Enlèvements internationaux d’enfants
Guide à l’intention des parents

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Introduction

L'enlèvement d’un enfant est un problème délicat et complexe, même s'il ne déborde pas les frontières du Canada. La situation se complique encore quand d'autres pays entrent en jeu. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux unissent leurs efforts pour aider les parents dont l'enfant a été emmené illicitement à l'étranger, ou que l’un des parents empêche de revenir au Canada. On compte à l'heure actuelle des centaines de cas de ce genre.

Chaque enlèvement d’enfant est un cas unique. Il est donc important que le parent aux prises avec ce problème collabore étroitement avec les représentants du gouvernement pour avoir les meilleures chances de retrouver son enfant. Vous devrez participer directement à la recherche et au retour de votre enfant. Un enlèvement est une expérience bouleversante qui, souvent, traîne en longueur. Le présent guide a pour objectif de vous présenter les démarches à suivre et de vous diriger vers les services susceptibles de vous aider.

La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qu'on appelle plus communément Convention de La Haye, est le principal traité international qui peut aider les parents dont les enfants ont été enlevés et emmenés dans un autre pays. En août 2005, la Convention avait été ratifiée par quelque 75 pays, dont le Canada. La Convention est d'un précieux secours pour les enfants enlevés dans les pays signataires; de fait, elle a permis le retour de plus de 400 d'entre eux dans notre pays.

Au Canada, les cas concernant des pays qui ont adhéré à la Convention sont pris en charge par des bureaux établis à cette fin dans les ministères de la Justice ou du Procureur général des provinces et des territoires. Ces bureaux sont appelés « Autorités centrales ». On trouvera à la section La Convention de La Haye des détails sur la Convention ainsi que la liste des pays signataires. Les adresses des Autorités centrales au Canada figurent à la section Adresses utiles.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec la Direction générale des affaires consulaires d’Affaires étrangères et du Commerce international Canada, 125, promenade Sussex, Ottawa ON K1A 0G2; tél. : 1 800 387-3124 ou 1 800 267-6788 (au Canada) ou (613) 996-8885; téléc. : (613) 995-9221 ou (613) 996-5358. Vous trouverez également ce guide, et d’autres renseignements utiles, dans le site Web des Affaires consulaires.

Le présent guide vise, dans la mesure du possible, à fournir des renseignements exacts et à jour. Il ne s’agit toutefois que d’une information d’ordre général. Les personnes qui vivent actuellement ou risquent de vivre cette situation doivent demander conseil aux autorités compétentes. Aucun renseignement contenu dans cette brochure ne doit être interprété comme un conseil juridique ou n’est censé remplacer les conseils d’un avocat ou d’autres autorités.

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Prévenir un enlèvement

Les risques

Votre enfant est particulièrement exposé à un enlèvement si votre relation avec l’autre parent est rompue ou conflictuelle; les risques sont encore plus élevés si l’autre parent entretient des liens étroits avec sa famille ou d’autres personnes dans un pays étranger.

Le danger augmente si l’enfant a été autorisé à se rendre à l’étranger. Dans un grand nombre de cas, les problèmes d’enlèvement ou de garde surgissent lorsque l’un des parents empêche l’enfant de rentrer au Canada. Ces cas peuvent, dans d’autres pays et même au Canada, ne pas être considérés comme des cas d’enlèvement au sens du droit criminel, mais plutôt comme des problèmes de garde ou de non-retour illicite. Vous devriez en tenir compte lorsqu’il est question d’un voyage pour vous-même ou pour votre enfant.

