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Loi et règlements

Loi sur le statut de l'artiste (L.C. 1992, ch. 33)
- Format PDF, 944 KB – 34 pages
Règlement sur les catégories professionnelles (SOR/99-191) en vertu du sous-alinéa 6(2)b)(iii) de la Loi sur le statut de l'artiste est entré en vigueur le 22 avril 1999. Ce règlement définit de nouvelles catégories professionnelles d'artistes autonomes pouvant se prévaloir de la Loi. Il est publié dans la partie II de la Gazette du Canada, 12 mai 1999.
- Format PDF , 55 KB — 4 pages
Règlement sur les procédures du Tribunal (DORS/2003-343) est publié dans la Gazette du Canada partie II du 5 novembre 2003.
Loi sur le statut de l'artiste annotée

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		Création : 2005-07-13 Révision : 2006-01-25	Haut de la page	Avis importants