Liquidations et les restructurations, Loi sur les

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Liquidations et les restructurations, Loi sur les ( L.R., 1985, ch. W-11 )

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Table des matières (Détails)


LIQUIDATIONS ET LES RESTRUCTURATIONS, LOI SUR LES
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
	APPLICATION
	PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		Limitation de la présente partie
		Ordonnance de mise en liquidation
		Demande de l’ordonnance
		Arrêt des procédures
		Effet de l’ordonnance de mise en liquidation
		Nomination des liquidateurs
		Pouvoirs et fonctions des liquidateurs
		Nomination des inspecteurs
		Rémunération des liquidateurs et des inspecteurs
		Le tribunal faisant fonction de liquidateur
		Contributeurs
		Assemblées des créanciers
		Réclamations des créanciers
		Réclamations privilégiées
		Bordereau de dividende
		Privilèges
		Contestation des réclamations
		Distribution de l’actif
		Préférences frauduleuses
		Appels
		Procédure
		Règles, règlements et formules
		Dividendes non réclamés
		Infractions et peines
		Preuve
	PARTIE II : BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES
	PARTIE III : RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Informations pertinentes

Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants