Rapport au Parlement sur l'examen de la Loi sur les topographies de circuits intégrés

Le projet de loi C-57 a reçu la sanction royale en 1990 et la Loi est entrée en vigueur en 1993. Celle-ci répondait aux besoins de l'industrie qui souhaitait avoir accès à des marchés d'exportation, en particulier vers les États-Unis, et était conforme aux normes internationales, alors en pleine évolution. À ce jour, plus de 90 p. 100 des produits micro-électroniques canadiens sont destinés au marché américain.

L'industrie canadienne des semi-conducteurs a profité des lois en matière de propriété intellectuelle de diverses façons. Les procédés et les produits liés aux circuits intégrés peuvent être protégés par un brevet, et la documentation est protégée par un droit d'auteur. La topographie ou la conception d'un circuit intégré est protégée en vertu de la Loi sur les topographies de circuits intégrés.

La Loi accorde des droits exclusifs au créateur ou à l'ayant droit d'une topographie de circuits intégrés, des recours visant à prévenir toute violation et des dispositions favorisant la recherche et l'enseignement. Elle protège les topographies enregistrées pour un maximum de dix ans à compter de la date de la demande ou de la date du début des activités commerciales, la première des deux prévalant. Elle est également conforme aux exigences des accords commerciaux internationaux négociés depuis son adoption (ALENA et Accord sur les ADPIC de l'OMC). Depuis l'entrée en vigueur de la Loi, il y a eu 38 enregistrements, dont la moitié appartiennent à des Canadiens.

Nous avons mené des consultations afin de connaître l'opinion des parties intéressées sur les dispositions de la Loi et sur les conséquences de son application. Deux questions ont été soulevées : envisager d'élargir la portée de la protection en vertu de la Loi, et envisager d'apporter des changements au règlement afin de réduire le fardeau administratif pour les requérants.

En créant une ouverture pour les échanges commerciaux avec les États-Unis, l'Union européenne et d'autres partenaires commerciaux, la Loi a déjà aidé à améliorer la productivité, les perspectives d'emploi et le taux de croissance économique au Canada. Les mesures législatives canadiennes sur les topographies de circuits intégrés se comparent avantageusement aux lois de nos partenaires commerciaux. Tout renforcement de la protection accordée en vertu de la Loi avantagerait davantage les ressortissants étrangers que les Canadiens en raison de la disposition relative au traitement national énoncée dans l'ALENA et l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. La Loi semble donc fournir la structure nécessaire à la croissance et à la prospérité de l'industrie des semi-conducteurs et aucune modification n'est requise pour le moment. Nous envisageons des modifications au règlement, mais celles-ci n'exigeront aucun changement du pouvoir réglementaire déjà contenu dans la Loi.