TRANSFÈREMENTS INTERNATIONAUX DE DÉLINQUANTS

À titre de pays souverain et membre de la communauté internationale, le Canada collabore depuis longtemps aux affaires de nature judiciaire et correctionnelle. Les traités sur le transfèrement des délinquants permettent aux délinquants, qui y consentent explicitement et obtiennent l'approbation discrétionnaire du pays de condamnation et de leur pays de citoyenneté, de purger la peine qui leur a été imposée par un pays étranger dans leur pays de citoyenneté.

Le Canada conclut des traités sur le transfèrement des délinquants depuis 1978. Les Canadiens incarcérés dans des pays étrangers éprouvent souvent de graves problèmes à s'adapter aux conditions du milieu. Les problèmes les plus courants sont notamment liés au choc culturel, à l'isolement, à la barrière des langues, à la mauvaise alimentation, aux soins médicaux inadéquats, à la maladie et à l'incapacité de communiquer avec les amis et la famille. Bien que le personnel consulaire canadien (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) leur fournisse toute l'aide possible, sa capacité à le faire est souvent limitée. Son rôle consiste généralement à veiller à ce que les droits des délinquants en vertu des lois locales soient protégés, à ce qu'ils ne fassent pas l'objet de discrimination en raison de leur citoyenneté, ainsi qu'à agir à titre de contact entre les délinquants et leur famille. Dans les cas extrêmes, il peut fournir des suppléments alimentaires et des soins médicaux d'urgence. Certains systèmes carcéraux s'attendent même à ce que la famille du délinquant fournisse la nourriture et une aide financière. Ces ententes, qui ont un but humanitaire, visent à permettre aux délinquants de purger leur peine dans leur pays de citoyenneté, à alléger les difficultés indues auxquelles leur famille et eux-mêmes sont confrontés et à faciliter leur éventuelle réinsertion au sein de la société. Après le transfèrement, la peine du délinquant est administrée conformément aux lois du pays d'accueil.

Le Canada a conclu dix traités bilatéraux et adhère à trois conventions multilatérales sur le transfèrement de délinquants comprenant plus de soixante entités souveraines. Aux États-Unis, en plus des autorités fédérales, quarante-cinq états adhèrent aux traités sur le transfèrement des délinquants. Le Programme de transfèrements internationaux est administré par l'Unité des transfèrements internationaux du SCC, en collaboration avec les Services consulaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

1) Traités bilatéraux (avec le Canada)

2) Conventions multilatérales

A. Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (Conseil de l’Europe)
B. "Régime de transfèrement des condamnés dans les pays du Commonwealth"
C. "Convention interaméricaine sur l’exécution des décisions pénales à l’étranger"

Téléphone : (613) 947-9708
Télécopieur : (613) 952-7676

© Service correctionnel Canada mise à jour : 2002.09.06