Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs / Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal
Éviter tous les menusÉviter le premier menu
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil À propos de nous Quoi de neuf Carte du site Sites d'intérêt
Cultiver des relations professionnelles constructives dans la communauté culturelle
À propos de nous
Quoi de neuf
Loi et règlements
Affaires courantes
Décisions
Registre des accréditations
Publications et rapports
Négociation collective
Formulaires
Contactez-nous
Accueil  Formulaires
Version imprimable

Formulaires pour le dépôt de demandes ou de plaintes

  • Demande d'accréditation
    HTML |  PDF 

  • Demande d'annulation de l'accréditation
    HTML |  PDF 

  • Avis de plainte
    HTML |  PDF 

  • Demande de décision ou de déclaration
    HTML |  PDF 

  • Demande de réexamen
    HTML |  PDF 

  • Avis d'intervention / Demande pour obtenir l'autorisation d'intervenir
    HTML |  PDF 

  • Demande d'assignation de témoin
    HTML |  PDF 

  • Affidavit
    HTML |  PDF 

  • Demande de dépôt à la cour fédérale
    HTML |  PDF 

  • Demande d'autorisation de poursuivre
    HTML |  PDF 


Nota : Pour lire le format en PDF, vous avez besoin d'un Téléchargement d'Adobe Reader 7.0 (gratuit). Si l'accessibilité à un document PDF pose un problème, vous pouvez apprendre à configurer le logiciel Adobe Reader 7.0 en fonction de votre système d'assistance utilisé et améliorer l'accès aux fichiers PDF avec les renseignements trouvés dans le document intitulé Lecture de contenu PDF sur le site Adobe.


Création : 2005-09-06
Révision : 2006-02-22
Haut de la page
Haut de la page
 Avis importants