Appendices

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Appendice A
Modèle de statuts constitutifs : une seule catégorie d'actions

Appendice B
Modèle de statuts constitutifs : deux catégories d'actions

Appendice C
Formulaire 3 — Avis de désignation ou de changement du siège social

Appendice D
Formulaire 6 — Liste des administrateurs ou avis de changement des administrateurs

Appendice E
Modèle de résolutions organisationnelles

Appendice F
Modèle de règlement administratif

Appendice G
Modèle d'avis d'assemblée générale annuelle et modèle de procès-verbal d'une assemblée générale annuelle

Appendice H
Formulaire 22 — Rapport annuel

Appendice I
Formulaire 2 — Information sur le siège social et le conseil d'administration

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