Dans certains pays, les enfants — et les femmes — ne peuvent pas voyager sans l’autorisation du père (ou du mari). Si vous prévoyez vous rendre dans un pays dont vous ne connaissez pas bien les lois et les coutumes à cet égard, renseignez-vous précisément avant d’entreprendre un voyage. Vous pouvez, dans un premier temps, consulter la Direction générale des affaires consulaires à Ottawa. De plus, si vous êtes séparé ou divorcé ou si une ordonnance d’un tribunal a été rendue relativement à la garde de votre enfant, vous devriez discuter de vos projets de voyage avec un avocat canadien qui a de l’expérience avec de telles situations. Dans certains cas, il pourra aussi être nécessaire de discuter de votre situation avec un avocat du pays étranger. Les agents consulaires peuvent vous fournir une liste d’avocats susceptibles de vous aider à l’étranger.

Si, à n’importe quel moment, vous croyez que votre enfant risque d’être enlevé, vous devriez en discuter avec la police de votre municipalité, votre avocat, la Direction générale des affaires consulaires et d’autres organisations qui pourront vous fournir assistance et conseils.

Sachez qu’il est plus facile de prévenir un enlèvement que de retrouver un enfant qui a été enlevé. Ne faites pas abstraction de vos craintes. Tenez-en compte et trouvez de l’aide.

Précautions et préparation

Si vous avez des raisons de penser que votre enfant risque d’être emmené ou retenu dans un autre pays contre votre gré, assurez-vous que vous avez des renseignements détaillés à son sujet (y compris sur ses documents de voyage) et au sujet de l’autre parent, de sa famille, de ses amis et de ses collaborateurs professionnels au Canada et à l’étranger. Vous devriez prendre des photos en couleur de votre enfant tous les six mois. Une liste de toute l’information nécessaire figure à la section Renseignements et liste de contrôle des documents. En outre, apprenez à votre enfant à se servir du téléphone et, en particulier, à faire des appels interurbains et internationaux à frais virés. Montrez-lui surtout comment faire des appels à frais virés à partir d’un téléphone public.

La vengeance est souvent à l’origine des enlèvements d’enfants, et le parent ravisseur peut tenter de convaincre l’enfant que l’autre parent ne veut plus de lui ou ne l’aime plus. Il est donc important que vous fassiez bien comprendre à votre enfant que vous l’aimez vraiment et que vous ne voudriez pour rien au monde vous en séparer.

La garde de l'enfant

Les lois des provinces et des territoires du Canada stipulent généralement que les deux parents se partagent également la garde de leur enfant si celui-ci habite avec eux et qu’il n’y a pas d’ordonnance de garde. De nombreux pays ont des lois similaires. Si vous envisagez une séparation ou un divorce, si vous êtes déjà séparé ou divorcé ou encore si vous n’avez jamais légalement épousé l’autre parent, vous devriez discuter des arrangements de garde avec votre avocat. Seul celui-ci peut vous fournir les conseils adaptés à votre situation.

Une ordonnance de garde bien rédigée est un outil important en cas d’enlèvement par un parent, surtout si celui-ci est un immigrant admis ou s’il est citoyen canadien et qu’il a une autre nationalité ou des liens dans un autre pays. Même si elle risque de ne pas être officiellement reconnue dans le pays où votre enfant aurait été emmené, l’ordonnance canadienne servira d’énoncé formel de vos droits de garde lors de discussions et de procédures subséquentes. Là encore, votre avocat pourra vous conseiller judicieusement. L’ordonnance pourrait faire mention, en tout ou en partie, des éléments suivants :

• garde exclusive ou conjointe;
• droits de visite;
• visites supervisées ordonnées par le tribunal;
• interdiction pour l'enfant de voyager sans l'autorisation de ses deux parents ou du tribunal, et restitution de tous les documents de voyage de l'enfant par le parent qui n'en a pas la garde;
• remise au tribunal du passeport et des documents de voyage délivrés au nom de l’enfant;
• si l’enfant est autorisé à se rendre dans un pays qui a adhéré à la Convention de La Haye, attestation par laquelle les deux parents acceptent que les dispositions de la Convention et (ou) du Code criminel du Canada s’appliquent en cas d’enlèvement ou de non-retour illicite;
• si l'un des parents n'a pas la citoyenneté canadienne ou a une double citoyenneté, des dispositions en vue du versement par cette personne, au moment d'un voyage de l'enfant à l'étranger, d'une caution qui reviendrait au parent ayant la garde de l'enfant si celui-ci était enlevé ou retenu de façon illicite.

