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Loi canadienne sur les coopératives
La nouvelle Loi canadienne sur les coopératives (LCC), laquelle est entrée en vigueur le 31 décembre 1999, offre un cadre législatif moderne pour la constitution de coopératives non financières, au niveau fédéral. Elle s'inspire des lois fédérales semblables qui régissent la constitution en sociétés des sociétés commerciales et des coopératives financières et elle tient compte des pratiques exemplaires au niveau international. Elle donne aux coopératives sous régime fédéral des outils modernes pour les aider à prospérer et à réaliser tout leur potentiel de croissance, au bénéfice de leurs membres, des travailleurs et des consommateurs de l'ensemble du Canada.
Le 24 novembre 2001, le projet de loi S-11 apporta des changement additionels à la LCC harmonisant ses dispositions ayant trait à la régie d'entrepise avec les amendements à la Loi Canadienne sur les sociétés par actions.
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Politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité
