LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Arrêté d'exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1989

DORS/89-408

ARRÊTÉ CONCERNANT L'EXEMPTION ACCORDÉE À LAWRENCE BAY AIRWAYS LTD. DE L'OBLIGATION DE JUSTIFIER DE LA QUALITÉ DE CANADIEN PRÉVUE À L'ALINÉA 72(2)a) DE LA LOI DE 1987 SUR LES TRANSPORTS NATIONAUX

TITRE ABRÉGÉ

1. Arrêté d'exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1989.

EXEMPTION

2. Lawrence Bay Airways Ltd. est exemptée de l'obligation de justifier de la qualité de Canadien prévue à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Etabli par:

DORS/89-408 10 août 1989 en vertu de l'article 73 de la Loi national de 1987 sur les transports, entre en vigueur le 10 août 1989.