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La
loi sur l'immigration
TABLE DES MATIÈRES POINTS SAILLANTS DE LA LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET DU REGLEMENT CONNEXE
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
Toutes ces personnes sont en quelque sorte concernées par la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le règlement connexe. Ce livret vise à présenter les points saillants de la nouvelle loi de manière à aider les Canadiens et les autres personnes intéressées à mieux comprendre les principales dispositions et les grands objectifs de la loi, ainsi que leurs droits aux termes de la loi. Il ne s'agit pas, cependant, d'une publication à caractère juridique. Les lecteurs souhaitant obtenir des renseignements juridiques sont priés de consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le règlement connexe, qu'ils peuvent obtenir en s'adressant à : Les Éditions
du gouvernement du Canada
POINTS SAILLANTS DE LA LOI SUR Essentiellement, la nouvelle loi :
LA LOI VUE DE PLUS PRÈS Le plan d'immigration La loi assure au gouvernement la souplesse requise pour lier l'immigration aux besoins du marché du travail du Canada. L'objectif à long terme du gouvernement consiste à passer progressivement vers un niveau d'immigration égal à environ un pour cent de la population canadienne, tout en tenant compte de la capacité d'absorption du pays. Pour une foule de raisons -- principalement l'attrait du Canada comme lieu de résidence -- le nombre de personnes souhaitant entrer au Canada est beaucoup plus élevé que le nombre d'étrangers que le Canada entend admettre au cours d'une année donnée. Cette situation se répercute directement sur la gestion du programme d'immigration, en particulier sur le délai de traitement d'une demande. Selon l'article 94 de la loi, le nombre anticipé d'étrangers qui deviendront des résidents permanents l'année suivante doit figurer dans un rapport annuel. Ce nombre est établi après consultation auprès des provinces et des organismes et institutions pertinentes. Aux termes de l'article 94, le gouvernement fédéral doit présenter annuellement un rapport au Parlement sur l'application de la loi comportant notamment les éléments suivants :
L'immigration représente un important élément de la population, du taux de croissance et de la structure démographique du Canada. Elle peut donc se répercuter de façon marquée sur la planification régionale et provinciale. En vertu de la Constitution, l'immigration est une responsabilité partagée par le gouvernement fédéral et les provinces, la législation fédérale ayant préséance. Le paragraphe 8(1) de la loi prévoit des accords fédéro-provinciaux sur l'immigration. Le ministre doit publier chaque année la liste des accords fédéro-provinciaux en vigueur. Le paragraphe 10(2) de la loi constitue le fondement juridique des consultations des provinces par le gouvernement fédéral quant au nombre, à la répartition et à l'établissement des résidents permanents. Cette disposition garantit que le gouvernement fédéral tient compte des besoins régionaux lorsqu'il élabore ou modifie ses politiques d'immigration et d'établissement. Des accords portant sur l'immigration ont été conclus avec plusieurs provinces et territoires. L'Accord Canada-Québec constitue l'entente la plus détaillée à cet égard, accordant au Québec certains pouvoirs de sélection et la responsabilité entière des services d'intégration. Le Canada garde la responsabilité de définir les catégories d'immigration, d'établir qui sont les personnes interdites de territoire, de planifier les niveaux d'immigration et d'effectuer l'exécution. Le règlement établi en vertu de la loi décrit spécifiquement les catégories de demandeurs destinés au Québec, comme celle des travailleurs qualifiés (Québec). Les étudiants et travailleurs étrangers temporaires qui ont l'intention de s'établir au Québec doivent obtenir le consentement du Québec. Cette province détient également la compétence exclusive au plan de la sélection de tous les étrangers qui ne sont ni des membres de la catégorie du regroupement familial, ni des personnes auxquelles la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a accordé le statut de réfugié au sens de la Convention. Actuellement, le gouvernement fédéral a conclu avec huit provinces et un territoire des accords traitant d'un large éventail de questions, y compris les services d'établissement et d'intégration, la formation linguistique, l'accès au marché du travail et le Programme des candidats des provinces, grâce auquel les provinces peuvent proposer la candidature de travailleurs qualifiés qui s'établissent dans leur territoire de compétence. La prestation des services d'immigration est en partie financée par un programme de recouvrement des coûts. Des frais sont imposés pour plusieurs services. De plus amples renseignements à ce sujet figurent dans la brochure Barème des frais pour les services de citoyenneté et immigration. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. La commission a pour mission de « rendre, avec efficacité et équité, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi ». La CISR se compose de quatre sections :
Toutes les décisions rendues en vertu de la loi, y compris celles des sections de la CISR, peuvent être assujetties à un contrôle judiciaire de la Cour fédérale du Canada, mais uniquement après l'épuisement de toutes les voies d'appel prévues par la loi. Cependant, les demandeurs doivent d'abord obtenir l'autorisation d'un juge de la Cour fédérale. Le programme d'immigration du Canada est fondé, depuis 1967, sur des principes non discriminatoires, tant en droit qu'en pratique. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) évalue la candidature des étrangers en se fondant sur des critères qui n'établissent pas de distinction en vertu de la race, de l'origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion ou du sexe. Le programme d'immigration est universel. CIC évalue des demandeurs en provenance du monde entier en fonction de critères universels évaluant leur capacité de s'adapter au mode de vie du Canada et de s'y établir avec succès. La loi établit trois catégories fondamentales correspondant aux principaux objectifs du programme : la réunification des familles, l'apport au développement économique et la protection des réfugiés. Les demandeurs peuvent être admis au Canada à titre de résidents permanents selon trois catégories correspondantes : regroupement familial, immigration économique et réfugiés. L'un des objectifs clés de la politique d'immigration du Canada est de faciliter la réunion des familles au Canada. Les personnes de la catégorie « regroupement familial » sont parrainées par un parent, un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal ayant le statut de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada. Le demandeur de la catégorie du regroupement familial doit être lié au répondant à titre :
Un étranger parrainé peut inclure ses enfants à charge dans sa demande. Un enfant à charge peut être un enfant biologique ou un enfant adopté. Un enfant peut être à charge s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
De plus, les époux et les conjoints de fait âgés de 16 ans ou plus qui ont un statut temporaire légal au Canada à titre de visiteurs, d'étudiants, de travailleurs temporaires ou de titulaires d'un permis de séjour temporaire peuvent présenter une demande dans la catégorie des demandeurs au Canada. Les demandeurs et les membres de leur famille doivent se soumettre à un examen médical et à des vérifications en matière de criminalité et de sécurité. Les personnes dont la demande est acceptée deviennent des résidents permanents du Canada, ce qui leur confère, ainsi qu'aux membres de leur famille, le droit de vivre, d'étudier et de travailler au Canada tant et aussi longtemps qu'elles ont le statut de résident permanent. Les répondants ont la responsabilité de subvenir aux besoins des membres de leur famille ou de leur parenté lorsqu'ils deviennent des résidents permanents du Canada.
