Exemption de licence

Exemption de licence aux stations à bord de navires et d'aéronefs

Questions et réponses

Le 17 mars 1999, Industrie Canada a publié dans la Gazette duCanada une modification au Règlement sur la radiocommunication. En vertu de cette modification, l’exigence de détenir une licence pour les « appareils radio à bord des navires ou bâtiments » et pour les « appareils radio à bord des aéronefs » a été abolie.

Les questions et réponses suivantes ont été élaborées afin de donner plus de détails sur cette initiative.

Délivrance de licence pour les stations radio d’aéronef

Exigences relatives à la délivrance des licences

Ai-je besoin d’une licence pour le matériel radio à bord de mon aéronef?

Vous n’aurez pas besoin de licence si vous répondez aux deux critères suivants :

• aéronef n’est pas exploité dans l’espace aérien souverain d’un pays autre que le Canada.
• le matériel radio à bord de l’aéronef peut seulement fonctionner sur les fréquences attribuées pour les communications du service mobile aéronautique ou pour la radionavigation aéronautique. Vous pouvez vérifier si les fréquences que vous utilisez se trouvent dans la bande du service mobile aéronautique en consultant la Circulaire d’information sur les radiocommunications 39 (CIR-39)

Si vous ne répondez pas à ces deux conditions, vous devrez vous procurer une licence radio. Pour plus de renseignements, communiquez avec votre bureau local d’Industrie Canada. La liste de tous les bureaux d’Industrie Canada se trouve dans la CIR-66.

L’exemption de licence s’applique-t-elle à tout le monde, y compris les services de sécurité et les entreprises commerciales?

Oui. Tant que les critères d’exemption sont respectés, aucune licence radio n’est exigée. L’exemption s’applique à tous les utilisateurs admissibles, y compris ceux qui s’occupent des opérations gouvernementales, les services de sécurité et les exploitants des aéronefs de passagers.

Maintenant que le matériel radio à bord de mon aéronef peut être exempt de licence radio, doit-il encore être approuvé pour utilisation au Canada?

Oui. Le matériel radio utilisé pour les communications du service aéronautique à bord de votre aéronef doit répondre aux normes qui s’appliquent pour l’utilisation au Canada.

Le matériel radio des aéroports et les autres appareils radio au sol qui utilisent les bandes du service mobile aéronautique seront-ils également exemptés de licence?

Non. Ce matériel n’est pas exempté. L’exemption s’applique seulement au matériel radio qui se trouve à bord d’un aéronef.

Une licence est-elle exigée pour les appareils radio portatifs ou mobiles utilisés dans le cadre des opérations au sol d’un aéroport si ces appareils utilisent les bandes du service mobile aéronautique?

Oui, une licence est exigée. L’exemption s’applique seulement au matériel radio aéronautique qui se trouve à bord d’un aéronef.

Si mon aéronef est un parapente, une montgolfière ou un ultra-léger, suis-je obligé de me procurer une licence radio?

Tant que les critères d’exemption sont respectées, aucune licence radio n’est exigée.

Cependant, si vous utilisez une ou des fréquences à l’extérieur des bandes du service aéronautique telles qu’indiquées dans la CIR-39, vous devrez vous procurer une licence radio. Veuillez communiquer avec un des bureaux d’Industrie Canada pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la délivrance des licences. La liste des bureaux se trouvent dans la CIR-66.

Identification d’une station

Comment devrais-je identifier mon aéronef si je n’ai plus besoin d’une licence radio?

Vous pouvez continuer d’utiliser la marque d’immatriculation qui vous a été attribuée par Transports Canada.

Comment devrais-je identifier mon parapente, ma montgolfière ou mon ultra-léger, si je n’ai plus besoin d’une licence radio?

Transports Canada attribue aux ultra-légers et aux montgolfières des marques d’immatriculation qui doivent être utilisées aux fins d’identification. Vous pouvez continuer d’utiliser cette marque d’immatriculation comme moyen d’identification.

Les aéronefs non enregistrés, comme les parapentes ou autres planeurs, devraient utiliser un moyen d’identification raisonnable qui permettra l’identification de leur station. Nous vous suggérons d’utiliser « Parapente VOTRE NOM DE FAMILLE » pour identifier votre aéronef.

Certificats

Est-ce que j’ai encore besoin d’un certificat d’opérateur radio?

Oui. Le certificat d’opérateur radio est encore exigé pour toute personne qui utilise du matériel radio du service aéronautique, qu’une licence radio soit exigée ou non.

