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Avis publics
Avis public 1996-1Demande d'accréditation : " Associated Designers of Canada " Dossier du Tribunal no. 95-0007-AConformément au paragraphe 25(3) de la Loi sur le statut de l'artiste, avis est par les présentes donné que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a reçu une demande d'accréditation de la part de la " Associated Designers of Canada ". Le secteur décrit dans la demande comprend tous les concepteurs de décors, de costume, d'éclairage et de son travaillant dans le domaine des arts de la scène lorsque la production est présentée en direct. Toute association d'artistes qui désire présenter une demande d'accréditation concurrentielle pour le même secteur, en tout ou en partie, doit présenter sa demande d'accréditation au plus tard le 8 mars 1996. Les demandes d'accréditation concurrentielles doivent être envoyées à l'adresse ci-dessous. Tout artiste, association d'artistes ou producteur touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du secteur proposé doit l'informer de son intérêt,par écrit, au plus tard le 8 mars 1996. Tout artiste ou association d'artistes touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du caractère représentatif du requérant doit l'informer de sonintérêt, par écrit, au plus tard le 8 mars 1996. Les intéressés devront faire part de leur intérêt par courrier ou par télécopieur, au : Elizabeth Macpherson |
Création : 2005-08-25 Révision : 2005-12-01 |
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