Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada. (suite).
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Décret visant la rescision de l'ordonnance en abandon de
la sous-division Inwood du CN
DORS/88-176
C.P. 1988-457 10 mars 1988
Vu que la Commission canadienne des transports a
ordonné à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, par
l'ordonnance no WDR1983-00062 du 17 mars 1983, d'abandonner
l'exploitation de la subdivision Inwood entre Grosse Isle (point milliaire 0,50)
et Fisher Branch (point milliaire 72,00);
Vu que le gouverneur en conseil est d'avis qu'il est
dans l'intérêt public d'annuler cette ordonnance,
À ces causes, sur avis conforme du ministre des
Transports et en vertu de l'article 64 de la Loi nationale de 1987 sur les
transports, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil
d'annuler l'ordonnance no WDR1983-00062 du 17 mars 1983 de la Commission
canadienne des transports.
Etabli
par:
DORS/88-176 10 mars 1988, en vertu de l'article 64
de la Loi sur nationale de 1987 sur les transports, entre en vigueur le
10 mars 1988.
|
ministérielle
