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LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Règlement sur la publication des normes
DORS/95-406
RÈGLEMENT CONCERNANT LA PUBLICATION DES NORMES
INCORPORÉES PAR RENVOI
1. Règlement sur la publication des normes.
2. Le présent règlement s'applique à toutes les normes incorporées
par renvoi aux règlements pris en application du paragraphe 660.9(1) de la Loi sur la
marine marchande du Canada autres que celles établies par le ministre en vertu du
paragraphe 660.6(1) de cette Loi.
3. (1) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada, au moins
trente jours avant la date prévue pour l'entrée en vigueur du règlement, un avis des
normes qu'il se propose de faire incorporer par renvoi à ce règlement et un avis du lieu
où celles-ci peuvent être consultées, les intéressés se voyant accorder la
possibilité de présenter au ministre, pendant ce délai, leurs observations à cet
égard.
(2) Après avoir pris en considération les observations, le ministre
fait publier dans la Gazette du Canada à la fois un avis des normes qui seront
incorporées par renvoi et un avis du lieu où elles peuvent être consultées.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas aux projets de
normes:
a) déjà publiés dans les conditions prévues au paragraphe (1),
même s'ils ont été modifiés à la suite d'observations présentées conformément à
ce paragraphe;
b) qui n'apportent pas de modifications de fond aux normes en vigueur;
c) lorsque l'urgence de la situation l'exige et qu'il serait contraire
à l'intérêt public de s'y conformer.
Établi par la CODIFICATION
DES RÈGLEMENTS DU CANADA, 1978.
DORS/95-406 15 août 1995 en vertu du paragraphe 660.9(1) de la Loi sur
la marine marchande du Canada, en vigueur le 15 août 1995.
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ministérielle
