Communiqués

Entrée en vigueur des dispositions et règlements ayant trait à La loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (Projet de loi C-32) :

• Le Canada complète la mise en application de la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (projet de loi C-32).


1. Bulletin d'information
2. Feuillet d'information sur les recours en matière de droit d'auteur
3. Règlement sur la désignation de réseaux (DORS/ 99-348) (Gazette du Canada, Partie II, 15 septembre 1999)


• Certaines exceptions à la Loi sur le droit d'auteur et certains règlements sont entrés en vigueur le 1er septembre 1999
  
  
• Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération (DORS/99-194) (Gazette du Canada, Partie II, 12 mai 1999)
  


• Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome (DORS/99-143) (Gazette du Canada, Partie II, 14 avril 1999)
  


• Règlement sur la définition de « système de transmission par ondes radioélectrique » (DORS/98-307) (Gazette du Canada, Partie II, 10 juin 1998)

Information liée aux traités de l'OMPI :

• Liste des organisations ayant soumis des commentaires sur les rapports des consultants sur les récents traités de l'OMPI

Numérisation :

• Recommandations du Groupe de travail fédéral sur la numérisation (Rapport final)

Bases de données :

• Liens avec certains sites Internet ainsi qu'une liste de documents portant sur la question de la protection des bases de données

• Rapport au Parlement sur l'examen de la Loi sur les topographies de circuits intégrés

• Le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) est entré en vigueur le 1er octobre 1999.



1. Bulletin d'information
2. Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (DORS/99-379) (Gazette du Canada, Partie II, 13 octobre 1999)