Vous devriez conserver plusieurs copies certifiées de l’ordonnance de garde, et en remettre une aux responsables de l’école que fréquente votre enfant ainsi qu’à toute autorité jouant le rôle de parent. De plus, il faudrait informer l’école de l’identité de la personne autorisée à venir chercher votre enfant.

Le passeport canadien

En vertu des règlements du gouvernement canadien, un passeport peut être délivré à un enfant de moins de 16 ans si la demande est faite par un de ses parents, le parent qui a la garde de l'enfant ou son tuteur légal. Depuis le 11 décembre 2001, les enfants canadiens doivent avoir leur propre passeport pour voyager. Il n'est plus permis de simplement ajouter le nom de l'enfant au passeport de l'un de ses parents. Toutefois, si vous détenez un passeport valable, délivré avant le 11 décembre 2001, dans lequel est inscrit le nom de votre enfant, le passeport demeurera valide pour vous-même et votre enfant jusqu'à sa date d'expiration. Si les parents sont séparés ou divorcés, un passeport ne pourra pas être délivré à l'enfant, à moins que la demande ne soit accompagnée d'une preuve que la délivrance du passeport ne va pas à l'encontre des dispositions d'une ordonnance de garde ou d'une entente de séparation.

Si vous craignez que votre enfant soit enlevé, vous pouvez vous adresser à n’importe quel bureau de Passeport Canada (ou, si vous êtes à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat du Canada le plus proche) pour faire inscrire son nom sur la Liste de contrôle des passeports. Grâce à cette liste, si une demande de passeport est faite au nom de votre enfant, on communiquera avec vous. Avant de faire porter le nom de votre enfant sur la liste, on vous demandera le nom et la date de naissance de l’enfant et de ses deux parents, ainsi qu’une copie de tous les documents ayant trait à sa garde.

Vous trouverez l’adresse du bureau central de Passeport Canada à la section Adresses utiles. Il y a 33 bureaux régionaux dans tout le Canada. Consultez la section des services du gouvernement fédéral dans votre annuaire téléphonique pour trouver les coordonnées du bureau de Passeport Canada le plus proche de votre domicile.

La double nationalité

Dans un grand nombre de cas d’enlèvements internationaux d’enfants, les parents et les enfants sont citoyens d’un autre pays en plus d’être citoyens canadiens. La double nationalité est autorisée au Canada. Le fait que le parent ravisseur puisse être titulaire d’un autre passeport risque de compliquer vos efforts et ceux des autorités canadiennes pour prévenir un enlèvement. En effet, le gouvernement du Canada ne peut pas empêcher les bureaux diplomatiques ou consulaires d’un autre pays, au Canada ou ailleurs, de délivrer un passeport à un enfant de nationalité canadienne qui est aussi citoyen de ce pays.

Votre avocat ou vous-même pouvez demander au bureau diplomatique ou consulaire du pays étranger de ne pas délivrer de passeport à votre enfant en lui envoyant une demande écrite, ainsi qu’une copie certifiée de toute ordonnance du tribunal concernant sa garde ou ses voyages à l’étranger. Vous pouvez préciser dans votre lettre que vous avez également envoyé une copie de votre demande à la Direction générale des affaires consulaires. Si votre enfant n’a que la citoyenneté canadienne, vous pouvez demander au bureau du gouvernement étranger au Canada de ne pas délivrer de visa (si un tel document est exigé pour entrer dans le pays) pour le passeport canadien dans lequel figure le nom de votre enfant. Les pays ne sont pas tenus de donner suite à ces demandes, mais un grand nombre le font volontairement pour empêcher les enlèvements internationaux d’enfants.

