Chapitre 1 - Pourquoi se constituer en société?

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« Je lance une nouvelle entreprise. Devrais-je la constituer en société? » C'est là l'une des questions que posent le plus fréquemment les entrepreneurs. Et, en général, on leur répond que tout dépend des circonstances.

Les facteurs à prendre en considération sont les avantages de la constitution en société (comparé à l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes) et les incidences que peut avoir sur vos activités cette forme d'entreprise. Si vous constituez votre entreprise en société, vous aurez le choix entre le régime fédéral ou les régimes provinciaux ou territoriaux.

Votre choix dépend vraiment de votre situation, qui peut changer au fil du temps. Donc, même si vous décidez de ne pas former une société de régime fédéral pour l'instant, vous devez conserver le présent guide parmi vos signets et vous y reporter lorsque la situation de votre entreprise évoluera.

Au Canada, le droit corporatif fédéral repose sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). L'adoption de cette loi, en 1975, a introduit la notion de droit fondamental de se constituer en société. Autrement dit, si vous remplissez convenablement le formulaire de demande prévu dans la LCSA (portant le nom de « statuts constitutifs »), que vous fournissez certains renseignements (une dénomination sociale acceptable, le nombre d'administrateurs et l'adresse du siège social) et que vous acquittez les droits exigibles, vous recevrez un certificat de constitution. Vous pouvez avoir accès aux services de constitution en société de régime fédéral au Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada. Grâce à cette option, la constitution en société par actions (ou incorporation) est un processus très simple et moins cher.

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Chapitre 1.1

Avantages de la constitution en société

Personne morale distincte

La constitution en société donne naissance à une personne morale qu'il est convenu d'appeler la société, communément nommée « compagnie » (tout au long du guide, les termes « société », « société par actions » et « compagnie » seront employés comme synonymes). En vertu du droit canadien, la société a les mêmes droits et obligations que la personne physique. Elle peut acquérir des biens, contracter des dettes, conclure des contrats, ester en justice, et même, dans certains cas, être reconnue coupable d'un crime. L'argent de la société et ses autres actifs appartiennent à la compagnie proprement dite et non pas aux actionnaires.
(Art. 15 de la LCSA)

Une fois que l'entreprise a été constituée en société, son statut juridique distinct, ses biens, ses droits et ses dettes continuent d'exister jusqu'à sa dissolution, même si un ou plusieurs actionnaires ou administrateurs vendent leurs actions, décèdent ou quittent la société.

Responsabilité limitée

La constitution en société limite la responsabilité des propriétaires et des actionnaires de la compagnie. En règle générale, les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société. Si cette dernière déclare faillite, la perte de chaque actionnaire se limitera à son investissement (à moins qu'il ait donné des garanties personnelles pour les dettes de l'entreprise). Bien que les actionnaires soient propriétaires de la société, un créancier ne peut les poursuivre pour les dettes contractées par cette dernière.
(Art. 45 de la LCSA)

À l'instar de nombreuses autres lois fédérales, provinciales et territoriales, la LCSA impose différentes obligations aux administrateurs. En général, les attributions ou obligations sont imposées lorsque le législateur a décidé qu'un certain acte ou une certaine omission revêt une importance suffisante pour justifier que l'on fasse fi de la règle générale de la responsabilité limitée (voir la section 4.2, Attributions et obligations de la direction).

Taux d'imposition moindre

Une société est imposée séparément de ses propriétaires et, en général, à un taux inférieur. Par exemple, les sociétés fermées exploitées en Ontario sont imposées à un taux uniforme combiné de moins de la moitié du taux maximum d'imposition d'un particulier sur la première tranche de 200 000 $ de revenu imposable.

Les dividendes versés aux actionnaires d'une société sont imposables comme revenu de ces actionnaires au taux d'imposition personnel. La structure de la société permet un certain report d'impôt, puisque vous décidez quand verser les bénéfices de la compagnie sous forme de dividendes. Jusqu'à ce que vous le fassiez, les bénéfices sont imposés au taux des sociétés, qui est moins élevé, et non pas au taux d'imposition personnel.

Il est à noter que les pertes de l'entreprise ne peuvent être déduites du revenu personnel des propriétaires ou des actionnaires.

Meilleur accès aux capitaux

Il est souvent plus facile à des sociétés par actions de trouver des capitaux qu'aux autres entreprises. Par exemple, les sociétés par actions ont le droit d'émettre des obligations ou des certificats d'actions au nom des personnes qui investissent de l'argent dans la société. Les autres formes d'entreprises doivent compter uniquement sur leurs propres fonds et sur des emprunts, ce qui limite souvent leurs possibilités d'expansion.

Les sociétés par actions sont souvent en mesure d'emprunter des capitaux à un taux bien inférieur à celui qu'obtiendraient d'autres types d'entreprises, sans doute parce que les institutions financières et les autres sources de financement considèrent les prêts accordés à ces sociétés comme des investissements moins risqués.

Même si ce raisonnement n'est pas très clair, le fait est que de nombreuses institutions financières estiment qu'il est moins risqué de prêter à des sociétés par actions qu'à des sociétés de personnes ou à des entreprises individuelles. C'est pourquoi elles sont mieux disposées à leur égard. Des études montrant que les sociétés par actions réussissent mieux que les autres types d'entreprises leur donnent raison et confirment leur position.

Existence perpétuelle

Contrairement à la société de personnes ou à l'entreprise individuelle, la société par actions ne cesse pas d'exister au décès de son ou de ses propriétaires. Même si tous les actionnaires et administrateurs mouraient, la société par actions continuerait d'exister, et la propriété en serait transférée aux héritiers des actionnaires. Cette garantie d'existence perpétuelle donne à l'entreprise plus de stabilité, ce qui lui permet de planifier à plus long terme et d'obtenir des modalités de financement plus favorables.

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Chapitre 1.2

Incidences de la constitution en société

Hausse des coûts de démarrage

Les coûts de démarrage sont plus élevés si vous optez pour la constitution en société au lieu de continuer d'exercer vos activités dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes. Ces coûts sont directement liés à la constitution en société ainsi qu'aux honoraires entraînés par le recours à des services juridiques et comptables. Il n'est pas nécessaire de faire appel à un conseiller juridique pour constituer une entreprise en société, mais il serait certainement utile de le faire si vous envisagez de mettre en place un capital social complexe.

En revanche, les taux de financement et les taux d'imposition inférieurs dont bénéficient souvent les sociétés par actions peuvent compenser les coûts de démarrage élevés. De surcroît, ces sociétés obtiennent plus facilement un financement car, en général, les prêteurs ont l'habitude de traiter plus souvent avec les sociétés par actions qu'avec d'autres types d'entreprises.

Alourdissement de la paperasserie

Si vous constituez votre entreprise en société, le nombre de rapports que vous devrez produire s'en trouvera accru. Par exemple, la LCSA exige que les sociétés par actions présentent un rapport annuel (Formulaire 22 — voir l'appendice H) et qu'elles informent Corporations Canada de toute modification apportée à la composition du conseil d'administration ainsi que de tout changement du siège social (Formulaires 3 et 6 — voir les appendices C et D). Vous devrez également présenter des déclarations de revenus distinctes pour vous-même et pour votre entreprise, ce qui peut entraîner une augmentation des honoraires que vous aurez à verser. En outre, votre société devra tenir certains registres (voir la section 4.1, Registres de la société).

Par ailleurs, vous devrez probablement enregistrer votre société dans chaque province ou territoire où elle exerce ses activités. L'enregistrement diffère de la constitution en société. Une entreprise ne peut se constituer en société qu'une fois, mais elle doit s'enregistrer auprès de toutes les compétences où elle exerce des activités. Vous avez intérêt à communiquer avec le bureau d'administration du droit des sociétés de chaque province ou territoire où vous prévoyez avoir des activités, afin de savoir quelles formalités vous aurez à remplir.

Obligation d'avoir des administrateurs,
des dirigeants et des actionnaires

Une société par actions est une personne morale, mais elle n'a pas de présence physique. Elle doit agir par l'intermédiaire de personnes. On compte principalement trois types de personnes pouvant avoir des intérêts dans la société par actions et par l'intermédiaire desquels elle agit :

• les administrateurs;
• les dirigeants;
• les actionnaires.

Une personne peut occuper plus d'un poste au sein d'une entreprise. Par exemple, elle peut agir à la fois en qualité d'actionnaire, d'administrateur et de dirigeant, voire être le seul actionnaire, administrateur et dirigeant.

Il incombe aux administrateurs de superviser la gestion de la société. Les statuts constitutifs précisent le nombre d'administrateurs ou bien leur nombre minimal ou maximal. La société doit avoir au moins un administrateur.
(Art. 6, 102 et 105 de la LCSA)

Les dirigeants peuvent occuper différents postes au sein de la société, par exemple, président, directeur général, secrétaire ou directeur financier. Ils sont nommés par le conseil d'administration. En général, les règlements administratifs précisent les fonctions des dirigeants de la société à qui les administrateurs confient le soin de gérer et de mener les affaires quotidiennes de la société.
(Art. 121 de la LCSA)

Les actionnaires qui sont les propriétaires de la compagnie prennent des décisions concernant la compagnie en adoptant des résolutions, généralement dans le cadre d'assemblées (voir la section 5.3, Assemblées des actionnaires). L'une des décisions les plus importantes que les actionnaires prennent est l'élection des administrateurs.

