Information sur les lois et règlements

Traités

La prestation des services consulaires est régie par un certain nombre de lois et de règlements Canadiens, ainsi que de procédures, de traités et d'accords internationaux. Le public a accès à ces documents et peut les consulter en cas de problèmes.

Cependant, les textes de ces documents sont interprétés et appliqués dans des centaines de pays et dans une multitude de situations. L'interprétation de ces textes et les décisions qui en découlent incombent donc aux personnes qui doivent régler des problèmes qui se présentent dans une situation donnée.

Les liens ci-dessous mènent aux documents les plus importants.Vous pouvez obtenir des renseignements additionnels, en écrivant à l'adresse voyage@international.gc.ca.

DANS CETTE PAGE
	Traités multilatéraux
	Traités bilatéraux
	Lois et règlements Canadiens
	Manuels et documents d'orientation sur les politiques et procédures

Traités multilatéraux

	Convention de Vienne sur les relations consulaires
	Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
	Convention relative aux droits de l’enfant
	Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
	Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées (STE-112 - Etat des signatures et ratifications)
	Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions rendues par les juridictions pénales étrangères
	Mécanisme du commonwealth pour le transfèrement des délinquants (anglais seulement)
	Liste des pays du commonwealth

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Traités bilatéraux

	Tous les traités bilatéraux sur le transfèrement des prisonniers :
	Barbades, Bolivie, Brésil, Cuba (espagnol), Égypte, France, Mexique, Maroc, Mongolie, Pérou, Thaïlande, Thaïlande (Échange de notes), Venezuela

	États-Unis (Le traité relatif au transfèrement des délinquants que le Canada a conclu avec les États-Unis s'applique à tous les États, exception faite du Delaware et de la Virginie-Occidentale).

	Accord entre la République d'Égypte et le Canada concernant la coopération relative aux aspects consulaires des affaires d'ordre familial (ennuis à l'étranger et enlèvements d'enfants)

	Convention canado-chinoise sur les relations consulaires

	Accord Canada-Australie de services consulaires partagés

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Lois et règlements Canadiens

	Loi sur le transfèrement des délinquants
	Loi sur le ministère des Affaires étrangères
	Loi sur la protection des renseignements personnels
	Loi sur la citoyenneté
	Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
	Loi sur la preuve au Canada
	Décret sur les passeports Canadiens

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Manuels et documents d'orientation sur les politiques et procédures

	Normes des Services Consulaires
	Règlements sur les prix applicables aux services consulaires spécialisés

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