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Pour mieux connaître…
l’immigration et la citoyenneté

Admissibilité et exécution de la loi

• Qui est admissible au Canada?
• Qui n’est pas admissible au Canada?
• Quelles mesures de contrôle CIC exerce-t-il à l’étranger?
• En quoi la vérification des antécédents consiste-t-elle?
• Un criminel peut-il un jour être réadapté?
• Comment les agents canadiens d’immigration contrôlent-ils les voyageurs qui arrivent à la frontière?
• Qu’est-ce qu’un permis de séjour temporaire?

Le Canada s’est doté d’une politique libérale en matière d’immigration, qui se caractérise notamment par des frontières relativement ouvertes ainsi que par un système judiciaire et des procédures d’appel équitables. Il est toutefois nécessaire de faire respecter la loi pour protéger la sécurité des Canadiens et éviter les abus de la part de ceux qui essaient de contourner le processus légal d’immigration.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de faire appliquer la loi, mais elle partage avec CIC la responsabilité de définir la politique de non-admissibilité. L’ASFC établit qui n’est pas admissible pour des raisons de sécurité ou à cause d’une participation à des crimes de guerre ou à la criminalité organisée, tandis que CIC détermine qui n’est pas admissible pour tout autre motif.

Les agents d’immigration de CIC et de l’ASFC partagent ainsi la responsabilité de filtrer les demandeurs et d’identifier ceux qui ne sont pas admissibles.

Veuillez consulter le site Web de l’ASFC (www.cbsa-asfc.gc.ca) pour plus d’information sur les activités d’exécution de la loi concernant le renseignement, l’interdiction de séjour à l’étranger, la sécurité, le contrôle aux frontières, les arrestations, la détention, les renvois et les audiences.

Qui est admissible au Canada?

Les citoyens et les résidents permanents du Canada ainsi que les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens ont le droit d’entrer au Canada et d’y demeurer. Les autres personnes qui désirent entrer au Canada à titre de résidents permanents ou temporaires peuvent le faire si elles ont un visa valide (s’il est exigé) et si elles sont admissibles au pays.

Qui n’est pas admissible au Canada?

Certaines personnes peuvent se voir refuser un visa ou l’entrée au Canada, ou être renvoyées du pays, pour l’un des motifs suivants :

• risques de sécurité, y compris espionnage, subversion, violence ou terrorisme, ou appartenance à une organisation se livrant à ce genre d’activités;
• atteinte aux droits internationaux ou de la personne, y compris crimes de guerre ou crimes contre l’humanité, ou haut fonctionnaire d’un gouvernement coupable de violations flagrantes aux droits de la personne ou faisant l’objet de sanctions internationales;
• crime grave impliquant un acte criminel ou tout crime semblable punissable d’une peine de prison maximale d’au moins 10 ans;
• criminalité, notamment condamnation pour avoir commis ou ordonné de commettre un acte criminel;
• criminalité organisée, y compris l’appartenance à une organisation qui participe à des activités criminelles organisées, au passage de clandestins ou au blanchiment d’argent;
• motifs de santé, si l’état de la personne peut représenter un danger pour la santé ou la sécurité du public, ou peut raisonnablement représenter un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé*;
• manque de moyens financiers, si la personne n’est pas capable de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge ou n’est pas disposée à le faire;
• fausses déclarations, y compris faux renseignements ou non-divulgation de renseignements en rapport direct avec des décisions prises en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
• infractions à une disposition quelconque de la LIPR;
• parenté avec une personne non admissible.

* La LIPR exempte certains groupes de demandeurs d’une évaluation du risque de fardeau excessif, notamment les époux, les conjoints de fait ainsi que leurs enfants à charge parrainés dans la catégorie du regroupement familial; les réfugiés au sens de la Convention et les membres de leur famille; les personnes protégées et les personnes dans des circonstances similaires et les membres de leur famille.

Voici quelques exemples d’infractions à la LIPR :

• les résidents temporaires qui ne respectent pas leurs conditions d’admission en restant plus longtemps qu’il ne leur est permis ou en travaillant ou en étudiant sans les permis nécessaires;
• les résidents permanents qui ne respectent pas l’obligation de résidence;
• les personnes précédemment expulsées qui cherchent à entrer au Canada sans une autorisation écrite.

Quelles mesures de contrôle CIC exerce-t-il à l’étranger?

En exigeant que tous les immigrants et bon nombre des visiteurs se procurent un visa avant de venir au Canada, CIC s’assure qu’ils satisfont aux exigences de la LIPR et de son règlement d’application et qu’ils ne présentent pas de risques pour le Canada. Les visiteurs de certains pays n’ont pas besoin de visa.