Comment dois-je procéder pour obtenir un certificat?

Les candidats doivent réussir un examen pour obtenir un certificat d’opérateur radio. Vous pouvez passer l’examen à un bureau d’Industrie Canada ou auprès d’un examinateur autorisé par Industrie Canada. Pour plus de renseignements, communiquez avec votre bureau local d’Industrie Canada, dont la liste se trouve dans la CIR-66.

Délivrance de licences pour les stations radio à bord des navires

Exigences relatives à la délivrance des licences

Ai-je besoin d’une licence pour le matériel radio maritime à bord de mon navire?

Vous n’aurez pas besoin de licence si vous répondez aux deux critères suivants :

• le navire ou bâtiment n’est pas exploité dans les eaux souveraines d’un pays autre que le Canada.
• le matériel radio à bord du navire ou bâtiment peut seulement fonctionner sur les fréquences attribuées pour les communications du service mobile émaritime ou pour la radionavigation maritime. Vous pouvez vérifier si les fréquences de votre matériel radio se trouvent dans la bande du service mobile maritime en consultant la Circulaire d’information sur les radiocommunications 13 (CIR-13)

Si vous ne répondez pas à ces deux critères, vous devrez vous procurer une licence radio. Pour plus de renseignements, communiquez avec votre bureau local d’Industrie Canada. La liste des bureaux d’Industrie Canada se trouve dans la CIR-66.

L’exemption de licence s’applique-t-elle à tout le monde, y compris les services de sécurité et les entreprises commerciales?

Oui. Tant que les critères d’exemption sont respectés, aucune licence radio n’est exigée. L’exemption s’applique à tous les utilisateurs admissibles, y compris ceux qui s’occupent des opérations gouvernementales, les services de sécurité et les exploitants de navires à passagers.

Une licence sera-t-elle encore exigée pour les navires obligatoirement munis d’installations radio?

Tant que les critères d’exemption sont respectés, aucune licence radio n’est exigée.

Le matériel radio des marinas et les autres appareils radio terrestres qui utilisent les bandes du service maritime seront-ils aussi exemptés de licence?

Non. Une licence continuera d’être exigée pour les stations de base fixes installées dans les marinas et les clubs de yatching, par exemple. L’exemption s’applique seulement aux stations radio à bord des navires ou des bâtiments.

Maintenant que le matériel radio à bord de mon navire peut être exempté de licence radio, doit-il encore être approuvé pour utilisation au Canada?

Oui. Le matériel radio utilisé à bord de votre navire pour les radiocommunications du service maritime doit répondre aux normes qui s’appliquent pour l’utilisation au Canada.

Si le matériel radio que j’utilise dans mon navire est à bande latérale unique, dois-je avoir une licence?

Si les fréquences utilisées en bande latérale unique se trouvent dans la bande mobile maritime, aucune licence n’est exigée. Si elles sont à l’extérieur de cette bande, vous devez avoir une licence. Vous pouvez vérifier si les fréquences de votre matériel radio se trouvent dans la bande du service mobile maritime en consultant la CIR-13.

Dois-je me procurer une licence pour le radar que j’utilise à bord de mon navire?

La majorité des radars utilisent des fréquences qui se trouvent dans la bande du service mobile maritime et, pour cette raison, sont exemptés de licence. Pour vérifier si votre radar fonctionne dans cette bande, consultez la CIR-13.

Un appareil radio installé à bord de mon navire ou bâtiment utilise des fréquences à l’extérieur de la bande du service mobile maritime. Une licence radio est-elle exigée pour cet appareil?

Oui. Si votre appareil radio utilise des fréquences à l’extérieur de la bande du service mobile maritime, vous devez avoir une licence. Pour plus de renseignements, communiquez avec votre bureau local d’Industrie Canada. La liste des bureaux se trouve dans la CIR-66.

Appareils radio portatifs

J’ai à bord de mon navire un appareil radio portatif fonctionnant dans la bande du service mobile maritime, que j’utilise pour communiquer avec mon youyou ou pour accoster, etc. Dois-je avoir une licence pour cet appareil?

Si vous avez un ou plusieurs appareils radio portatifs qui fonctionnent dans la bande du service mobile maritime et qui répondent aux critères d’exemption, vous n’avez pas besoin de licence. Vous pouvez vérifier si les fréquences que vous utilisez se trouvent dans la bande du service mobile maritime en consultant la CIR-13.

