LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Arrêté d'exemption d'un projet d'acquisition du Groupe CSL Inc.

DORS/88-399

ARRÊTÉ SOUSTRAYANT À L'APPLICATION DE LA PARTIE VII DE LA LOI NATIONALE DE 1987 SUR LES TRANSPORTS UN PROJET D'ACQUISITION DU GROUPE CSL INC.

TITRE ABRÉGÉ

1. Arrêté d'exemption d'un projet d'acquisition du Groupe CSL Inc.

EXEMPTION

2. L'acquisition par le Groupe CSL Inc. de ses propres actions détenues par Fednav Limited est soustraite à l'application de la Partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports.

Etabli par:

DORS/88-399 21 juillet 1988 en vertu du paragraphe 253(6) de la Loi national de 1987 sur les transports, entre en vigueur le 21 juillet 1988.