LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement sur le barème de droits pour la visite et le jaugeage des navires

CRC, Vol. XVII, c. 1485

• Titre abrégé
• Interprétation
• Droits
• ANNEXE I
• ANNEXE II
• ANNEXE III
• Établi par la CODIFICATION DES RÈGLEMENTS DU CANADA, 1978.

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement sur le barème de droits pour la visite et le jaugeage des navires

RÈGLEMENT CONCERNANT LE BARÈME DE DROITS

À PAYER POUR LA VISITE ET LE JAUGEAGE

DES NAVIRES

Titre abrégé

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre: Règlement sur le barème de droits pour la visite et le jaugeage des navires.

Interprétation

2. Dans le présent règlement, «Loi» désigne la Loi sur la marine marchande du Canada.

Droits

3. Dans le cas d'un navire dont la jauge brute est indiquée à la colonne I de l'annexe I, le droit à payer pour la visite et le jaugeage est celui indiqué à la colonne II.

4. Dans le cas d'un navire dont la jauge brute est prévue à la colonne I de l'annexe I, le droit à payer pour la vérification de calculs de jaugeage effectués par un expert maritime est la moitié du droit indiqué à la colonne II de l'annexe I.

5. (1) Dans le cas d'un navire qui subit des modifications au-dessous du pont supérieur et dont la jauge brute est indiquée à la colonne I de l'annexe I, le droit à payer pour la visite et le rejaugeage est celui indiqué à la colonne II.

(2) Dans le cas d'un navire qui subit des modifications au-dessus du pont supérieur et dont la jauge brute est indiquée à la colonne I de l'annexe I, le droit à payer pour la visite et le rejaugeage est le moindre de 400 $ ou du droit indiqué à la colonne III.

(3) Dans le cas d'un navire qui subit, simultanément, des modifications au-dessous et au-dessus du pont supérieur et dont la jauge brute est indiquée à la colonne I de l'annexe I, le droit à payer pour la visite et le rejaugeage est celui indiqué à la colonne II.

6. Le droit afférent à un service mentionné dans la colonne I de l'annexe II est le droit qui est indiqué en regard de ce service dans la colonne II de ladite annexe.

7. En sus des droits visés aux articles 3 à 6, le droit à payer pour la visite et le jaugeage ou le rejaugeage effectués pendant les heures prévues à la colonne I de l'annexe III et le temps de déplacement nécessaire à cette fin est le plus élevé des droits correspondants indiqués aux colonnes II ou III.

ANNEXE I

(articles 3, 4 et 5 et annexe II)

ANNEXE II

(article 6)

ANNEXE III

(articles 7)

Établi par la CODIFICATION DES RÈGLEMENTS DU CANADA, 1978.

modifié par

TR/82-57 10 mars 1982 en vertu de l'article 105 de la Loi sur la marine marchande du Canada

Le paragraphe 5(2); et les annexes I et II.

TR/83-67 13 avril 1983 en vertu de l'article 105 de la Loi sur la marine marchande du Canada, à compter du 1 avril 1983

Le paragraphe 5(2); et les annexes I et II.

TR/84-149 8 août 1984 en vertu de l'article 105 de la Loi sur la marine marchande du Canada

L'annexe I; la colonne II de l'article 2 de l'annexe II; et la colonne II de l'alinéa 3a) de l'annexe II.

TR/85-193 13 novembre 1985 en vertu de l'article 105 de la Loi sur la marine marchande du Canada

L'annexe I; la colonne II des articles 1 à 3 de l'annexe II; la colonne II du paragraphe 4(5) de l'annexe II; et la colonne II de l'alinéa 5b) de l'annexe II.

VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE LA LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA EST MAINTENANT LE CHAPITRE S-9 DES LOIS RÉVISÉES DU CANADA (1985).

TR/94-64 18 mai 1994 en vertu de l'article 105 de la Loi sur la marine marchande du Canada, en vigueur le 1er juin 1994.

Le paragraphe 5(2); et les annexes I et II.

TR/95-70 28 juin 1995 en vertu de l'article 105 de la Loi sur la marine marchande du Canada, en vigueur le 1er juillet 1995

L'article 4; las paragraphe 5(1); qui précède l'alinéa a); le pargraphe 5(2) est abrogé; l'article 6 par l'adjonction de l'article 7; les annexes I et II; et par l'adjonction de l'annexe III.

TR/97-129 12 novembre 1997 en vertu de l'article 105 de la Loi sur la marine marchande du Canada, en vigueur le 1er décembre 1997

L'article 3; l'article 5; les titres des colonnes II et III de l'annexe I ; l'article 1 de l'annexe II est abrogé: la colonne I de l'article 3 de l'annexe II précédant l'alinéa a); la colonne II du paragraphe 4(1) de l'annexe II; les paragraphes 4(2) à (4) de l'annexe II ; la colonne I du paragraphe 4(5) de l'annexe II précédant l'alinéa a); l'article 5 de l'annexe II est abrogé; et la colonne II de l'alinéa 6a) de l'annexe II.