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Guide pour la constitution en société

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• Chapitre 1 - Pourquoi s'incorporer?
• Chapitre 2 - Dépôt des statuts constitutifs
• Chapitre 3 - L'organisation de votre compagnie
• Chapitre 4 - Se conformer aux exigences de la
• Chapitre 5 - Actionnaires
• Questions fréquemment posées
• Glossaire
• Appendices
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• Choisir un nom
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• Les dénominations sociales pouvant prêter à confusion sont inacceptables
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Formulaires, politiques, frais & législation

• Sociétés par actions (Loi canadienne sur les sociétés par actions)
• Organismes à but non lucratif (Loi sur les corporations canadiennes, partie II)
• Coopératives (Loi canadienne sur les coopératives)
• Autres (Chambres de commerce et le Bureau du Registraire général du Canada)

FAQ (Foire aux questions)

Renseignements généraux

• Système commun d'enregistrement en direct
• Constitution en société de régime fédéral « en ligne » (CBCA)
• Transactions mensuelles de Corporations Canada
  • 2003
  • 2004
  • 2005

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