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Foire aux questions
Qu'est-ce qu'une topographie de circuits intégrés (TCI)?Une topographie de circuits intégrés correspond à la configuration tridimensionnelle des circuits électroniques utilisés dans les puces et les microplaquettes semi-conductrices. En faisant enregistrer votre topographie originale, vous obtenez des droits exclusifs pour une période d'environ 10 ans. La protection peut être étendue au schéma de configuration ainsi qu'au produit fini. Pour enregistrer une topographie, vous devez déposer une demande dans les deux années suivant la première exploitation commerciale de la topographie. Votre demande doit être accompagnée d'un ensemble complet de plaques, de dessins ou de photographies. La Loi sur les topographies de circuits intégrés est entrée en vigueur le 1er mai 1993. Pourquoi obtenir une protection à l'égard d'une topographie de circuits intégrés (TCI)?Si vous êtes un fabricant ou un créateur de circuits intégrés, la protection relative à une TCI vous conférera des droits exclusifs en ce qui concerne la reproduction de la topographie et la commercialisation des circuits qu'elle renferme. Cette forme de protection vient s'ajouter à toute protection conférée par un brevet que vous pouvez obtenir pour le circuit lui-même. L'enregistrement est-il obligatoire?Afin de protéger une topographie de circuits intégrés, vous devez obtenir un enregistrement. Celui-ci est accordé automatiquement, sans examen approfondi. Les lois sur les topographies de circuits intégrés étant de portée nationale, vous devez déposer une demande dans chaque pays où vous souhaitez obtenir une protection. Qui peut enregistrer une topographie de circuits intégrés?Le créateur d'une topographie ou son ayant cause peuvent obtenir un enregistrement. En général, le propriétaire est le créateur de la topographie. Si un créateur vend ses droits, une deuxième partie sera alors le propriétaire de la topographie et pourra obtenir une protection à l'égard de celle-ci. Si le créateur conçoit le circuit dans le cadre d'un contrat de travail, l'employeur peut être le propriétaire de la topographie et bénéficier de la protection. Pendant combien de temps l'enregistrement est-il valide?La protection relative à une topographie de
circuit intégré est valide jusqu'à la fin de la
dixième année (31 décembre), à compter de la plus
ancienne de ces deux dates: Comment puis-je obtenir une protection relative à une topographie de circuits intégrés (TCI)?Vous pouvez obtenir cette protection au Canada en soumettant une demande accompagnée du droit de dépôt de 200 $, au : Registraire des topographies de circuits
intégrés Le Guide sur les topographies de circuits intégrés fournit de plus amples renseignements sur les exigences en matière de dépôt. Pourquoi retenir les services d'un agent?Les demandes d'enregistrement de TCI sont relativement faciles à préparer. Si vous avez des doutes quant aux droits que vous pouvez obtenir ou aux renseignements que vous devez fournir dans votre demande, un agent peut vous aider. L'enregistrement au Canada protège-t-il mes droits dans d'autres pays?Non. Les lois sur les topographies de circuits intégrés étant de portée nationale, vous devez déposer une demande dans chaque pays où vous voulez bénéficier d'une protection. Quelles sont les exigences et les étapes à franchir en vue d'obtenir un enregistrement de TCI?Pour obtenir un enregistrement de TCI, vous devez déposer une demande, avec des copies des calques ainsi qu'une description de la fonction et de la nature du circuit. Vous devez également vous acquitter du droit de dépôt de 200 $. Le Bureau n'effectuera pas d'examen approfondi, mais il rejettera la demande si elle a fait l'objet d'une première exploitation commerciale plus de deux ans avant la date de dépôt ou si le demandeur ne satisfait pas aux exigences en matière d'admissibilité. La demande est ensuite enregistrée, et un certificat d'enregistrement est envoyé au demandeur. Le Bureau des brevets veillera-t-il à ce qu'il n'y ait pas contrefaçon de ma topographie?Non. C'est au titulaire qu'il incombe de faire valoir ses droits. À cette fin, il peut intenter des poursuites devant les tribunaux. |
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Dernière modification : 2004-06-14 |  |
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