LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Arrêté d'exemption visant le projet d'acquisition d'une fraction supplémentaire d'intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd.

DORS/93-65

ARRÊTÉ SOUSTRAYANT À L'APPLICATION DE LA PARTIE VII DE LA LOI DE 1987 SUR LES TRANSPORTS NATIONAUX LE PROJET D'ACQUISITION D'UNE FRACTION SUPPLÉMENTAIRE D'INTÉRÊT DANS GREYHOUND LINES OF CANADA LTD.

TITRE ABRÉGÉ

1. Arrêté d'exemption visant le projet d'acquisition d'une fraction supplémentaire d'intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd.

EXEMPTION

2. Est soustrait à l'application de la partie VII de la Loi de 1987 sur les transports nationaux le projet d'acquisition d'une fraction supplémentaire d'intérêt selon lequel les actionnaires publics minoritaires de Greyhound Lines of Canada Ltd. peuvent porter le pourcentage d'actions avec droit de vote qu'ils détiennent dans cette entreprise de 31 pour cent à 46 pour cent.

Etabli par:

DORS/93-65 4 février 1993 en vertu du paragraphe 253(6) de la Loi national de 1987 sur les transports, entre en vigueur le 4 février 1993.