Conformément au paragraphe 25(3) de la Loi sur le statut de l'artiste, avis est par les présentes donné que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a reçu une demande d'accréditation de la part du Regroupement des artistes en arts visuels du Québec. Le secteur décrit dans la demande comprend tous les entrepreneurs indépendants professionnels en arts visuels dans l'ensemble du Québec, auteurs d'oeuvres artistiques originales de recherche ou d'expression, uniques ou d'un nombre limité d'exemplaires, commandées ou diffusées par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste, et exprimées par la peinture, la sculpture, l'estampe, le dessin, l'illustration, la photographie, les arts textiles, l'installation, la performance, la vidéo d'art ou toute autre forme d'expression de même nature, mais excluant les photographes commerciaux, les illustrateurs commerciaux et les entrepreneurs indépendants oeuvrant dans les domaines des métiers d'art, du cinéma et de l'audiovisuel.
Toute association d'artistes qui désire présenter une demande d'accréditation concurrentielle pour le même secteur, en tout ou en partie, doit présenter sa demande d'accréditation au plus tard le 8 novembre 1996. Les demandes d'accréditation concurrentielles doivent être envoyées à l'adresse ci-dessous.
Tout artiste, association d'artistes ou producteur touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du secteur proposé doit l'informer de son intérêt, par écrit, au plus tard le 8 novembre 1996.
Tout artiste ou association d'artistes touché par la présente demande qui désire présenter des observations au Tribunal au sujet du caractère représentatif du requérant doit l'informer de son intérêt, par écrit, au plus tard le 8 novembre 1996.
Les intéressés devront faire part de leur intérêt par courrier ou par télécopieur, au :
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 8ième étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1
numéro de télécopieur : (613) 947-4125.
Elizabeth Macpherson
Secrétaire générale
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Dernière modification: 2005-12-01 |