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Recherche et retour de l'enfant

Conseils généraux

La disparition d’un enfant est une expérience très éprouvante. Toutefois, il importe de rester calme et de demander à votre famille, à vos amis et à des professionnels compétents de vous aider. Rapportez la disparition de votre enfant à la police et à la Direction générale des affaires consulaires et consultez votre avocat.

Rechercher un enfant et le ramener à son domicile peuvent se révéler des tâches extrêmement complexes si le parent ravisseur est très déterminé. La tâche est déjà difficile quand le ravisseur ne quitte pas le Canada, mais elle se complique encore plus lorsque celui-ci se rend dans un autre pays. Les efforts pour trouver l’enfant et le ramener chez lui peuvent alors être longs et il n’est pas rare qu’ils échouent. Vous ne devez donc pas entretenir d’espoirs irréalistes ou vous attendre à des résultats immédiats; dans certains cas, il faudra attendre plusieurs mois. Vous devriez vous organiser et vous fixer des objectifs et des attentes raisonnables, notamment :

• obtenir rapidement confirmation de l'endroit où se trouve votre enfant;
• obtenir rapidement confirmation que votre enfant est sain et sauf;
• organiser le plus tôt possible une rencontre entre votre enfant et un fonctionnaire canadien;
• vous renseigner précisément sur votre situation juridique au Canada et dans le pays où se trouve votre enfant;
• connaître les limites et les contraintes qui influeront sur le retour de votre enfant au Canada;
• vous familiariser avec la procédure judiciaire;
• comprendre les répercussions financières possibles de la recherche et du retour de votre enfant, pour vous et pour les membres de votre famille.

Il est indispensable que l’on puisse vous joindre en tout temps, au cas où l’on voudrait vous contacter au sujet de votre enfant.

Si vous n’avez pas d’ordonnance de garde, vous devriez déterminer avec votre avocat l’opportunité d’en obtenir une. Si la Convention de La Haye s’applique, une ordonnance rédigée « après le fait » peut ne pas être nécessaire. En revanche, pour des pays qui ne sont pas signataires de la Convention, il est important d’avoir une ordonnance de garde canadienne.

Une des choses les plus importantes que vous puissiez faire dans la période qui suit immédiatement un enlèvement international est d’établir des contacts amicaux avec les membres de la famille et les amis de l’autre parent, tant au Canada qu’à l’étranger. La façon la plus rapide et la plus efficace de mettre fin à ce genre de situation est d’amener le parent ravisseur à renvoyer de son plein gré l’enfant au Canada. Même si vous avez de bonnes raisons de penser que cette méthode a peu de chances de réussir, il est important de tenter cette démarche. La section Autres mesures renferme plus de détails à ce sujet.

Vous pouvez aussi contacter une organisation non gouvernementale locale ou nationale qui conseille et aide les parents dont l’enfant a été enlevé. Ces
organisations peuvent vous être d’un précieux secours et vous mettre en rapport avec d’autres parents qui ont vécu ou vivent encore la même expérience. Vous trouverez à la section Adresses utiles une liste partielle de ces organisations.

Mais il importe d’abord et avant tout de déterminer où se trouve exactement votre enfant. On ne peut prendre aucune mesure pour assurer son retour avant d’avoir cette information. Les organismes suivants peuvent vous aider à trouver et à ramener votre enfant.

Votre service de police

Dès que vous soupçonnez que votre enfant a été enlevé, contactez votre service de police. Il est important que les réseaux policiers puissent commencer leurs recherches et faire enquête au plus tôt.

Remettez à la police une copie de l’ordonnance de garde, si vous en avez une, ainsi que des photos et une description de votre enfant et du parent ravisseur. Fournissez-lui aussi tout autre renseignement qui pourrait permettre de localiser rapidement votre enfant. Vous trouverez la liste de ces renseignements à la section Renseignements et liste de contrôle des documents.

