Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

Avis public 1997-1

Demande d'accréditation :
Le Front des artistes canadiens/Canadian Artists Representation
Dossier du Tribunal no. 96-0027-A

Conformément au paragraphe 25(3) de la Loi sur le statut de l'artiste, avis est par les présentes donné que le Tribunal canadien des relations professionnelles artisAtes-producteurs a reçu une demande d'accréditation du Canadian Artists Representation/Le Front des artistes canadiens (CARFAC). Le secteur décrit dans la demande comprend tous les entrepreneurs indépendants professionnels en arts visuels et dans les métiers d'art au Canada, auteurs d'oeuvres artistiques originales de recherche ou d'expression, commandées par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste, et exprimées par la peinture, la sculpture, la gravure, le dessin, l'installation, la performance, les métiers d'art, les arts textiles, le film et la vidéo d'art, la photographie d'art ou toute autre forme d'expression de même nature, à l'exclusion :

  1. des artistes visés par l'accréditation accordée au Conseil des métiers d'art du Québec par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 4 juin 1997;

  2. des artistes visés par l'accréditation accordée au Regroupement des artistes en arts visuels du Québec par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 15 avril 1997;

  3. des artistes visés par l'accréditation accordée à l'Association canadienne des photographes et illustrateurs de publicité par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 26 avril 1996.

Toute association d'artistes qui désire présenter une demande d'accréditation concurrentielle pour le même secteur, en tout ou en partie, doit présenter sa demande d'accréditation au plus tard le 10 octobre 1997. Tout individu ou organisme qui désire présenter des observations au Tribunal à l'égard de la demande doit l'informer de son intérêt, par écrit, au plus tard le 10 octobre 1997.

Les demandes d'accréditation concurrentielles et les déclarations d'intérêt doivent être acheminées, par courrier ou par télécopieur, au :
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 8ième étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1
numéro de télécopieur : (613) 947-4125.

Elizabeth MacPherson
Secrétaire générale

Gouvernement du Canada Dernière modification: 2005-12-01