La durée de ces engagements par voie fédérale ne vise que les accords de parrainage à l'extérieur du Québec. Les répondants résidant au Québec doivent se conformer aux lois du Québec. Pour obtenir plus de renseignements, visiter le site Web du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration (Immigration Québec) à l'adresse www.mrci.gouv.qc.ca. Pendant que l'accord de parrainage est en vigueur, si la personne parrainée reçoit de l'aide sociale, le répondant est alors en défaut et doit rembourser les paiements d'aide sociale. Les résidents permanents accueillis au Canada dans la catégorie « immigration économique » sont sélectionnés pour leurs compétences et pour leur capacité de contribuer à l'économie du Canada. Cette catégorie se compose des travailleurs qualifiés et des gens d'affaires. Le Canada apprécie à leur juste valeur les immigrants qualifiés qui peuvent efficacement faire face à la concurrence et réussir au sein de l'économie du pays, axée sur le savoir. Les immigrants de la catégorie des travailleurs qualifiés sont choisis pour leur capacité à bien s'établir au Canada. Le règlement établi en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés accorde une plus grande importance aux études, à la compétence dans les langues officielles du Canada et à l'expérience de travail qu'à la profession envisagée du demandeur. Les travailleurs qualifiés sont évalués selon les critères de sélection (système de points) qui sont énoncés ci-après. Afin d'obtenir le droit d'entrer au Canada, les travailleurs qualifiés doivent :
Critères de sélection des travailleurs qualifiés Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés met en place une nouvelle grille de sélection des travailleurs qualifiés. Les demandeurs sont évalués en fonction de critères déterminant leur capacité de réussir leur établissement économique au Canada.
Pour faire partie de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), les demandeurs doivent obtenir au minimum 67 points sur 100. Le ministre peut modifier le nombre minimum de points compte tenu de changements dans l'économie, la société et le marché du travail canadiens et de l'évolution de la demande au titre des immigrants éventuels au Canada. Transition vers les nouveaux critères de sélection Pour garantir le traitement équitable des demandes présentées par les travailleurs qualifiés, le règlement comprend des mesures pour faciliter la transition entre les dispositions réglementaires de l'ancienne Loi sur l'immigration de 1976 et celles de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Selon la règle de l'évaluation hybride, les demandes reçues avant le 1er janvier 2002 seront évaluées en fonction des critères de sélection de l'ancienne Loi sur l'immigration ou de ceux de la présente Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, selon celle qui sera la plus favorable. Ainsi, si la demande n'est pas acceptée sous le régime d'une loi, elle sera automatiquement réévaluée en fonction des critères de l'autre loi. Les demandes suivantes seront automatiquement évaluées selon la règle de l'évaluation hybride :
Pour pouvoir profiter de la règle de l'évaluation hybride, les personnes suivantes devront présenter une nouvelle demande avant le 1er janvier 2005 :
Candidats des provinces En vertu du Programme des candidats des provinces, la plupart des gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent désigner une personne afin qu'elle obtienne un visa de résident permanent en se basant sur le fait que ses compétences sont particulièrement en demande dans leur province ou leur territoire. On s'attend de la part des candidats nommés qu'ils vivent dans la province qui les a désignés afin que celle-ci puisse bénéficier de leurs compétences professionnelles particulières. Travailleurs qualifiés ayant l'intention de s'établir au Québec L'Accord Canada-Québec donne à la province de Québec l'entière responsabilité de la sélection des travailleurs qualifiés et des services d'intégration des immigrants qui s'y établissent. Les travailleurs qualifiés qui ont l'intention de vivre au Québec doivent répondre aux critères de sélection de la province et obtenir un Certificat de sélection du Québec délivré par le gouvernement provincial. Les gens d'affaires immigrants sont choisis en vue de soutenir le développement d'une économie vigoureuse et prospère au Canada, soit par un placement direct, leur activité entrepreneuriale ou leur travail autonome. La catégorie « immigration économique » se compose des investisseurs, des entrepreneurs et des travailleurs autonomes. Pour être admissibles à l'immigration à titre de gens d'affaires, les demandeurs qui sont des investisseurs ou des entrepreneurs doivent posséder un certain avoir net et une expérience d'affaires précise, ainsi qu'ils sont énoncés dans le règlement canadien sur l'immigration. Les travailleurs autonomes doivent posséder une expérience spécifique. Investisseurs L'investisseur qui présente une demande doit posséder un avoir net d'au moins 800 000 $CAN obtenu licitement. Il doit également avoir contrôlé une partie des capitaux propres d'une entreprise admissible ou avoir dirigé des personnes exécutant au moins cinq équivalents d'emploi à temps plein par an au sein d'une entreprise. Il est également tenu d'effectuer un placement de 400 000 $CAN payable au Receveur général du Canada avant qu'un visa ne soit délivré. Ce montant est ensuite réparti entre les provinces et territoires participants au Canada, qui affectent ces fonds à la création d'emplois et au développement économique. Le placement de 400 000 $CAN est bloqué pendant environ cinq ans, après quoi il est restitué à l'investisseur sans intérêt. Les placements sont garantis par les provinces et territoires participants. Le Québec administre son propre programme d'investisseurs. Entrepreneurs L'entrepreneur qui présente une demande doit posséder un avoir net d'au moins 300 000 $CAN obtenu licitement. Il doit également avoir contrôlé une partie des capitaux propres d'une entreprise admissible qui n'a pas été exploitée principalement dans le but d'en tirer un revenu de placement (par exemple, des intérêts, des dividendes ou des gains en capital). Le demandeur doit avoir l'intention et être en mesure de détenir au moins 33 1/3 pour cent et d'assurer la gestion d'une entreprise qui contribuera à l'économie canadienne et qui créera au moins un emploi à temps plein, qui ne sera pas occupé par lui-même ou un membre de sa famille. Les entrepreneurs et les membres de leur famille acquièrent la résidence permanente en vertu de conditions qui sont suivies par CIC. Ils doivent présenter périodiquement à un agent d'immigration au Canada des rapports portant sur les progrès réalisés dans l'établissement d'une entreprise répondant aux exigences stipulées et démontrant qu'ils ont satisfait aux exigences pendant au moins un an au cours de la période de trois ans suivant leur date d'entrée au Canada. Travailleurs autonomes Un travailleur autonome présentant une demande doit être en mesure de prouver qu'il possède une expérience utile et qu'il a l'intention et la capacité de s'établir économiquement au Canada en créant son propre emploi et en contribuant de manière importante au Canada quant à l'un des aspects suivants :
Le demandeur doit établir une entreprise et devenir autonome, mais il n'est pas tenu d'effectuer un placement minimal, d'employer d'autres personnes ou de faire rapport sur les progrès réalisés dans l'établissement de l'entreprise. Critères de sélection Pour être admissible dans la catégorie des gens d'affaires immigrants, le demandeur doit d'abord correspondre à la définition du type de gens d'affaires pour lequel il présente sa demande (investisseur, entrepreneur, travailleur autonome). Le demandeur est ensuite évalué à l'aide d'une grille de sélection. Les entrepreneurs, investisseurs et travailleurs autonomes présentant une demande sont évalués en fonction de cinq critères de sélection. Ils doivent obtenir au moins 35 points. La note de passage peut toutefois changer si le ministre le juge à propos. Les critères de sélection et le nombre maximum de points accordés figurent dans le tableau qui suit.