J’utilise à bord de mon navire un appareil radio portatif qui fonctionne dans des fréquences à l’extérieur de la bande du service mobile maritime. Ai-je besoin d’une licence?

Oui. Une licence est exigée si vous utilisez un appareil radio portatif qui utilise des fréquences à l’extérieur de la bande du service mobile maritime. Pour plus de renseignements, communiquez avec votre bureau local d’Industrie Canada. La liste des bureaux se trouve dans la CIR-66.

J’ai un appareil radio portatif à bord de mon navire qui fonctionne dans la bande du service mobile maritime. Puis-je l’utiliser à terre?

L’exemption de licence s’applique seulement au matériel radio utilisé à bord des navires ou bâtiments. Il est donc interdit d’utiliser ce type de matériel à terre. Les bandes du service mobile maritime ont pour but d’assurer des communications de sécurité avec les navires. À moins d’avoir été expressément autorisée, l’utilisation de matériel radio maritime à terre pourrait avoir des répercussions graves sur l’efficacité de ce service de sécurité.

Puis-je utiliser du matériel radio du service maritime à terre ou dans mon auto pour mes besoins personnels?

Non. Le matériel radio maritime ne devrait jamais être utilisé à terre ou dans des autos pour usage personnel. Les bandes du service mobile maritime ont pour but d’assurer des communications de sécurité avec les navires. L’utilisation du matériel radio maritime à terre pourrait avoir des répercussions graves sur l’efficacité du service de sécurité maritime.

Les marinas et les clubs de yatching peuvent utiliser leur équipement radio maritime à terre pour communiquer avec des navires. Une licence radio est exigée pour les appareils radio utilisés à cette fin. Pour plus de renseignements, communiquez avec votre bureau local d’Industrie Canada. La liste des bureaux se trouve dans la CIR-66.

Identification d’une station

Des indicatifs d’appel seront-ils encore émis?

Industrie Canada ne délivrera plus de licence aux navires ou bâtiments qui répondent aux critères d’exemption; par conséquent, aucun indicatif d’appel ne sera assigné aux stations radio de ces navires.

Une licence sera délivrée aux navires qui ne répondent pas aux critères d’exemption, et un indicatif d’appel leur sera assigné, si une demande est présentée au bureau local d’Industrie Canada. La liste des bureaux se trouve dans la CIR-66.

On m’avait déjà assigné un indicatif d’appel, mais maintenant que je réponds aux critères d’exemption, puis-je continuer à utiliser mon ancien indicatif d’appel?

Conformément aux exigences techniques pour l’exploitation des stations mobiles dans le service maritime décrites dans la CIR-13, un navire exempté de licence doit s’identifier par son nom. L’indicatif d’appel assigné à un navire qui est maintenant exempté de licence radio n’est plus valide et ne devrait pas être utilisé comme moyen d’identification.

Si les indicatifs d’appel ne sont plus assignés, que dois-je utiliser pour m’identifier lors des communications radio à bord de mon navire?

Conformément aux exigences techniques pour l’exploitation des stations mobiles dans le service maritime décrites dans la CIR-13, un navire exempté de licence doit s’identifier par son nom. S’il le désire, l’opérateur peut ajouter au nom du navire des mots ou des caractères supplémentaires aux fins d’identification.

Certains navires ou bâtiments, comme les kayaks, n’ont pas de nom. Certains utilisateurs de kayaks déposent leur plan de navigation auprès des stations côtières qui les classent selon le nom de famille de l’utilisateur. Pour cette raison, nous vous suggérons d’utiliser « Kayak VOTRE NOM DE FAMILLE » pour identifier votre kayak. Cela permettra à la station côtière de retrouver facilement l’information que vous lui avez fournie.

Certificats

Est-ce que j’ai besoin encore d’un certificat d’opérateur radio?

Oui. Le certificat d’opérateur radio est encore exigé pour toute personne qui utilise du matériel radio maritime, qu’une licence radio soit exigée ou non.

Comment dois-je procéder pour obtenir un certificat?

Les candidats doivent réussir un examen pour obtenir un certificat d’opérateur radio. Vous pouvez passer l’examen à un bureau d’Industrie Canada ou auprès d’un examinateur éééautorisé par Industrie Canada. Pour plus de renseignements, communiquez avec votre club nautique ou votre bureau local d’Industrie Canada. La liste des bureaux se trouve dans la CIR-66.