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Chapitre 1.3

Avantages de la constitution sous le régime fédéral

Au Canada, les entreprises qui souhaitent se constituer en société ont le choix entre le régime de chacune des 13 provinces et territoires, et le régime fédéral. Les différentes lois régissant les sociétés sont assez similaires, mais la constitution en vertu de la LCSA offre des avantages particuliers.

Meilleure protection de la dénomination sociale

Une meilleure protection de la dénomination sociale, qui est considérée comme un élément important du droit d'exercer des activités dans tout le Canada, est l'une des raisons invoquées le plus souvent par nos clients pour justifier la constitution en société de régime fédéral. Toutes les provinces vérifient les dénominations sociales proposées (voir la section 2.1, Choix d'une dénomination sociale), mais le degré de vérification varie d'une province à l'autre et d'un territoire à l'autre. À Corporations Canada, nous procédons à des vérifications extrêmement rigoureuses avant d'accorder le droit d'utiliser une dénomination. Cette rigueur vous donne la garantie que la dénomination obtenue par votre société profitera d'une protection surpassée uniquement par celle dont jouissent les marques de commerce.

Le droit conféré par la constitution d'exercer des activités dans tout le Canada constitue un avantage de la constitution en société en vertu de la LCSA. Il s'agit notamment du droit d'« exercer des activités » sous votre propre nom. Une province ou un territoire peut obliger toutes les sociétés par actions, y compris celles constituées en vertu de la LCSA, à s'enregistrer pour y exercer des activités et à enregistrer leur dénomination afin d'en avoir l'usage exclusif à l'intérieur de leurs frontières. Si votre entreprise est constituée en société en vertu d'une loi provinciale ou territoriale et que vous souhaitez exercer des activités dans une autre province ou un autre territoire, il est possible que vous ne puissiez le faire sous votre nom si une autre société y utilise déjà une dénomination similaire. En revanche, une société constituée en vertu de la LCSA est assurée qu'elle pourra fonctionner sous son propre nom dans l'ensemble du Canada, si elle décide d'exercer ses activités dans une autre province ou territoire, que ce soit maintenant ou plus tard.

Latitude quant à l'emplacement

La constitution en société par actions en vertu de la LCSA confère une latitude impossible ailleurs. Ainsi, la compagnie n'est pas limitée quant au choix de la province ou du territoire où elle établit son siège social, où elle tient ses registres et où ont lieu ses assemblées annuelles. Si vous voulez, vous pouvez même tenir vos assemblées annuelles par voie électronique ou à l'extérieur du Canada.

Service haut de gamme

Corporations Canada s'enorgueillit de ses normes de service à la clientèle. Le public peut connaître le délai d'exécution de différents services, tels que la constitution proprement dite, tout comme les résultats qu'obtient Corporations Canada par rapport à ces normes.

En tant que fournisseur de services sur un marché concurrentiel, Corporations Canada cherche toujours à se rendre plus accessible à sa clientèle et à lui faciliter la tâche. Par exemple, elle offre dorénavant à ses clients des services en direct qui vous permettent, au moyen d'Internet, de déposer des documents auprès du directeur nommé en vertu de la LCSA, de recevoir des accusés de réception et des documents du directeur ainsi que de vous acquitter des droits.

Ressources à la disposition des PME

Industrie Canada estime que les PME sont la clé de l'emploi et de la croissance économique dans notre pays.

Il peut être décourageant pour bon nombre de personnes de comprendre et d'appliquer une loi aussi complexe que la LCSA ou toute loi provinciale ou territoriale régissant la constitution en société. Par ailleurs, les gens qui lancent une entreprise ont rarement les moyens de s'offrir les services de spécialistes en la matière.

C'est pourquoi Corporations Canada a consacré beaucoup de temps et d'énergie à l'élaboration de documents, dont le présent Guide, destinés à aider les dirigeants de petites entreprises à franchir les étapes du lancement et de l'exploitation d'une société par actions. (Consultez la liste des documents offerts présentée à la section À votre service.) En outre, Corporations Canada met à votre disposition des trousses d'information portant sur la plupart des aspects de la LCSA, ainsi que des énoncés de politique et des lignes directrices précisant la position adoptée par le directeur nommé en vertu de la LCSA sur diverses questions.

Corporations Canada prépare constamment de nouveaux documents en consultation avec ses clients. De plus, des travaux de recherche et d'analyse importants sont en cours en vue d'offrir de nouveaux services, d'élaborer des politiques et d'apporter des modifications à la loi ou au règlement.

Quel que soit l'endroit où vous vous trouvez au Canada, vous pouvez constituer une société sous le régime de la LCSA. La constitution en société de régime fédéral vous donnera droit à un excellent service à la clientèle et, bien sûr, au statut de société par actions de régime fédéral. Nous sommes votre administration de prédilection.

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