus dans une situation similaire, à l'exception des personnes dont le statut de réfugié est reconnu au Canada suite à une demande d'asile. 3. À l'exclusion de 364 personnes dont la destination était inconnue. 4. Les demandeurs principaux et les personnes à charge sont compris. 5. Personnes devenues résidents permanents entre janvier et août 2002; nombre calculé en fonction de la limite supérieure du plan de 2002. 6. Depuis juillet 2002, les personnes admises à titre d'aides familiaux sont comprises dans la rubrique « Total - Composante économique » plutôt que dans la rubrique « Total - Autres », conformément aux catégories de la LIPR. 7. Le nombre a été réduit, avec l'accord de la province de Québec, pour tenir compte des 200 réfugiés qui, devant s'installer dans cette province, ont été sélectionnés en 2002, mais deviendront résidents permanents au début de 2003. 8. Le nombre a été augmenté, avec l'accord de la province de Québec, pour tenir compte des 200 réfugiés qui, devant s'installer dans cette province, ont été sélectionnés en 2002, mais deviendront résidents permanents au début de 2003. 9. Ces données ont été publiées par le Ministre le 30 avril 2002. 10. Selon les critères de non-admissibilité prévus dans la Loi sur l'immigration de 1976. 11. Ces données ont été publiées par le Ministre le 30 avril 2002. 12. Selon les critères de non-admissibilité prévus dans la Loi sur l'immigration de 1976.
Pour obtenir d'autres exemplaires, communiquer avec la
© Ministre
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2002 |
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| Date de publication : 2002-10-30 |  |
Avis importants | |