Demandez à la police de verser cette information dans le réseau informatique du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), afin que tous les corps policiers au Canada y aient accès, et dans celui du National Crime Information Centre (NCIC) des États-Unis.

Si vous croyez que votre enfant a été emmené à l’étranger ou qu’il risque de l’être, demandez à la police de contacter immédiatement les Services nationaux des enfants disparus de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Communiquez aussi avec la Direction générale des affaires consulaires.

Votre service de police pourra prendre certaines des mesures suivantes ou solliciter votre assistance à cet égard :

• étudier avec vous et d'autres autorités compétentes la possibilité de porter des accusations criminelles contre le parent ravisseur;
• informer de l'enlèvement les responsables de l'école que fréquente votre enfant et leur demander de vous prévenir ou de prévenir votre avocat si une demande de dossiers scolaires leur est faite. Vous devrez peut-être leur fournir une copie certifiée de l'ordonnance de garde;
• inventorier les cartes de crédit du parent ravisseur et demander des relevés des achats;
• obtenir un relevé des appels interurbains que pourrait avoir fait le parent ravisseur avant l'enlèvement;
• suggérer à la GRC ou à la police locale la publication d’une circulaire d’Interpol;
• si votre enfant a des problèmes médicaux chroniques ou qu'il prend régulièrement des médicaments, contacter le médecin traitant ou l'hôpital et leur demander de signaler toute demande de renseignements qu'ils pourraient recevoir au sujet de votre enfant. Là encore, vous devrez peut-être leur fournir une copie certifiée de l'ordonnance de garde;
• si vous partagez des cartes de crédit ou des comptes bancaires avec l'autre parent, vérifier votre responsabilité au regard des transactions effectuées par ce dernier et prendre les mesures voulues.

Le Programme "Nos enfants disparus" du gouvernement canadien

Quatre ministères fédéraux participent au Programme sur les enfants disparus : la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada, Affaires étrangères et du Commerce international Canada et le ministère de la Justice. Ce programme a pour objectif de retrouver les enfants enlevés et de les ramener chez eux.

Après avoir reçu une demande du service de police, les agents des douanes peuvent diffuser sur-le-champ un message d’alerte aux postes frontières dans les pays membres de l’Union douanière internationale. Les Services nationaux des enfants disparus — les services de la GRC chargés du Programme — sont associés au réseau policier international d’Interpol et, par son entremise, ils aideront tout corps policier canadien à coordonner les enquêtes à l’étranger.

Les Services nationaux des enfants disparus offrent plusieurs services, dont le Programme de transport et de réunion, qui fournit une aide lorsque le parent ou le tuteur légal ne peut pas régler les frais associés au retour de l’enfant au Canada. L’admissibilité au programme est régie par les conditions suivantes :

• la demande d'assistance doit provenir des autorités policières qui font enquête, de l'Autorité centrale de la province ou du territoire ou de la Direction générale des affaires consulaires;
• il appartient à l'organisme demandeur d'évaluer la situation financière de la famille et de déterminer si l'enfant doit être transporté et logé gratuitement;
• le service n'est offert que dans le cas du retour d'un enfant enlevé par l'un de ses parents;
• le parent ou le tuteur légal ne sera envoyé à l'étranger que si toutes les dispositions juridiques ont été prises en vue du retour de l'enfant au Canada et que les autorités locales collaborent aux formalités de retour.

Les médias

La publicité peut être à la fois utile et nuisible dans les cas d’enlèvement international d’enfants. Il est donc important que vous en discutiez avec votre service de police et (ou) avec votre avocat. Vous devriez aussi aborder la question avec la Direction générale des affaires consulaires. Dans certains pays, la publicité pourrait avoir une influence néfaste sur la volonté des autorités locales d’aider au retour de votre enfant ou sur leur capacité à cet égard. Elle pourrait aussi inciter le parent ravisseur à se cacher et, de ce fait, rendre la situation encore plus éprouvante et plus dangereuse pour l’enfant.