Demandeurs d'affaires à destination du Québec L'Accord Canada-Québec donne au Québec le droit de sélectionner les gens d'affaires selon ses propres critères. Pour obtenir de plus amples renseignements, s'adresser au ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration du Québec (Immigration Québec) dont le site Web se trouve à l'adresse www.mrci.gouv.qc.ca ou à un bureau d'immigration du Québec à l'extérieur du Canada. Demandeurs d'affaires à destination de la Colombie-Britannique Un projet pilote concernant des gens d'affaires immigrants a été lancé conjointement en Colombie-Britannique par Citoyenneté et Immigration Canada et le ministère de l'Emploi et de l'Investissement de la Colombie-Britannique en 1999. Le programme renseigne les entrepreneurs éventuels au sujet des possibilités d'affaires en Colombie-Britannique. Les entrepreneurs présentant une demande sont incités à visiter la province et à assister à un séminaire sur l'immigration et l'investissement. Pour plus de renseignements au sujet de l'immigration d'affaires dans cette province, s'adresser au bureau d'immigration d'affaires de la Colombie-Britannique (Government of British Columbia's Business Immigration Office). Le Canada maintient une longue tradition humanitaire consistant à aider les gens en difficulté. Il respecte ses engagements internationaux en accueillant tous les ans entre 20 000 et 30 000 réfugiés au sens de la Convention et autres personnes déplacées. Le Canada accepte des réfugiés aux termes des catégories suivantes :
Une demande d'asile ne sera pas étudiée si :
Un agent peut réévaluer la recevabilité d'un demande s'il est subséquemment constaté que la demande n'est pas recevable ou que la décision de recevabilité a été fondée sur une fraude ou de fausses déclarations. Si un agent annule une décision de recevabilité, la Section de protection des réfugiés cesse d'examiner la demande. Si la personne en cause fait l'objet d'une procédure d'extradition, la Loi sur l'extradition a préséance et l'étude de la demande d'asile est suspendue. Selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les étrangers peuvent demander la protection à titre de réfugiés alors qu'ils se trouvent à l'extérieur du Canada et ils peuvent être sélectionnés pour le réétablissement au Canada. Pour être admissibles à cette mesure, les réfugiés ne doivent disposer d'aucune solution de rechange durable telle le rapatriement volontaire, le réétablissement dans leur pays d'accueil ou le réétablissement dans un tiers pays, ou encore il ne doit exister aucune possibilité d'une telle solution de rechange dans un délai raisonnable. Trois catégories de personnes sont admissibles à ce programme. Catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières La catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières demandant le réétablissement comprend les personnes qui se trouvent hors de leur pays de citoyenneté ou de résidence habituelle et qui craignent avec raison d'être persécutées du fait de leur race, religion, opinion politique, nationalité ou appartenance à un certain groupe social. Catégorie des personnes de pays d'accueil La catégorie des personnes de pays d'accueil comprend les personnes qui se trouvent à l'extérieur de leur pays de citoyenneté ou de résidence habituelle et qui sont gravement et personnellement touchées par une guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne. Catégorie des personnes de pays source Cette catégorie comprend les personnes qui répondraient à la définition de réfugié au sens de la Convention si elles ne se trouvaient pas dans leur pays de citoyenneté ou de résidence habituelle. En font également partie les personnes qui sont détenues ou emprisonnées et qui sont gravement privées du droit à la liberté d'expression, du droit à la dissidence ou du droit à la participation à des activités syndicales. L'admissibilité à cette catégorie se limite aux citoyens ou aux résidents habituels de pays déterminés. Le gouvernement peut parrainer des personnes faisant partie des catégories des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et des personnes de pays source. Le secteur privé peut parrainer des personnes faisant partie des trois catégories. Quelle que soit leur catégorie, les personnes sélectionnées pour le réétablissement doivent faire la preuve qu'elles peuvent se réétablir au Canada et doivent se soumettre à un examen médical et à une vérification en matière de sécurité et de criminalité. Les personnes faisant partie de ces catégories doivent être recommandées à un bureau des visas par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou par un autre organisme avec lequel CIC a conclu un accord. Dans des circonstances exceptionnelles, ces personnes peuvent présenter une demande directement au bureau des visas. Si le HCR recommande une candidature à titre de personne ayant un urgent besoin de protection, le bureau des visas étudiera la demande en priorité. Lorsque des membres d'une famille sont séparés, ils peuvent être inclus dans la demande et leur entrée au Canada est permise dans l'année qui suit la date à laquelle le demandeur principal obtient un visa de résident permanent. Parrainage de réfugiés Des organisations ainsi que des groupes de citoyens canadiens ou de résidents permanents peuvent parrainer des réfugiés dans le cadre du Programme de parrainage de réfugiés par le secteur privé. Les groupes de parrainage s'engagent à fournir aux réfugiés une aide sous forme de logement, de vêtements, de nourriture et d'aide à l'établissement pendant une période d'un an à partir de la date d'arrivée du réfugié. Il existe trois types de groupes de parrainage : Signataires d'ententes de parrainage et leurs groupes constitutifs Un certain nombre d'organisations et de groupes partout au Canada ont signé des ententes de parrainage pour faciliter le processus de parrainage. Les signataires d'ententes de parrainage sont en fait des répondants préapprouvés. Ils peuvent parrainer des réfugiés eux-mêmes et leurs groupes constitutifs peuvent aussi parrainer des réfugiés, avec leur autorisation. Groupes de cinq personnes Un groupe de cinq citoyens canadiens ou résidents permanents peut être formé pour parrainer des réfugiés demeurant à l'étranger. Chaque membre du groupe doit être âgé d'au moins 18 ans, résider dans la collectivité d'établissement prévue du réfugié et fournir personnellement une aide à l'établissement et un soutien. Personnes morales répondantes Les autres groupes intéressés à parrainer des réfugiés peuvent considérer le parrainage par personnes morales. Ce type de parrainage est ouvert aux organisations, aux associations et aux personnes morales qui possèdent les fonds nécessaires et qui peuvent offrir une aide à l'établissement adéquate aux réfugiés. Les personnes morales répondantes doivent avoir des représentants dans la collectivité d'établissement prévue du réfugié. Une personne qui est arrivée au Canada et qui souhaite obtenir sa protection peut présenter une demande d'asile à un agent d'immigration, qui établit si la demande est recevable. Demande d'asile Toute personne peut présenter une demande d'asile dans un point d'entrée au Canada ou après son entrée au Canada. Les demandeurs d'asile doivent remplir un formulaire de demande, et leur photo et leurs empreintes digitales sont prises. Une décision quant à la recevabilité de la demande d'asile doit être prise dans un délai de trois jours ouvrables ou la demande est transmise à la CISR. La décision peut être mise en sursis dans l'attente d'une décision quant à des accusations criminelles ou d'une enquête portant sur des questions de sécurité, d'atteinte aux droits humains, de grande criminalité ou de criminalité organisée. Un demandeur d'asile est visé par un mesure de renvoi conditionnelle qui ne devient exécutoire que si sa demande est rejetée. En cas de recevabilité, la demande est déférée à la Section de protection des réfugiés pour enquête. Si un agent d'immigration obtient de nouveaux renseignements qui rendent la demande irrecevable, il peut