LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Décret sur la sécurité des navires non canadiens

TR/97-96

• Définitions
• Champ d'application
• Dispostions générales
• Établi par la CODIFICATION DES RÈGLEMENTS DU CANADA, 1978.

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Décret sur la sécurité des navires non canadiens

DÉCRET SUR LA SÉCURITÉ DES NAVIRES
NON CANADIENS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret.

« cabotage »

"coasting trade"

« cabotage » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cabotage. 

« Loi »

"Act"

« Loi » La Loi sur la marine marchande du Canada. 

« société de classification agréée » 

"approved classification society"

« société de classification agréée » S'entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les machines de navires. 

Champ d'application

2. Le présent décret s'applique à tout navire immatriculé ailleurs qu'au Canada qui :

a) fait du cabotage;

b) exerce une activité dans les eaux canadiennes;

c) effectue un voyage ou exerce une activité dans une zone de pêche du Canada constituée en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche.

Dispostions générales

3. La partie V de la Loi et tous les règlements pris en vertue de cette partie s'appliquent aux navires visés à l'article 2.

Établi par la CODIFICATION DES RÈGLEMENTS DU CANADA, 1978.

remplacé par

TR/97-96 20 août 1997 en vertu du paragraphe 420(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada, en vigueur le 30 juillet 1997.

TR/2002-132  9 octobre 2002 en vertue du paragraphe 420(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada, en vigueur le 9 octobre 2002.