|
|
|
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADARÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DES MARCHANDISES ET DES PASSAGERSDÉFINITIONS
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. « forme électronique » "electronic form" « forme électronique » Aux fins de l'établissement et de la publication d'un tarif, s'entend d'un mode de présentation électronique qui en permet la consultation par le public.
« forme imprimée » "printed form" « forme imprimée » Aux fins de l'établissement et de la publication d'un tarif, s'entend d'un livre, d'une brochure, d'une feuille unique ou d'un ensemble de feuilles mobiles.
« Loi » "Act" « Loi » La Loi sur les transports au Canada.
RENSEIGNEMENTS À INCLURE DANS LES TARIFS
3. Outre les renseignements visés à l'article 2, le tarif doit, s'il est modifié, comprendre ce qui suit :
ABROGATIONS
DORS/96-338 3 juillet 1996 en vertu du paragraphe 36(1) de la Loi sur les transports au Canada, en vigueur le 3 juillet 1996.
|
|
Transports Canada |
Région du Pacifique |
Région des Prairies et du Nord |
Région de l'Ontario |
Région du Québec |
Région de l'Atlantique |
À notre sujet |
Nos bureaux |
Organisation et haute direction |
Publications ministérielles |
Programmes et services |
Lois |
Règlements |
[Plus encore...] |
Médias |
Avis |
Centre de référence |
Communiqués de presse |
Contacts |
Discours |
Galerie de photos |
Galerie de vidéos |
Nouvelles en direct... |
[Plus encore...] |
Environnement |
Protection de l'environnement |
Développement durable |
Le changement climatique |
[Plus encore...] |
Urgences |
Situations d'urgence et crises |
Préparatifs d'urgence |
Sécurité |
Transport des marchandises dangereuses |
[Plus encore...] |
Transport aérien |
Nos bureaux |
Passagers |
Pilotes |
Instructeurs de vol |
Techniciens d'entretien |
Transporteurs aériens commerciaux |
Sûreté |
Transport des marchandises dangereuses |
[Plus encore...] |
Transport ferroviaire |
Nos bureaux |
La sécurité aux passages à niveau |
Infrastructure ferroviaire |
Sûreté ferroviaire |
Transport des marchandises dangereuses |
[Plus encore...] |