La Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ) a été accréditée par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 17 mai 1996 pour représenter un secteur qui comprend les auteurs, compositeurs et auteurs-compositeurs :
La SPACQdemande au Tribunal de modifier son ordonnance d'accréditation par suite du dépôt de la demande d'accréditation de la Guild of Canadian Film Composers (dossier du Tribunal n° 1310-02-002) qui fait l'objet de l'avis public 2002-1. Le secteur demandé par la SPACQest le suivant :
Les entrepreneurs indépendants engagés dans une production au Québec, par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à l'exception d'un radiodiffuseur national privé de langue anglaise, pour exercer les fonctions d'auteur, de compositeur, d'auteur-compositeur ou de monteur de musique ou de chansons.
Les artistes, les associations d'artistes et les producteurs qui désirent présenter des observations écrites au Tribunal à l'égard de cette demande doivent le faire au plus tard le 18 octobre 2002.
Les observations écrites peuvent être transmises au Tribunal par courrier à l'adresse suivante : Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, 240, rue Sparks, 8e étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1, (613) 947-4125 (télécopieur).
Le directeur exécutif
Josée Dubois
Dernière modification: 2005-12-01 |