Conformément au paragraphe 25(3) de la Loi sur le statut de l'artiste, avis est par les présentes donné que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a reçu une demande d'accréditation de la Guilde canadienne des réalisateurs (GCR). La GCR demande à être accréditée pour représenter un secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants professionnels engagés dans toutes les productions par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à titre de réalisateur, premier assistant-réalisateur, deuxième assistant-réalisateur et troisième assistant-réalisateur à l'exception :
Toute association d'artistes qui désire présenter une demande d'accréditation concurrentielle pour le même secteur, en tout ou en partie, doit présenter sa demande d'accréditation au plus tard le 28 octobre 2002. Tout individu ou organisme qui désire présenter des observations au Tribunal à l'égard de la demande doit l'informer de son intérêt, par écrit, au plus tard le 28 octobre 2002.
Les demandes d'accréditation concurrentielles et les déclarations d'intérêt doivent être acheminées, par courrier ou par télécopieur, au Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, 240, rue Sparks, 8e étage Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1, (613) 947-4125 (télécopieur).
Le directeur exécutif
Josée Dubois
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Dernière modification: 2005-12-01 |