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LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Décret modifiant la Décision no 712-W-1993 de l'Office
national des transports
DORS/94-496
Décret modifiant la Décision no 712-W-1993 de
l'Office national des transports
Attendu que l'Administration de
pilotage des Laurentides a présenté au gouverneur en conseil, conformément à
l'article 64 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, une requête en
annulation de la décision no 712-W-1993 de l'Office national des
transports du 19 octobre 1993;
Attendu que l'article 33 de la Loi sur
le pilotage, L.R.C. (1985) ch. P-14, prévoit qu'une Administration de pilotage
doit, avec l'approbation du gouverneur en conseil, fixer, par règlement général,
les tarifs des droits de pilotage qui doivent lui être payés, lesquels doivent
être équitables et raisonnables et tenir compte du fait que l'Administration
devra en tirer un revenu qui, avec les revenus provenant d'autres sources, devra
lui permettre le financement autonome de ses opérations;
Attendu que l'Administration de
pilotage des Laurentides n'a pas été financièrement autonome depuis 1983 et
qu'elle a accusé d'importants déficits comblés par le ministère des
Transports;
Attendu que le gouverneur en conseil
considère qu'une augmentation des tarifs de l'Administration de pilotage des
Laurentides est jugée appropriée, compte tenu de tarifs comparables en vigueur
dans d'autres régions de pilotage,
À ces causes, sur recommandation du
ministre des Transports et en vertu de l'article 64 de la Loi de 1987 sur les
transports nationaux, Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie
la Décision no 712-W-1993 de l'Office national des transports en
augmentant de 8,9 pour cent les droits de pilotage de l'Administration de
pilotage des Laurentides.
Établi
par:
DORS/94-496 4 juillet 1994 en vertu de l'article 64 de la Loi
de 1987 sur les transports nationaux, entre en vigueur le 4 juillet 1994.
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