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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés (DORS/93-22) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [60Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLES DES COURS FEDERALES EN MATIERE D’IMMIGRATION ET DE PROTECTION DES REFUGIES   DÉFINITIONS   APPLICATION   FORME DE LA DEMANDE D’AUTORISATION   PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT ET DE SIGNIFICATION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION   DÉPÔT ET SIGNIFICATION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION   AVIS DE COMPARUTION   PRODUCTION DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DES MOTIFS Y AFFÉRENTS   MISE EN ÉTAT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION   AFFIDAVITS ET MÉMOIRE DU DÉFENDEUR   AFFIDAVITS   MÉMOIRE EN RÉPLIQUE   DÉCISION SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION   PRODUCTION DU DOSSIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF   JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE   APPELS   DÉLAIS   DÉPENS   DROITS   ENTRÉE EN VIGUEUR   ANNEXE

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