revoir sa décision antérieure quant à la recevabilité. Enquête sur la protection des réfugiés Une enquête est généralement tenue pour déterminer s'il y a lieu d'accorder la protection. Les enquêtes ont généralement lieu à huis clos afin de protéger la sécurité des demandeurs et de leur famille, mais elles ont parfois lieu en public. La Section de protection des réfugiés prend alors les mesures nécessaires pour veiller à la confidentialité si la vie, la liberté ou la sécurité d'une personne sont susceptibles d'être menacées. Des représentants du HCR peuvent assister à l'enquête. L'enquête n'est pas de type accusatoire et permet au demandeur de présenter sa demande de façon complète. Les demandeurs jouissent de la protection de la Charte canadienne des droits et libertés, ils détiennent le droit de participer à part entière au processus, d'y être représentés par un avocat et, au besoin, de recevoir les services d'un interprète. L'enquête a généralement lieu devant un membre de la Section de protection des réfugiés. Si la Section de protection des réfugiés rend une décision favorable, l'immigrant peut demander la résidence permanente dans les 180 jours suivant la décision. Les proches parents, qu'ils soient au Canada ou à l'étranger, peuvent être inclus dans la demande. Il est possible que le statut de résident permanent ne soit pas accordé s'il y a des doutes concernant l'identité de la personne ou si la personne est interdite de territoire pour cause de grande criminalité ou de sécurité. Si la Section de protection des réfugiés rejette une demande, la mesure de renvoi conditionnelle devient exécutoire et la personne visée doit quitter immédiatement le Canada. Toutefois, il y a sursis lorsque le demandeur dépose une demande de contrôle judiciaire de la décision. Les gens ayant fait l'objet d'une mesure de renvoi peuvent demander un examen des risques avant renvoi. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit un processus officiel d'évaluation des risques avant le renvoi d'une personne. L'examen des risques avant renvoi (ERAR) permet aux personnes qui sont susceptibles de courir un risque personnel sérieux si elles sont renvoyées la possibilité de demander de demeurer au Canada. Un ERAR est effectué immédiatement avant un renvoi par un agent de CIC qui a reçu une formation spécialisée relativement aux risques portant sur la personne et qui a accès à des renseignements à jour sur les conditions des autres pays. L'agent chargé de l'ERAR détermine si l'intéressé court un risque en se fondant sur les mêmes motifs de protection que ceux dont tient compte la CISR, y compris les critères établis dans la Convention de Genève et la Convention contre la torture, ainsi que la menace pour la vie ou de traitement ou peines cruels et inusités. Bien qu'une audience soit nécessaire dans certains cas, la plupart des ERAR sont effectués par écrit. Les personnes assujetties au renvoi sont avisées qu'elles peuvent présenter une demande écrite d'ERAR dans les 15 jours. L'ERAR est offert :
Les personnes suivantes ne sont pas admissibles à l'ERAR :
Si la demande est acceptée, la personne concernée peut demander la résidence permanente au Canada. Les personnes interdites de territoire pour des motifs de sécurité, de grande criminalité ou d'atteinte aux droits humains ont droit à un examen uniquement selon les critères de la Convention contre la torture. Elles ne peuvent demander la résidence permanente même si l'ERAR donne lieu à une décision favorable, mais bénéficient d'un sursis du renvoi. Établissement Les nouveaux arrivants (y compris les réfugiés) peuvent profiter d'une certaine aide pour leur établissement, grâce à un éventail de programmes et de services destinés à aider les immigrants à devenir dès que possible des membres à part entière de la société canadienne. Certains critères s'appliquent. Les nouveaux arrivants peuvent profiter de différents services gouvernementaux d'établissement à l'étranger, à leur arrivée à un point d'entrée et à leur destination finale au Canada. Ces services comprennent la consultation et l'orientation culturelle, des prêts pour financer le transport jusqu'au Canada, l'accueil, l'information et l'orientation, l'aiguillage vers des ressources au sein de la collectivité, la formation linguistique, la traduction, l'interprétation et des services en matière d'emploi. CIC offre de l'aide au réétablissement aux réfugiés au sens de la Convention et aux membres des catégories d'immigrants définies selon des motifs d'ordre humanitaire, admis au Canada en qualité de réfugiés parrainés par le gouvernement. Des fonds permettent à ces personnes d'obtenir des articles ménagers de base, un soutien du revenu et des services essentiels immédiats comme l'accueil, l'hébergement temporaire, l'aide à la recherche d'un logement permanent, des conseils financiers, l'enregistrement aux programmes et services fédéraux et provinciaux obligatoires. Le soutien du revenu peut être accordé pendant un maximum de 12 mois ou jusqu'à ce que le réfugié devienne autonome, selon la première de ces deux éventualités. Des initiatives spéciales ont été prises en collaboration avec les gouvernements provinciaux et le secteur bénévole afin d'aider les réfugiés qui ont des besoins particuliers, comme les femmes vulnérables. Ces initiatives sont fort utiles lorsqu'un réétablissement est urgent ou qu'une famille de réfugiés a besoin d'un soutien à plus long terme. Les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux combinent alors leurs ressources pour répondre aux besoins du réfugié. En vertu du Programme des prêts aux immigrants, des prêts sont consentis à des demandeurs de résidence permanente -- en grande partie des réfugiés ou des membres d'une catégorie définie selon des motifs humanitaires -- pour couvrir les frais liés à l'examen médical à l'étranger, au transport jusqu'au Canada et au paiement des frais pour l'acquisition du statut de résident permanent. En outre, les nouveaux arrivants défavorisés peuvent bénéficier de prêts pour payer des dépenses telles que le loyer, le dépôt pour le service téléphonique ou l'achat d'outils de travail. Un résident temporaire est une personne séjournant légalement au Canada dans un but d'ordre temporaire. Cette catégorie comprend les étudiants, travailleurs étrangers et visiteurs tels que les touristes. Chaque résident temporaire, à l'exception de ceux qui proviennent de pays spécifiquement exemptés, doit obtenir un visa de résident temporaire avant d'arriver au Canada. Prière de communiquer avec le télécentre de CIC au numéro figurant à la fin du présent livret ou de visiter le site Web de CIC à l'adresse www.cic.gc.ca/francais/visiter/visas.html pour connaître la liste des pays dont les citoyens doivent être munis d'un visa pour séjourner au Canada. Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de permis de travail, de permis d'études ou de visa de résident temporaire (de plus amples renseignements à ce sujet sont présentés dans le Barème des frais pour les services de citoyenneté et immigration). Les exemptions figurent dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi que dans le site Web de CIC. Les étrangers souhaitant venir au Canada à titre de résidents temporaires doivent faire la preuve qu'ils respecteront les conditions s'appliquant aux résidents temporaires, notamment celle de quitter volontairement le pays à la fin de leur séjour. Les agents tiennent compte de nombreux facteurs avant d'établir si le demandeur est un véritable résident temporaire ou s'il s'agit de quelqu'un qui cherchera à demeurer au Canada en présentant une demande d'asile ou en commettant un acte illégal. Ils prennent en considération l'objet de la visite et les liens du demandeur au pays d'origine, y compris la situation familiale et professionnelle de la personne, ainsi que la situation économique et la stabilité politique de ce pays. Les décisions quant à l'octroi des visas de résident temporaire sont prises cas par cas. Les demandeurs doivent démontrer leur bonne foi. Les personnes qui demandent d'entrer au Canada à titre de résidents temporaires doivent prouver à l'agent des visas :
