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produits ou rassemblés par le Tribunal canadien des relations
professionnelles artistes-producteurs pour offrir aux Canadiens et
Canadiennes un accès direct à l'information sur les
programmes et les services offerts par le gouvernement du Canada.
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par la Loi sur le droit d'auteur, par les lois, les
politiques et les règlements du Canada et des accords
internationaux. Ces dispositions permettent d'identifier la source
de l'information et, dans certains cas, d'interdire la copie
de documents sans permission écrite.
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affichée afin qu'elle y soit facilement disponible pour une
utilisation personnelle ou publique non commerciale et peut être
copiée, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit,
sans frais ou autre permission du Tribunal canadien des relations
professionnelles artistes-producteurs. Nous demandons seulement :
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que l'utilisateur fasse preuve d'une diligence raisonnable
en s'assurant de l'exactitude des documents copiés;
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que le Tribunal canadien des relations professionnelles
artistes-producteurs soit identifiée comme le
ministère source; et
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officielle des documents copiés, ni comme une copie faite en
affiliation avec le Tribunal canadien des relations
professionnelles artistes-producteurs ou avec son aval.
Copie commerciale
La copie multiple de documents présents sur ce site, en tout ou
en partie, pour diffusion commerciale est interdite sauf avec la
permission écrite de l'administrateur des droits
d'auteur du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC). En autorisant la copie, TPSGC peut
s'assurer que les personnes ou les organisations qui
désirent copier des documents du gouvernement du Canada
à des fins commerciales ont accès aux versions les plus
exactes et à jour. Pour obtenir la permission de copier les
documents présents sur ce site à des fins commerciales,
veuillez communiquer avec :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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350, rue Albert, 4e étage
Ottawa, (Ontario) K1A 0S5
Canada
ou copyright.droitdauteur@tpsgc.gc.ca
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présents sur les sites Web du gouvernement du Canada sont
assujettis aux droits d'auteur d'autres organisations, en
particulier dans le cas de sites exploités conjointement par
une institution du gouvernement du Canada et une organisation externe,
dans le cadre d'un accord de collaboration. Dans de tels cas,
certaines restrictions sur la reproduction de documents ou
d'éléments graphiques peuvent s'appliquer et il
peut être nécessaire d'obtenir la permission du
détenteur des droits d'auteur avant de faire la copie.
Pour obtenir de l'information sur la propriété
et les restrictions des droits d'auteur concernant la copie sur ce
site, veuillez communiquer avec :
Tribunal canadien des relations professionnelles
artistes-producteurs
240, rue Sparks
1er étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1
Canada
ou info@capprt-tcrpap.gc.ca
Déclaration sur la protection des renseignements personnels du
gouvernement de Canada
Le gouvernement du Canada et le Tribunal canadien des relations
professionnelles artistes-producteurs sont déterminés
à offrir des sites Web qui respectent la vie privée des
visiteurs. Cette page résume la politique et les pratiques du
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
en ce qui concerne la protection des renseignements personnels sur le
site Web du Tribunal canadien des relations professionnelles
artistes-producteurs.
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Le site Web du Tribunal canadien des relations professionnelles
artistes-producteurs ne saisit pas automatiquement de
renseignements personnels vous concernant expressément comme
votre nom, votre numéro de téléphone ou votre
adresse électronique. Nous aurons accès à ce
genre de renseignements uniquement si vous nous les fournissez en
nous envoyant un message par courriel
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Tous les renseignements personnels conservés ou saisis par
le Tribunal canadien des relations professionnelles
artistes-producteurs sont protégés en vertu de la Loi
sur la protection des renseignements personnels. Cela
signifie qu'à chaque point de saisie, on vous demandera
votre consentement avant de recueillir des renseignements vous
concernant et on vous informera des fins pour lesquelles ces
renseignements sont saisis et de la façon dont vous pouvez
exercer votre droit d'accès à ces
renseignements.
-
Le Tribunal canadien des relations professionnelles
artistes-producteurs utilise un logiciel qui surveille la
transmission des données sur le réseau pour
déceler toute tentative non autorisée de
télécharger ou de modifier des renseignements ou de
causer d'autres dommages. Ce logiciel reçoit et inscrit
le protocole Internet (PI) de l'ordinateur qui est entré
en communication avec notre site Web, la date et l'heure de la
visite et les pages consultées. Nous n'essayons pas
d'établir de liens entre ces adresses et
l'identité des personnes qui visitent notre site,
à moins que nous n'ayons décelé une
manoeuvre visant à endommager le site.
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Le Tribunal canadien des relations professionnelles
artistes-producteurs a recours à des mouchards
électroniques de session qui ne recueillent aucun
renseignement personnel sur l'utilisateur. Ces derniers ne sont
utilisés que pour stocker de l'information de
l'État durant une session (ou une visite sur notre site
Web). Ils infiltrent uniquement l'ordinateur d'un
utilisateur lors de la visite d'un site et ils sont
détruits à la fermeture de la session. Vous trouverez
ci-dessous de l'information d'État que nous
rassemblons en utilisant des mouchards électroniques de
session :
-
Le nom de votre fournisseur de services Internet, son adresse
IP et le nom du serveur de votre fournisseur de services. Le
Tribunal canadien des relations professionnelles
artistes-producteurs ne tente aucunement d'établir
un lien entre ces adresses et l'identité des
personnes visitant le site du Tribunal canadien des relations
professionnelles artistes-producteurs;
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La durée de chaque visite;
-
Le nombre de demandes par visite;
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Le type de système d'exploitation (MacIntosh,
Unix, Windows etc.); et
-
Votre type de navigateur (Internet Explorer, Netscape etc.).
À l'aide de ces données, les administrateurs
du site Web de la Commission peuvent adapter ces sites en
fonction des besoins des utilisateurs.
-
L'information relative à chaque visiteur est
utilisée par le personnel du Tribunal canadien des relations
professionnelles artistes-producteurs qui en a besoin pour
répondre à vos demandes ou assurer la
sécurité du système. C'est uniquement si
votre demande concerne un autre ministère que nous
transmettrons à celui-ci l'information que vous nous
fournissez. Nous n'utilisons pas cette information pour
créer des profils pouvant être identifiés
individuellement et nous ne la divulguons à personne de
l'extérieur du gouvernement fédéral.
-
Si vous transmettez un message pour l'attention du Webmestre de
ce site, ce message sera envoyé à CommPath, une firme
qui ne fait pas partie du gouvernement fédéral. Les
renseignements relatifs au fonctionnement du site sont
envoyés au Webmestre afin que celui-ci puisse proposer des
ajustements propres à optimiser l'efficacité du
site. Le contrat qui lie CommPath au Tribunal canadien des
relations professionnelles artistes-producteurs stipule que cet
organisme doit traiter tous les renseignements personnels qu'il
reçoit concernant ce site Web en conformité avec les
dispositions de la Loi sur la protection des renseignements
personnels. Vous pouvez transmettre au coordonnateur de la
protection des renseignements personnels du Tribunal canadien des
relations professionnelles artistes-producteurs, dont vous
trouverez les coordonnées ci-dessous, toute question, toute
préoccupation ou tout commentaire concernant la façon
dont CommPath traite les renseignements personnels contenus dans ce
site.
Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette
politique ou de la façon dont le ministère y applique la
Loi
sur la protection des renseignements personnels,
n'hésitez pas à vous adresser au coordonnateur de la
protection des renseignements personnels par courriel à info@capprt-tcrpap.gc.ca,
par téléphone au (613) 996-4052 ou par écrit
à :
Tribunal canadien des relations professionnelles
artistes-producteurs
240, rue Sparks
1er étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1
Canada
Si vous estimez que vos renseignements personnels n'ont pas
été protégés, vous pouvez communiquer avec
le Commissariat à la protection de la vie privée du
Canada par téléphone au 1 800 267-0441 ou par
Internet à l'adresse suivante : www.privcom.gc.ca.
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