Projet
de loi C-14
Projet de loi déposé le 15 mai 2006 pour permettre aux
enfants adoptés à l’étranger par des citoyens
canadiens d’acquérir la citoyenneté canadienne sans avoir à obtenir
au préalable la résidence permanente.
Fiches de renseignements sur les questions liées aux réfugiés
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se penche sur des questions liées aux réfugiés. CIC a soumis des fiches de renseignements au Comité permanent pour traiter certaines de ces questions.