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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' Règles de la Section d'appel de l'immigration (DORS/2002-230) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [73Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règles de la Section d'appel de l'immigration Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLES DE LA SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION   DÉFINITIONS   COMMUNICATION AVEC LA SECTION   APPEL INTERJETÉ PAR UN RÉPONDANT   APPEL D'UNE MESURE DE RENVOI PRISE À L'ENQUÊTE   APPEL D'UNE MESURE DE RENVOI PRISE AU CONTRÔLE   APPEL D'UNE DÉCISION RENDUE HORS DU CANADA SUR L'OBLIGATION DE RÉSIDENCE   APPEL PAR LE MINISTRE D'UNE DÉCISION DE LA SECTION DE L'IMMIGRATION RENDUE DANS LE CADRE D'UNE ENQUÊTE   COORDONNÉES   CONSEIL INSCRIT AU DOSSIER   LANGUE DE L'APPEL   DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT   PROCÉDURE D'APPEL   CONFÉRENCE   FIXATION DE LA DATE D'UNE PROCÉDURE   AVIS DE CONVOCATION   PERSONNE EN CAUSE EN DÉTENTION   PROCÉDURES SUR PIÈCES   SURSIS D'UNE MESURE DE RENVOI   DOCUMENTS   TÉMOINS   DEMANDES   RETOUR AU CANADA POUR COMPARAÎTRE À L'AUDIENCE   CHANGEMENT DE LIEU D'UNE PROCÉDURE   CHANGEMENT DE LA DATE OU DE L'HEURE DE LA PROCÉDURE   HUIS CLOS   RETRAIT D'UN APPEL   RÉTABLISSEMENT D'UN APPEL   AVIS DE QUESTION CONSTITUTIONNELLE   DÉCISIONS   DISPOSITIONS GÉNÉRALES   ENTRÉE EN VIGUEUR

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