Nouvelles de DPDCI

Vous trouverez dans cette section les dernières nouvelles concernant les politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité.

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Réforme de la Loi sur la faillite et sur l’insolvabilité, projet de loi C-55

Projet de Loi C-55, Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Version PDFdu projet de Loi C-55

Projet de Loi C-55 : analyse article par article (version HTML)

Projet de Loi C-55 : analyse article par article (version PDF)

Rapport du Sénat (Version PDF 21 KB)

Communiqué et fiche d'information

Questions et réponses sur les modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Questions et réponses sur le Programme de protection du salaire

Étude de l’incidence économique des règles de gouvernance d’entreprise sur les sociétés canadiennes de haute technologie et de biotechnologie

étude de l’incidence économique des règles de gouvernance d’entreprise sur les sociétés canadiennes de haute technologie et de biotechnologie

Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : la loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif

Projet de loi C-21 - Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions

Projet de loi C-21 - Règlement Proposé

Projet de loi C-21 - Sommaire

Projet de loi C-21 - Communiqué et Fiche d'information

Guide à l'intention des administrateurs des sociétés à but non lucratif, droits, fonctions et pratiques

Version PDF du document Guide à l'intention des administrateurs des sociétés à but non lucratif (Droits, Fonctions et Pratiques) (2 097 KB)

Résumé thématique des consultations tenues -- Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : La loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif (du 9 mai au 19 juin 2002)

ébauche de cadre en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif

Version PDF de l'ébauche de cadre en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif (245 Kb)

Options en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif

Version PDF de Options en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif (98 Kb)

Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE

Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE

Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Enquête des cas qui ont utilisé la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

Résumés des études sur l'insolvabilité transfrontalière

Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies