Droits consulaires

DANS CETTE PAGE
	Règlement sur les prix applicables aux services consulaires spécialisés
	Annexe

Les services consulaires sont financés par un certains nombre de droits versés par les voyageurs. Tous les droits perçus servent à maintenir et à améliorer les services consulaires du Canada partout dans le monde. Ces droits sont perçus au moment où vous achetez un passeport ou, dans certains cas, lorsqu'un service spécialisé est fourni.

On distingue deux catégories principales de droits :

Droit consulaire : Des frais consulaires de 25 $ sont inclus dans le coût de tous les passeports pour adultes.
Droits consulaires pour services spécialisés (voir ci-dessous) : Ces droits sont perçus lorsqu'un service spécialisé est offert. Les services spécialisés se rapportent principalement aux virements de fonds à l'étranger par l'entremise des bureaux du Ministère ou aux services juridiques ou notariaux.

Règlement sur les prix applicables aux services consulaires spécialisés

Définition

1. Dans le présent règlement, « employé embauché à l'étranger » s'entend au sens de la définition de « employé » à l'article 2 du Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995).

Prix à payer

2. Sous réserve de l'article 4, le prix à payer pour un service spécialisé figurant à la colonne 1 de l'annexe, fourni dans une mission par un fonctionnaire consulaire ou un employé embauché à l'étranger, est prévu à la colonne 2.

3. Sous réserve de l'article 4, le prix à payer pour un service spécialisé figurant à la colonne 1 de l'annexe, fourni à l'extérieur d'une mission par un fonctionnaire consulaire ou un employé embauché à l'étranger, est égal à la somme du montant prévu à la colonne 2 et des frais de transport, de repas et de logement, faux frais et autres dépenses engagés par lui dans la prestation du service, calculés selon les taux applicables prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor.

Dispenses

4. Aucun prix n'est payable pour un service spécialisé fourni, selon le cas :

(a) à une personne qui est indigente ou qui se trouve dans une situation où prévalent des considérations d'ordre humanitaire ou de compassion;
(b) à un fonctionnaire canadien ou étranger qui demande le service dans le cadre de ses fonctions;
(c) à l'égard d'un navire militaire ou d'un aéronef militaire d'un pays du Commonwealth;
(d) pour l'application de la Loi sur la citoyenneté;
(e) pour le versement d'une rémunération, d'une pension ou d'une allocation par le gouvernement du Canada ou celui d'une province, ou aux fins de toute autre activité officielle de ces gouvernements.

Abrogation

5. Le Règlement sur les droits consulaires est abrogé.

Entrée en vigeur

6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Annexe

(articles 2 et 3)

	Colonne 1	Colonne 2
Article	Service spécialisé	Prix
1.	Faire prêter serment, recevoir un affidavit, une déclaration ou une affirmation, ou attester un document portant une signature	50 $ le document
2.	Attester la signature d’un document, autre qu’un certificat d’origine ou un document à l’appui d’un envoi de marchandises	50 $ le document
3.	Authentifier la signature et le sceau d’une autorité étrangère, y compris ceux d’un traducteur officiel	50 $ le document
4.	Obtenir la légalisation ou autre attestation d’une autorité étrangère à l’égard d’un document (en sus des frais applicables exigés par celle-ci)	50 $ le document
5.	Signer un document ou préparer une pièce ou un colis non mentionnés aux autres articles	50 $ le document
6.	Parafer les modifications apportées à un document non établi par un fonctionnaire consulaire	25 $ la page
7.	Rassembler des documents et en sceller l’attache	30 $
8.	Rédiger en français ou en anglais un certificat, un affidavit, une déclaration ou autre document non mentionné aux autres articles, à l’exclusion des mots déjà imprimés si un formulaire est utilisé (en sus du montant prévu aux articles 1, 2 ou 5, s’il y a lieu) :
	a) moins de 200 mots	30 $ le document
	b) 200 mots ou plus mais moins de 500 mots	60 $ le document
	c) 500 mots ou plus mais moins de 1000 mots	80 $ le document
	d) 1000 mots ou plus	0,10 $ le mot

9.	Faire une copie d’un document non mentionné aux autres articles :
	a) par traitement de texte, jusqu’à 100 mots	30 $ la page
	b) par procédé photographique	3 $ la copie

10.	Certifier conforme une copie d’un document	20 $ la page
11.	Rédiger, signer et sceller une déclaration d’existence	30 $ le document
12.	Signer et sceller une déclaration d’existence	20 $ le document
13.	Traduire officieusement un document, de l’une vers l’autre des langues officielles du Canada, d’une langue étrangère vers le français ou l’anglais, ou du français ou de l’anglais vers une langue étrangère :
	a) jusqu’à 100 mots	15 $
	b) plus de 100 mots	le moindre de 0,22 $ le mot ou 60 $ la page de format commercial
14.	Délivrer une lettre adressée à une autorité étrangère en vue de l’obtention d’un visa ou d’un permis de résidence ou de sortie, ou de tout autre service analogue	50 $ la lettre
15.	Obtenir une copie d’un document se trouvant dans les registres ou les dossiers des autorités locales	125 $ le document
16.	Distribuer les effets personnels d’un citoyen canadien décédé et administrer en tout ou en partie des biens de sa succession lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est :
	a) inférieure à 500 $CAN	gratuit
	b) égale ou supérieure à 500 $CAN et inférieure à 3 000 $CAN	100 $
	c) égale ou supérieure à 3 000 $CAN	200 $
17.	Transmettre des documents, dans les affaires juridiques privées, sous le couvert d’une note officielle aux autorités locales, y compris toutes les attestations requises	50 $ le document
18.	Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la signification est faite sur place à la mission et qu’un affidavit de signification est fourni	50 $ le document
19.	Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la mission doit rédiger ou fournir un affidavit de signification	50 $ le document
20.	Lorsque le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international permet qu’un agent consulaire canadien soit nommé commissaire par un tribunal canadien afin de recevoir les dépositions de témoins à l’étranger devant servir dans des procédures judiciaires au Canada :
	a) pour les services de l’agent consulaire agissant en qualité de commissaire au consulat	150 $ la personne, par heure ou fraction d’heure
	b) pour l’envoi d’un avis de comparution dans la langue du pays étranger	50 $ l’avis
	c) pour l’assermentation des témoins, sténographes judiciaires, traducteurs, avocats et autres personnes	50 $ la personne
	d) pour certifier conforme une transcription ainsi que rassembler des documents et en sceller l’attache	60 $
	e) pour les services rendus par un employé de la mission à titre d’interprète	60 $ la personne, par heure ou fraction d’heure
	f) pour les services d’un sténographe ou d’un dactylographe fournis par la mission	60 $ la personne, par heure ou fraction d’heur

21.	Préparer et envoyer une communication principalement pour le compte de personnes, d’organismes ou de groupes qui ne font pas partie du gouvernement
	a) moins de 200 mots	30 $ le document
	b) 200 mots ou plus mais moins de 500 mots	60 $ le document
	c) 500 mots ou plus mais moins de 1 000 mots	80 $ le document
	d) 1 000 mots ou plus	0,10 $ le mot

22.	Faire un appel téléphonique interurbain principalement pour le compte de personnes, d’organismes ou de groupes qui ne font pas partie du gouvernement	coût de l’appel
23.	Ouvrir et tenir un compte en fiducie pour le transfert de fonds à un citoyen canadien en difficulté à l’étranger ou pour son compte	70 $ le compte, pour chaque année ou partie d’année
24.	Organiser et effectuer le transfert, à une mission, de fonds publics ou privés provenant du Canada ou d’un autre pays	75 $ le transfert

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