Bureau du surintendant des faillites Canada
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Graphiques statistiques des faillites (nombres)
Graphiques statistiques de faillites pour secteurs industriels - CTI (nombres et le passif)
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Graphiques statistiques des propositions




Sommaire de la disponibilité des rapports

Rapports disponibles Premier mois Dernier mois

Statistiques de faillites
      pour consommateurs et d'affaires (nombres)1987/12005/12
      pour secteurs industriels - CTI (nombres et le passif)1990/12003/12
      pour secteurs industriels - SCIAN (nombres et le passif)2004/12005/12
Statistiques de mises sous séquestre1993/12005/12
Statistiques de propositions1993/12005/12


Dernière modification : 2002-12-16
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