*Les résidents permanents et les citoyens du Groenland, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des États-Unis qui arrivent directement de leur pays de résidence permanente ou de citoyenneté ont besoin d'une preuve de citoyenneté, mais pas nécessairement d'un passeport. Le Canada fait bon accueil aux étudiants étrangers et reconnaît l'importance de leur contribution au monde de l'enseignement, à celui des affaires et à la vie culturelle. Un étudiant étranger est un résident temporaire qui a été autorisé par un agent d'immigration à étudier au Canada. La demande d'entrée au Canada en qualité d'étudiant étranger est généralement présentée à un bureau des visas à l'étranger, quoique certaines personnes peuvent la présenter à un point d'entrée si elles ont une lettre d'acceptation d'un établissement d'enseignement canadien. Un permis d'études indique le niveau et la durée des études d'une personne au Canada. Une personne n'a pas besoin d'un permis d'études pour suivre un cours dont la durée est inférieure à six mois. Les enfants mineurs au Canada fréquentant une maternelle, une école primaire ou une école secondaire n'ont pas besoin de permis d'études, sauf s'ils accompagnent des parents qui ont le statut de visiteurs au Canada. Un étudiant étranger doit remplir certaines conditions pour obtenir un permis d'études. Les agents tiennent compte de nombreux facteurs pour décider si un demandeur a droit à ce permis. Une personne qui souhaite étudier au Canada doit :
Un étudiant étranger est autorisé à travailler au Canada s'il respecte l'une des exigences suivantes :
Il est possible de renouveler un permis d'études, mais la demande de renouvellement doit être présentée avant l'échéance du permis d'études. Un renouvellement peut être accordé si l'étudiant a respecté toutes les conditions de son permis et s'est conformé aux dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les agents d'immigration peuvent refuser de délivrer un permis d'études à une personne qui a déjà étudié ou travaillé au Canada sans autorisation. Sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, un étranger peut travailler temporairement au Canada selon certaines conditions. Une personne souhaitant travailler doit généralement avoir une offre d'emploi et un permis de travail. Sur réception d'une offre d'emploi approuvée, un agent d'immigration établit si le travailleur étranger est admissible au permis de travail et évalue si la personne répond aux exigences en matière de santé et de sécurité. Un permis de travail est habituellement valide pour un poste, un employeur et une durée donnés. Dans la plupart des cas, une demande de permis de travail doit être faite à l'extérieur du Canada. Certains travailleurs étrangers temporaires n'ont pas besoin d'un permis de travail, notamment :
Pour obtenir une liste plus complète des personnes qui font l'objet d'une dispense à ce titre et les conditions afférentes, s'adresser à Citoyenneté et Immigration Canada. Des frais sont imposés pour la délivrance d'un permis de travail. Les travailleurs temporaires ne peuvent entreprendre d'études à temps plein, ni changer d'emploi ou d'employeur sans l'autorisation préalable de CIC. Des exigences supplémentaires visent les travailleurs étrangers souhaitant travailler au Québec. Les employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires doivent généralement faire approuver leur offre d'emploi par Développement des ressources humaines Canada. DRHC en évalue les incidences économiques sur le marché du travail canadien et délivre une confirmation, soit pour un seul poste ou pour un groupe de postes. Si le salaire et les conditions de travail liés à l'emploi sont conformes à la norme pour ce type d'emploi et qu'il n'y a pas de travailleur canadien qualifié et disponible, DRHC valide l'offre d'emploi. DRHC peut également émettre un avis quant aux catégories précises d'emplois caractérisées par des pénuries de main-d'oeuvre. Le gouvernement peut conclure des accords avec des secteurs d'activités confrontés à une pénurie de travailleurs afin de faciliter l'embauche de travailleurs étrangers. Un employeur canadien qui embauche sciemment une personne qui n'est pas autorisée à travailler au Canada commet une infraction. Seuls les résidents temporaires possédant un permis de travail valide peuvent travailler légalement au Canada. Un employeur peut identifier ces employés grâce à leur numéro d'assurance sociale particulier. Aux termes du chapitre 16 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), les citoyens du Canada, des États-Unis et du Mexique peuvent jouir d'une admission temporaire plus rapide et simple dans les trois pays afin d'y exercer des activités d'affaires ou d'y faire des investissements. Toutes les dispositions s'appliquent également aux citoyens des trois pays. L'ALÉNA s'applique à quatre catégories de gens d'affaires : les hommes et femmes d'affaires en visite, les professionnels, les personnes mutées à l'intérieur d'une société, ainsi que les négociants et investisseurs. Toutes ces personnes peuvent entrer au Canada sans validation portant sur l'offre d'emploi. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à la publication L'admission temporaire au Canada -- Guide à l'intention des gens d'affaires américains et mexicains. L'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) est modelé sur l'ALÉNA et facilite réciproquement l'entrée temporaire en éliminant l'exigence d'un avis sur l'impact économique. Les règles régissant l'entrée temporaire s'assimilent à celles de l'ALÉNA et comportent les mêmes quatre catégories de gens d'affaires qui peuvent entrer au Canada sans validation portant sur l'offre d'emploi. Des modifications mineures ont toutefois été apportées à l'ALECC afin de tenir compte de la bilatéralité de l'accord. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à la publication L'admission temporaire au Canada en vertu de l'Accord de libre-échange Canada-Chili -- Guide à l'intention des gens d'affaires chiliens. Aux termes de l'AGCS, le Canada s'est engagé à permettre l'accès au marché aux fournisseurs de services étrangers dans des secteurs précis. Cet engagement vise plus de 130 nations. Comme pour l'ALÉNA, l'entrée temporaire d'un homme ou d'une femme d'affaires peut être simplifiée par l'omission d'un avis portant sur l'offre d'emploi. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à la publication L'admission temporaire au Canada en vertu de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Une fois admis au Canada, les résidents temporaires ne peuvent généralement pas changer de statut. Ainsi, une personne admise à titre d'étudiant étranger ne peut, en règle générale, occuper un emploi ou devenir un résident permanent. De même, les travailleurs temporaires ne peuvent changer d'emploi et certains étudiants étrangers ne peuvent changer d'établissement d'enseignement ou de programme d'études sans d'abord en faire la demande et en obtenir l'autorisation. Les résidents temporaires peuvent demander des prolongations ou des modifications de plusieurs façons. Prière de communiquer avec le télécentre de CIC à l'un des numéros figurant à la fin du présent livret ou de visiter le site Web de CIC pour plus de détails. Tous les résidents temporaires demeurant au Canada après l'expiration de la période de séjour autorisée enfreignent la loi et peuvent faire l'objet d'un renvoi. Contrôle L'article 18 de la loi stipule que quiconque cherche à entrer au Canada -- qu'il s'agisse de visiteurs, de nouveaux arrivants, de résidents temporaires, de résidents revenant au pays ou de citoyens -- est tenu de se soumettre au contrôle d'un agent d'immigration au point d'entrée. Dans le cas d'étrangers qui souhaitent obtenir le statut de résident permanent ou de résident temporaire et qui ont l'intention d'étudier ou de travailler temporairement au Canada, un entretien plus détaillé peut être nécessaire avant que l'entrée ne soit autorisée.
