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Pour visionner en ligne la refonte de la Loi sur l’aéronautique
actuellement en vigueur, veuillez visionner la version
officielle.
Modifications
apportées à la Loi sur l’aéronautique
Au cours des
dernières années, des discussions ont été entamées
avec le milieu de l’industrie et des propositions ont été élaborées
afin d’apporter des modifications à la Loi sur l’aéronautique.
Pour tout renseignement au sujet de cette phase relative au processus de modification,
veuillez visionner les Propositions
modifiant la Loi sur l’aéronautique.
Le
27 avril 2006, le projet de loi C-6, intitulé : « Loi modifiant
la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence »,
a été présenté à la Chambre des Commones;
veuillez visionner le projet de loi
C-6.
Par souci de commodité et afin de faciliter l’examen des propositions
de modification au projet de loi C-6, une codification administrative de la
Loi sur l’aéronautique incorporant les modifications
proposées
est également disponible. Veuillez noter que cette version comprend
des marques de révision et des éléments mis en évidence
de manière à identifier de façon claire les propositions
de modification au projet de loi C-6. Actuellement, cette version de la Loi
N’EST PAS EN VIGUEUR.
Cliquer sur le lien applicable ci-dessous pour sélectionner
le format de visionnement désiré :
- Format HTML Veuillez noter que la Loi sur
l’aéronautique est présentée en format
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veuillez communiquer avec Transports Canada, Communications, Place de Ville,
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