CIC et l’ASFC collaborent aussi avec d’autres pays, des organisations internationales et des transporteurs aériens pour échanger des renseignements sur la migration illégale et le passage de clandestins ainsi que pour mettre en commun leur expertise dans les domaines de l’interception et de la vérification des documents.

En quoi la vérification des antécédents consiste-t-elle?

La vérification des antécédents est une partie normale du traitement des demandes de résidence permanente. Elle a pour objectif d’empêcher l’entrée au Canada de criminels ou de tout élément posant un risque pour la sécurité.

On vérifie les antécédents de toutes les personnes âgées de 18 ans et plus avant de leur délivrer un visa de résident permanent. Les documents suivants sont utilisés pour cette vérification :

• le formulaire de demande de résidence permanente;
• les casiers judiciaires et autres renseignements relatifs à la sécurité;
• les dossiers d’immigration pour les personnes qui ont violé des dispositions législatives sur l’immigration.

Une vérification des antécédents peut également être effectuée avant la délivrance d’un visa de résident temporaire s’il y a des raisons de croire que le demandeur pourrait être une personne indésirable ou interdite de séjour aux termes de la législation sur l’immigration. Pour les visiteurs de certains pays, une période d’attente est prévue pour effectuer la vérification des antécédents avant la délivrance d’un visa de résident temporaire.

Un criminel peut-il un jour être réadapté?

Un étranger qui n’a pas pu entrer au Canada en raison d’activités criminelles ou d’antécédents judiciaires défavorables pourrait obtenir une autorisation de séjour dans l’un des cas suivants :

• il a mené des activités criminelles à l’étranger, mais il peut prouver au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration qu’il a été réadapté;
• il a été reconnu coupable d’un acte criminel au Canada, mais a obtenu une réhabilitation de la Commission nationale des libérations conditionnelles;
• il existe des raisons d’intérêt national ou de solides motifs humanitaires.

Les demandes de dispense au motif d’une réadaptation peuvent être présentées dans un bureau des visas à l’étranger, à un point d’entrée ou à un bureau d’immigration au Canada. Habituellement, le demandeur doit prouver qu’il s’est écoulé au moins cinq ans, voire dix ans dans certains cas, depuis la fin de la peine et qu’une récidive est peu probable.

Comment les agents canadiens d’immigration contrôlent-ils les voyageurs qui arrivent à la frontière?

Le Canada collabore étroitement avec les États-Unis dans le cadre de la Déclaration sur la frontière intelligente afin d’améliorer la gestion des frontières, d’échanger de l’information et de faciliter le passage des voyageurs en règle à leur frontière commune, tout en ciblant mieux le trafic à haut risque. L’ASFC est responsable du contrôle frontalier.

La LIPR confère aux agents d’immigration l’autorité de :

• fouiller les voyageurs qui ne possèdent pas des pièces d’identité adéquates;
• saisir les titres de voyage;
• saisir les véhicules qui peuvent être liés à des infractions en matière d’immigration;
• détenir les personnes qui représentent un risque pour le transport aérien, posent un danger pour le public ou n’ont pas des pièces d’identité adéquates;
• recevoir à l’avance des renseignements sur les voyageurs qui arrivent au Canada afin d’identifier ceux qui représentent un risque important;
• rédiger des rapports sur les personnes non admissibles conformément à la LIPR et, dans certains cas, de prononcer des mesures de renvoi.

Pour plus de détails sur les audiences d’admissibilité, les détentions et les renvois, consultez le site Web de l’ASFC (www.cbsa-asfc.gc.ca/general/enforcement/menu-f.html).

Qu’est-ce qu’un permis de séjour temporaire?

Un permis de séjour temporaire permet à une personne non admissible d’entrer et de rester au Canada si des circonstances graves le justifient et si elle ne présente pas de danger pour la sécurité et la santé publiques au Canada. Des droits sont exigibles. Ce permis est révocable à tout moment, et la personne peut être déférée à une audience d’admissibilité ou faire l’objet d’une mesure de renvoi. Le permis est émis pour une période spécifiée, généralement courte, par exemple une semaine pour la participation à une conférence. Cependant, un permis peut être émis pour une durée allant jusqu’à trois ans et être renouvelé avant son expiration.

Le détenteur d’un permis de séjour temporaire qui a vécu continuellement au Canada sous ce régime peut avoir le droit de demander la résidence permanente après une période qui varie de trois à cinq ans, selon la raison pour laquelle il a été interdit de territoire.

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