Posséder un visa ou un permis ne garantit pas automatiquement l'entrée au Canada. L'agent effectuant le contrôle au point d'entrée doit être persuadé que le visa ou le permis est valide, que les circonstances de la personne n'ont pas changé depuis la délivrance du visa ou du permis et que la présence de la personne au Canada n'est pas contraire aux dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du règlement connexe. Si l'agent effectuant le contrôle a des doutes quant à l'intention réelle d'un résident temporaire de respecter les conditions de son entrée, il peut exiger la remise d'une garantie d'exécution avant d'accorder l'entrée. Les garanties versées au comptant seront retournées dès que possible après que les conditions d'entrée auront été satisfaites. Aux termes de la section 4 de la partie I de la loi, l'entrée de certaines personnes au Canada est interdite pour des motifs liés à la sécurité, à l'atteinte aux droits humains ou internationaux, à la grande criminalité ou à la criminalité organisée (articles 34 à 37). Certaines personnes peuvent également se voir refuser l'entrée au Canada si elles posent une menace à la santé publique, si elles n'ont aucun moyen visible de subvenir à leurs besoins, si elles font de fausses déclarations à leur sujet ou si elles ne se conforment pas à d'autres dispositions de la loi (articles 38 à 41). Les exclusions pour motif de santé sont fondées uniquement sur le danger pour la santé publique ou la sécurité, ou sur le risque d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada. L'interdiction de territoire pour des motifs de criminalité est déterminée par la sentence qui aurait été imposée pour des infractions équivalentes selon la loi canadienne. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés protège également la population canadienne en prévoyant le renvoi du Canada de personnes identifiées comme étant interdites de territoire, dont celles qui sont engagées dans des actes de crime organisé, d'espionnage, de subversion, de terrorisme, de crimes de guerre, d'enfreinte aux droits humains ou internationaux, de criminalité ou de grande criminalité. Citoyens canadiens Les citoyens canadiens détiennent un droit absolu d'entrer et de séjourner au Canada, peu importe si leur citoyenneté a été acquise par naturalisation, parenté ou lieu de naissance. À leur arrivée au Canada, toutefois, ils ne peuvent tout simplement prétendre posséder cette qualité. Pour être admis, ils doivent faire la preuve de leur statut à un agent. Toute personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens, qu'elle soit ou non citoyenne du Canada, détient un droit absolu d'entrer et de séjourner au Canada. Elle doit également être en mesure de prouver sa qualité à un agent d'immigration. Les personnes ayant été admises au Canada à titre de résidents permanents détiennent le droit de venir au pays et d'y séjourner, mais elles doivent maintenir leur statut et il ne doit pas être établi qu'elles se sont engagées dans des activités, par exemple des actes criminels, qui déclencheraient une mesure de renvoi à leur encontre. Certains résidents permanents, tels les entrepreneurs, peuvent se voir imposer des conditions pendant une période donnée. Un résident permanent doit vivre au Canada pendant au moins 730 jours (deux ans) au cours d'une période de cinq ans. Tous les résidents permanents doivent respecter cette obligation de résidence, sinon ils risquent de perdre leur statut. Tout comme les citoyens canadiens, les résidents permanents jouissent de tous les droits accordés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, tels les droits à l'égalité, les garanties juridiques, les droits à la mobilité, la liberté de religion, la liberté d'expression et la liberté d'association. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit l'instauration d'une carte de résident permanent afin de faciliter le retour au Canada des résidents permanents après un séjour à l'étranger. À compter du 28 juin 2002, tous les nouveaux résidents permanents recevront une carte de résident permanent. Les personnes qui ont acquis la résidence permanente avant cette date peuvent demander la carte après le 15 octobre 2002. À compter de janvier 2004, les résidents permanents qui voyagent à l'étranger devront la présenter pour confirmer leur statut lors de leur retour au Canada. La carte est révoquée si elle est perdue ou volée, si le résident permanent devient citoyen canadien ou si la personne perd sa qualité de résident permanent. Si la carte est volée, le résident permanent peut demander un titre de voyage afin de pouvoir revenir au Canada, mais il doit démontrer à un agent qu'il respecte l'exigence de résidence. Les résidents temporaires peuvent entrer ou séjourner temporairement au Canada, à condition de respecter les conditions qui leur sont imposées. Ils doivent quitter le Canada à la fin du séjour autorisé. Les résidents temporaires peuvent perdre leur statut et leurs privilèges dans les cas suivants :
Une personne protégée est une personne à qui l'asile est conféré. Si elle satisfait aux critères énoncés, une personne protégée obtient le statut de résident permanent et détient les mêmes droits d'entrée et de séjour au Canada qu'un résident permanent. Arrestation Les agents d'immigration peuvent procéder à l'arrestation d'étrangers et de résidents permanents soupçonnés d'enfreindre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Quoique l'agent d'immigration puisse procéder à l'arrestation d'un étranger avec un mandat ou sans mandat, il ne peut arrêter un résident permanent ou une personne protégée qu'avec un mandat. Un agent d'immigration peut détenir une personne soupçonnée d'enfreindre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés s'il a des motifs raisonnables de croire que :
Un agent d'immigration peut mettre en détention un résident permanent ou un étranger à un point d'entrée dans le but d'effectuer un contrôle ou s'il a des motifs raisonnables de croire que la personne est interdite de territoire pour des raisons de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux. Les enfants de moins de 18 ans ne sont mis en détention qu'en dernier ressort. Il faut tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute décision relative à une détention concernant un enfant mineur. Lorsqu'une personne est arrêtée ou détenue, la Charte canadienne des droits et libertés requiert que l'agent de CIC l'informe des motifs d'arrestation ou de détention, de son droit d'être représentée par un avocat et de son droit d'informer un représentant de son gouvernement qu'elle est sous arrêt ou détenue. Dans un délai de quarante-huit heures suivant la mise en détention d'une personne, les agents d'immigration doivent en contrôler les motifs. Une personne détenue pendant quarante-huit heures doit comparaître le plus rapidement possible devant un membre de la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, où un agent de CIC doit présenter les renseignements justifiant la détention. Le commissaire contrôle de nouveau les motifs et décide si la personne doit demeurer en détention ou si elle doit être libérée, avec ou sans conditions. Si la personne n'est pas libérée, un membre de la Section de l'immigration doit contrôler les motifs de nouveau dans les sept jours, puis au moins tous les trente jours. Le contrôle des motifs de détention devant la Section de l'immigration est une procédure ouverte au public, sauf dans le cas des demandeurs d'asile. Une personne arrêtée et détenue aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne peut être libérée que par un agent d'immigration ou un membre de la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Dans le cadre de l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, CIC fait enquête sur les infractions possibles à la loi. S'il existe des preuves suffisantes d'un manquement à la loi, les agents de CIC peuvent traiter avec les personnes en cause ou les déférer pour enquête. CIC emploie des agents d'exécution à l'échelle du Canada pour effectuer des investigations sur des personnes susceptibles d'avoir enfreint la loi. Dans le cadre des investigations, les agents collaborent étroitement avec la GRC, le SCRS, les services de police locaux et d'autres organismes nationaux et internationaux. Les investigations peuvent s'amorcer sur des rapports de police, des signalements du public ou des aveux de la personne elle-même. S'il existe des preuves suffisantes qu'une infraction a été commise, l'agent peut présenter un rapport au délégué du ministre. La personne faisant l'objet de l'investigation peut alors être soumise à une procédure administrative, pour une infraction mineure, ou à une enquête, si le manquement est plus grave. Dans le cas d'une infraction mineure (par exemple, un résident temporaire est demeuré au Canada plus longtemps que ne l'autorisait son permis), un agent d'immigration peut établir s'il y a bel et bien eu infraction et prendre une mesure de renvoi le cas échéant. Dans certains cas de criminalité au Canada, les agents d'immigration sont désormais habilités à prendre des mesures d'expulsion. Dans les cas où ils ne détiennent pas ce pouvoir, l'affaire est déférée à la Section de l'immigration de la CISR pour enquête. Une personne considérée interdite de territoire au Canada a, dans certaines circonstances, le droit d'être entendue lors d'une enquête devant un membre de la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Une telle enquête s'assimile à une instruction judiciaire. Elle est ouverte au public, sauf dans les cas de demande d'asile. Il s'agit d'une procédure accusatoire que préside comme un juge le commissaire de la Section de l'immigration. Un agent d'audience représente le ministre de l'Immigration. La personne en cause détient le droit d'y être représentée par un avocat et les deux parties peuvent présenter des éléments de preuve et assigner des témoins. À la conclusion de l'enquête, le commissaire de la Section de l'immigration peut soit autoriser la personne en cause à entrer ou à séjourner au Canada soit prendre une mesure de renvoi contre elle afin qu'elle quitte le pays. Après une enquête, le commissaire de la Section de l'immigration peut prendre une mesure de renvoi obligeant la personne citée à quitter le pays dans un délai donné. Il existe trois types de mesures de renvoi :
