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Archive de la législation et autres documents pertinents des organismes à but non lucratif
2005-11-07 L’ébauche du règlement administratif modèle pour les organisations qui seront assujetties au projet de loi C-21, Loi sur les organisations à but non lucratif, ainsi que les étapes concernant la transition des organisations présentement régies par la Loi canadienne sur les corporations, partie II vers la Loi sur les organisations à but non lucratif sont disponibles pour commentaire.
2005-05-29 Corporations Canada désire obtenir des commentaires concernant le règlement proposés rattaché, incluant les droits proposés, au projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions. Vous obtiendrez les détails concernant le projet de règlement en consultant les documents suivants:
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