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Publications et rapports
Procédures du Tribunal
Procédures du TribunalLa quatrième édition des Procédures du Tribunal a été préparée par les services juridiques du TCRPAP en 2004. Elle est disponible sur le site web du Tribunal. Une version papier est aussi disponible et peut être obtenue gratuitement en communiquant avec le secrétariat du Tribunal. Les Procédures du Tribunal se veulent des lignes directrices sur les pratiques régissant les activités du Tribunal à l'usage des artistes, des associations d'artistes et des producteurs. Note: to read the PDF document you will need to download Adobe Reader version 7.0 (free) to your system. If the accessibility of PDF is a concern, you can learn how to configure Adobe Reader 7.0 to work with your assistive technology using the information Read PDF Content provided by Adobe. |
Création : 2005-08-24 Révision : 2006-11-08 |
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