Dans tous les cas de mesures de renvoi, la personne visée et son avocat sont informés des motifs et reçoivent copie de la mesure. Une fois qu'une mesure de renvoi a été prise, CIC en assure l'exécution dans les plus brefs délais. CIC peut désigner un agent accompagnateur en cas de doute que la personne visée respecte la mesure. Si la personne est jugée très dangereuse ou s'il est craint qu'elle constitue une menace pour la santé ou la sécurité d'autres voyageurs, la GRC ou un médecin agréé peut aider CIC à l'escorter hors du pays. Un agent ou un commissaire de la Section de l'immigration peut inclure des membres de la famille dans une mesure de renvoi, sauf s'ils sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Les membres de la famille visés par une mesure de renvoi n'ont pas besoin d'autorisation pour revenir au Canada. Dans certaines circonstances, toutefois, des membres de la famille détiennent le droit d'être entendus lors de l'enquête avant que leur nom ne soit inscrit dans la mesure. Tout résident temporaire ou permanent, tout travailleur temporaire ou étudiant étranger qui a enfreint la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou le règlement connexe ou qui a été trouvé coupable d'un acte criminel peut être tenu de quitter le Canada. Toute personne dont le permis de résident temporaire est arrivé à expiration ou a été annulé peut également être obligée de quitter le Canada dans un délai donné. L'omission de se conformer donnera lieu soit à une mesure de renvoi soit à la tenue d'une enquête. Les personnes interdites de territoire au Canada pour des motifs graves ou qui ont commis une infraction importante à la loi doivent être renvoyées du Canada. Une personne demandant l'admission à un point d'entrée, mais qui est interdite de territoire pour des motifs mineurs (par exemple, des fonds insuffisants ou une identification incomplète) peut être autorisée à quitter immédiatement le Canada, sans être citée à comparaître à une enquête. Les personnes visées par une mesure d'exclusion à un point d'entrée ne peuvent être admises au Canada pendant une période d'un an, sauf si le ministre a subséquemment accordé, par voie d'une autorisation écrite, l'entrée avant la fin de la période d'un an. Si une personne commet une infraction mineure à la loi sur l'immigration après avoir été autorisée à séjourner temporairement au Canada, une mesure d'interdiction de séjour, plutôt qu'une mesure d'expulsion, peut être prise. Un agent d'immigration ou un commissaire de la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié peut délivrer une mesure d'interdiction de séjour. Il n'est pas nécessairement requis de prendre une mesure d'expulsion si la personne accepte et est capable de quitter le Canada pour une date donnée. Un agent d'immigration peut également prendre une mesure d'interdiction de séjour à l'égard de personnes ayant commis certaines infractions mineures à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Une fois qu'elles se sont conformées aux conditions de la mesure d'interdiction de séjour, ces personnes peuvent présenter de nouveau une demande d'entrée au Canada. La Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié entend des appels visant plusieurs questions se rapportant à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. La CISR est indépendante de CIC et ses commissaires sont formés en droit de l'immigration. En vertu de la loi, il est possible d'interjeter appel de mesures de renvoi prises par des agents de CIC ou par un commissaire de la Section de l'immigration lors d'une enquête. Dans la majorité des cas, les personnes suivantes peuvent en appeler d'une mesure de renvoi :
Le ministre peut également interjeter appel d'une décision de ne pas prendre de mesure de renvoi. Les personnes interdites de territoire pour des motifs de sécurité, d'atteinte aux droits humains ou internationaux, de crimes de guerre, de grande criminalité ou de criminalité organisée ne peuvent interjeter appel. La loi permet à un répondant d'en appeler d'une décision de ne pas délivrer un visa à un étranger parrainé au titre du regroupement familial. Si la Section d'appel de l'immigration établit qu'un étranger est effectivement un membre de la catégorie du regroupement familial en vertu du règlement, elle peut prendre en considération des motifs d'ordre humanitaire. Aucun droit d'appel n'est accordé dans le cas du refus d'une demande de parrainage au titre du regroupement familial fondé sur l'interdiction de territoire pour fausses déclarations, sauf si l'étranger en cause est l'époux, le conjoint de fait ou l'enfant à charge du répondant. Le droit d'appel du répondant ne s'étend pas aux époux ou aux conjoints de fait de la catégorie des demandeurs au Canada. La Section d'appel de l'immigration peut prendre l'une de trois mesures qui suivent après avoir entendu un appel. Rejet de l'appel. L'appel est rejeté et la mesure de renvoi est confirmée. Fondement de l'appel. La Section fait droit à l'appel et la mesure de renvoi est annulée. Sursis à l'exécution de la mesure de renvoi. La Section d'appel de l'immigration peut « surseoir » à la mesure de renvoi (la reporter) pendant une période donnée. Elle impose alors les conditions qui suivent. La personne doit :
Si, au terme de la période établie, la personne s'est conformée à toutes ces conditions, la Section d'appel de l'immigration peut annuler la mesure de renvoi. Si les conditions n'ont pas été respectées, toutefois, CIC peut demander que soit levé le sursis et que le renvoi soit mis à exécution. Un résident permanent peut interjeter appel d'une décision s'il perd son statut parce qu'il ne s'est pas conformé à l'exigence de résidence. Un répondant, quant à lui, peut aller en appel du rejet d'une demande présentée par des membres de la catégorie du regroupement familial. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne prévoit pas d'appels auprès de la CISR au titre d'autres décisions, comme le refus de délivrer un visa de résident temporaire ou le renvoi de personnes ne possédant aucun statut au Canada. Quoi qu'il en soit, toute décision prise par un fonctionnaire peut faire l'objet d'une demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada. Tant la personne concernée que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peuvent s'adresser à la Cour fédérale du Canada pour demander le contrôle d'une décision de la Section d'appel de l'immigration. Ils doivent toutefois obtenir au préalable l'autorisation de la Cour de présenter cette demande. Si la permission est accordée, la Cour examine ensuite la demande. La Cour peut soit rejeter la demande soit annuler la décision initiale de la Section d'appel de l'immigration et ordonner la tenue d'une nouvelle audience d'appel. La Cour fédérale peut exercer un contrôle judiciaire sur tout aspect de la loi, à condition que toutes les voies d'appel en vertu de la loi aient été épuisées. La Cour doit autoriser un contrôle judiciaire avant que celui-ci ne puisse avoir lieu. À quelques exceptions près, les résidents permanents ont le droit d'entrer et de séjourner au Canada. L'article 46 de la loi énonce certains faits qui donnent lieu à la perte du statut de résident permanent :
La perte du statut de résident permanent peut être portée en appel devant la Section d'appel de l'immigration de la CISR. Une telle perte n'est considérée définitive qu'une fois toutes les voies d'appel épuisées. Infractions et peines La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit plusieurs nouvelles infractions et établit des peines sévères pour le non-respect de la loi. En vertu de la partie 3 de la loi, de nouvelles infractions sont prévues pour l'organisation d'entrée illégale, les peines pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité et les amendes, jusqu'à un million de dollars. Par ces dispositions, le Canada se conforme à deux nouveaux protocoles des Nations Unies sur le trafic de personnes, lesquels recommandent aux États participants de criminaliser l'acte de trafic de personnes. La loi établit également que le débarquement de personnes en mer en vue de leur entrée illégale au Canada constitue une infraction. De nouvelles infractions liées à la possession, à l'utilisation, à l'importation, à l'exportation ou au commerce de passeports, de visas ou d'autres documents en contravention de la loi sont également prévues, les peines d'emprisonnement atteignant jusqu'à cinq ans pour la possession et quatorze ans pour l'utilisation, l'importation, l'exportation ou le commerce de ces documents. La loi impose également des peines plus strictes pour une série d'autres infractions en vertu de la loi et élargit les dispositions relatives à certaines infractions existant en vertu de l'ancienne Loi sur l'immigration, que remplace la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces peines plus élevées visent à accroître l'élément dissuasif de la loi compte tenu des sommes considérables en jeu dans le cadre d'opérations illégales d'immigration, en particulier lorsque le crime organisé est impliqué. En ce qui concerne des infractions moins graves, la loi instaure une nouvelle catégorie de contraventions, aux termes de l'article 144, à l'égard d'infractions établies par règlement. Les agents d'immigration disposent ainsi d'une solution de rechange aux autres procédures énoncées dans la loi ou dans le Code criminel. Des amendes d'au plus 10 000 $ peuvent être imposées au moyen de contraventions. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés maintient les infractions qui existaient en vertu de l'ancienne loi à l'égard de l'entrée au Canada à tout autre endroit qu'un point d'entrée sans se présenter à un agent d'immigration. C'est également une infraction d'obtenir l'entrée au moyen d'un passeport, visa ou autre document faux ou obtenu de manière illégale. Constitue également une infraction le non-respect des conditions imposées lors de l'entrée ou toute déclaration fausse ou trompeuse faite lors d'un contrôle d'immigration ou d'une enquête. Un employeur canadien qui embauche sciemment un résident temporaire qui n'est pas autorisé à travailler au Canada commet une grave infraction. EN CONCLUSION Le Canada accueille chaleureusement les nouveaux arrivants et les visiteurs. Parallèlement, notre droit de l'immigration veille aux intérêts du Canada de façon à ce que le nombre total de résidents permanents admis au Canada, ainsi que leurs compétences et leur expérience, s'harmonisent bien aux besoins démographiques et aux exigences du marché du travail du pays, tout en protégeant la santé et la sécurité des résidents canadiens.
