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Formule de plainte

Nom :
Adresse:
Ville:
Province:
Code Postal:
Numéros de téléphone
Domicile:
Travail:
Votre adresse élect. :
Télécopieur (le cas échéant):
Date et heure de l'incident:
Lieu ou l'incident est survenu:
Nom de l'exploitant du service ou du terminus:
1. Décrivez en détail ce qui est arrivé.

2. Expliquez en détail les obstacles que vous avez rencontrés.

3. Décrivez brièvement les solutions que vous envisagez.

4. Donnez tout autre renseignement ou tout document qui, a votre avis, pourrait soutenir votre plainte.

5. Je crois que les préoccupations exprimées dans le présent formulaire constituent un obstacle à mon déplacement.  Je demande que la question soit résolue conformément aux paramètres de la Section 11 du Code de pratique des autocaristes.

Date:

  • Adresse élect. : buscode@tc.gc.ca 
  • Téléphone : 1-800-665-6478
  • Téléscripteur: 1-800-823-3823
  • Télécopieur: (613) 991-6422
  • Adresse postale :
    Transports Canada
    Affaires intergouvernementales et Accessibilité (ACCF)
    330, rue Sparks
    Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Dernière mise à jour : 2006-03-17 Haut de la page Avis importants