POUR OBTENIR DE PLUS Téléphone Si vous êtes au Canada, vous pouvez communiquer avec le télécentre de CIC, du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h :
Si vous êtes malentendant et utilisez un téléphone téléscripteur, vous pouvez accéder au service de téléimprimeur du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, au numéro 1 888 576-8502. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, adressez-vous à l'ambassade, au haut-commissariat ou au consultat du Canada responsable pour votre région. Poste Citoyenneté
et Immigration Canada
Vous prévoyez faire un voyage au Canada? Rendez-vous sur le site Web de la Commission canadienne du tourisme à www.voyagecanada.ca pour obtenir de l'information touristique. GLOSSAIRE catégorie du regroupement familial : catégorie d'immigrants composée des parents proches d'un répondant au Canada (voir la section intitulée « Regroupement familial » de ce livret pour plus de détails). citoyen canadien : personne qui est canadienne de naissance ou qui a demandé la citoyenneté par l'entremise de Citoyenneté et Immigration Canada et qui a obtenu un certificat de citoyenneté. contrôle : formalité en vertu de la loi selon laquelle un agent d'immigration procède à une entrevue ou à un contrôle de la personne ayant présenté une demande en vertu de la loi à un point d'entrée ou un bureau au Canada ou à l'étranger afin d'établir et d'évaluer la recevabilité ou la conformité à la loi. Un contrôle peut porter sur une personne qui :
demandeur d'asile : personne qui demande l'asile, à partir d'un lieu soit à l'étranger soit au Canada. Un demandeur d'asile dont la demande est acceptée devient une personne protégée et peut acquérir la résidence permanente au Canada. enfant à charge : le fils ou la fille de moins de 22 ans qui n'est ni époux, ni conjoint de fait. entrepreneur : un étranger qui :
étranger : une personne autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent, apatrides y compris. examen des risques avant renvoi : processus officiel d'évaluation des risques avant le renvoi d'une personne. Cet examen permet aux personnes qui sont susceptibles de courir un risque personnel sérieux si elles sont renvoyées de demander de demeurer au Canada. investisseur : un étranger qui :
membre de la famille : a) l'époux ou le conjoint de fait de la personne; b) un enfant à charge de la personne ou de son époux ou conjoint de fait; c) un enfant à charge de l'enfant à charge dont il est question au point b) ci-dessus. mesure de renvoi : mesure établie par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ou par un agent d'immigration et exigeant que la personne qui y est nommée quitte le pays dans un délai donné. Les mesures de renvoi sont de trois types : l'interdiction de séjour, l'exclusion et l'expulsion. (La définition de chacune de ces mesures figure ci-après.) mesure d'exclusion : mesure de renvoi interdisant à la personne visée d'entrer au Canada pour un ou deux ans, sauf autorisation écrite de revenir au Canada consentie par CIC. mesure d'expulsion : mesure de renvoi visant une personne qui est interdite de territoire au Canada pour un motif grave ou qui a commis une infraction grave à la loi canadienne. L'expulsion exclut en permanence toute entrée future au Canada, à moins qu'une autorisation ministérielle ne soit obtenue. mesure d'interdiction de séjour : mesure de renvoi visant une personne qui a enfreint la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Une telle mesure exige que la personne visée quitte immédiatement le Canada et lui permet d'obtenir une autorisation d'y revenir. Une mesure d'interdiction de séjour devient une mesure d'expulsion si la personne visée ne quitte pas le Canada dans un délai de 30 jours ou si elle n'obtient pas d'attestation de départ de CIC. Si l'attestation de départ n'est pas obtenue, l'admission ne peut être redemandée sans une autorisation ministérielle et le remboursement des frais de renvoi. partenaire conjugal : personne résidant à l'extérieur du Canada qui entretient une relation conjugale avec le répondant depuis au moins un an. Ce terme s'applique tant aux couples hétérosexuels qu'homosexuels. permis de travail : document autorisant un étranger à travailler au Canada. permis d'études : document délivré par un agent des visas ou un agent d'immigration et autorisant un étranger à étudier au Canada. personne protégée : personne à qui l'asile est conféré. Si elle satisfait aux critères énoncés, une personne protégée obtient le statut de résident permanent et détient les mêmes droits d'entrée et de séjour au Canada qu'un résident permanent. réfugié : voir « réfugié au sens de la Convention ». réfugié au sens de la Convention : une personne qui,
répondant : groupe, personne morale ou association parrainant un demandeur d'asile accueilli ou une personne en situation similaire. Un répondant peut également être un citoyen canadien ou un résident permanent ayant au moins 18 ans, résidant au Canada et ayant présenté une demande de parrainage à l'égard d'un membre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada. résident permanent : personne détenant le droit d'entrer ou de séjourner au Canada. Des conditions peuvent être imposées pour une période donnée à certains résidents permanents, comme les entrepreneurs. Un résident permanent doit résider au Canada au moins 730 jours (deux ans) au cours d'une péride de cinq ans. Le résident permanent qui ne se conforme pas à cette exigence risque de perdre son statut. résident temporaire : personne séjournant légalement au Canada dans un but d'ordre temporaire. C'est le cas notamment des étudiants, travailleurs étrangers et visiteurs tels que les touristes. travailleur autonome : étranger qui a l'intention et qui est en mesure de créer son propre emploi :
La présente publication ne revêt pas un caractère juridique. Pour toute information juridique, consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le règlement connexe. Ministère
des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2002 |
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| Date de publication : 2002-08 |  |
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