Les agences de recherche

Plusieurs organismes privés effectuent des recherches au nom du parent, moyennant des honoraires et (ou) le remboursement des frais engagés. Avant d’engager une agence, vous devriez toutefois demander conseil auprès de professionnels, notamment le service de police et les organisations non gouvernementales (les adresses sont données à la section Adresses utiles). Si vous décidez de faire appel à une agence, demandez à votre avocat de participer à toute négociation de façon à protéger vos intérêts et à avoir l’assurance que les activités envisagées ne compliqueront pas encore davantage la recherche et le retour de votre enfant.

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La Convention de La Haye

Il y a plus de 20 ans, la communauté internationale reconnaissait la nécessité d’une collaboration internationale en vue de prévenir et de résoudre les cas d’enlèvement international d’enfants par l’un de ses parents. En 1976, la Conférence de La Haye de droit international privé, organisation internationale qui a son siège aux Pays-Bas, a accepté une proposition du Canada visant à régler une partie de ces problèmes. De concert avec une trentaine d’autres pays, le Canada a participé activement aux négociations qui ont mené à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Il a d’ailleurs été le deuxième pays à ratifier la Convention, qui est entrée en vigueur le 1 er décembre 1983. La contribution canadienne au processus de négociation et de ratification a été coordonnée de près avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. La Convention s’applique dans l’ensemble du Canada ainsi que dans quelque 74 autres pays.

Objectifs

Les objectifs de la Convention de La Haye sont les suivants :

• assurer le retour rapide, dans le milieu d'où ils ont été enlevés, des enfants emmenés ou retenus illicitement dans tout État contractant;
• faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite existant dans un État contractant.

Conditions

La Convention peut vous être utile si les conditions suivantes sont réunies :

• votre enfant résidait habituellement au Canada immédiatement avant d'être emmené ou retenu dans un autre pays;
• l'enlèvement illicite enfreint un droit de garde ou un droit de visite ou constitue un non-retour illicite au sens où l'entend la Convention;
• la Convention s'appliquait, au moment de l'enlèvement, dans le pays où l'enfant a été emmené ou, dans certains cas, par lequel il transite;
• l'enfant a moins de 16 ans.

Demande en vue du retour de l'enfant

1. Premières mesures à prendre

Si votre enfant a été emmené dans un autre pays ou s’il y est retenu et que vous savez où il se trouve, vous devriez contacter le bureau du Procureur général ou du ministre de la Justice de votre province ou de votre territoire. Ces ministères sont dotés de services spéciaux qui ont été désignés comme Autorités centrales chargées de l’administration de la Convention de la Haye pour votre province ou votre territoire. Le ministère fédéral de la Justice est lui aussi une Autorité centrale et il prête main-forte aux provinces et aux territoires. Vous trouverez à la section Adresses utiles la liste des Autorités centrales au Canada. L’Autorité centrale peut vous fournir de l’information sur les pays signataires de la Convention et sur la façon de présenter une demande en vertu de cette dernière.

En août 2005, la Convention s'appliquait entre le Canada et les pays suivants:

l'Afrique du Sud, l'Allemagne, l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, les Bahamas, le Bélarus, la Belgique, le Bélize, la Bosnie et Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Burkina Faso, le Chili, la Chine (régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macau seulement), Chypre, la Colombie, le Costa Rica, la Croatie, le Danemark (à l’exception des îles Féroé et du Groënland), l'Équateur, l'Espagne, l’Estonie, les États-Unis d'Amérique, l’ex-République yougoslave de Macédoine, Fidji, la Finlande, la France (sur l’ensemble du territoire de la République française), la Géorgie, la Grèce, le Guatemala, le Honduras, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, Israël, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, Maurice, le Mexique, la Moldavie, Monaco, le Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle- Zélande, l’Ouzbékistan, le Panama, le Paraguay, les Pays-Bas, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la République dominicaine, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (y compris les Bermudes, les îles Caïmans, les îles Malouines, l'île de Man et Montserrat), Saint-Kitts-et-Nevis, le Salvador, la Serbie-et-Monténégro, la Slovaquie, la Slovénie, le Sri Lanka, la Suède, la Suisse, la Thaïlande, Trinité et Tobago, la Turquie, le Turkménistan, l’Uruguay, le Venezuela, et le Zimbabwe.

Il peut arriver que la portée de la Convention ne s’étende pas aux territoires sous la dépendance de certains pays. Vous devez donc vérifier si elle s’applique à votre situation. Le nombre de pays qui appliquent la Convention augmente constamment. Vous trouverez une liste à jour de ces pays dans le site Web de la Convention.

Les Autorités centrales concernées au Canada et dans le pays visé prendront, en tout ou en partie, les mesures suivantes :

• vous indiquer comment préparer une demande conformément aux
  dispositions de la Convention;
• fournir de l'information à jour sur les pays participants;
• localiser un enfant enlevé ou retenu illicitement;
• protéger l'enfant contre de nouveaux dangers en prenant des mesures provisoires;
• assurer la remise volontaire de l'enfant;
• accorder une assistance et des conseils juridiques ou en faciliter l’obtention, y compris l’intervention d’avocats.

2. Comment présenter une demande

L’Autorité centrale de votre province ou de votre territoire vous remettra un formulaire de demande approuvé aux fins de la Convention et tout renseignement concernant celle-ci. Vous devrez fournir les renseignements et les documents suivants :

• des renseignements sur votre identité, l'identité de votre enfant et sa date de naissance, ainsi que sur l'identité de la personne que l'on soupçonne d'avoir enlevé ou de retenir l'enfant;
• toute l'information disponible sur l'endroit où se trouve votre enfant et l'identité de la personne avec laquelle il est présumé se trouver;
• un énoncé des motifs prouvant votre droit de réclamer le retour de l'enfant.Vous devez fournir la preuve que l'enfant a été emmené ou est retenu illicitement et que vous exerciez le droit de garde au moment de l'enlèvement ou du non-retour illicite;
• des pièces justificatives comme une copie certifiée du jugement ou de l'entente vous donnant le droit de garde ou de visite, s'il y a lieu;
• une déclaration autorisant l'Autorité centrale étrangère à agir en votre nom.

En plus des pièces justificatives dans la langue officielle de votre choix (français ou anglais), vous devrez peut-être fournir des traductions de ces documents dans la langue officielle du pays où se trouve votre enfant. 

3. Procédure dans le pays étranger

L’Autorité centrale canadienne transmettra votre demande à l’Autorité centrale du pays où votre enfant a été emmené ou dans lequel il est retenu. Celle-ci présentera votre demande aux autorités judiciaires compétentes. Si l’autre parent refuse de rendre l’enfant de son plein gré, une audience pourrait avoir lieu. Pendant l’audience, vos droits pourront être représentés par un avocat agissant au nom de l’Autorité centrale du pays en question ou par une autre personne dont vous aurez retenu les services. L’autre parent peut s’y faire représenter et contester votre demande.

Si les conditions de la Convention de La Haye sont remplies et qu’aucune des exceptions ne s’applique, la décision devrait être une ordonnance de remise de l’enfant. Toutefois, toute décision peut faire l’objet d’un appel devant une instance judiciaire supérieure, conformément au droit du pays en question, et la police pourrait ne pas appliquer immédiatement la décision du tribunal en votre faveur. La Convention prévoit une action rapide en vue du retour de l’enfant, dans un premier temps en demandant la remise volontaire de l’enfant par le parent ravisseur. Si ces démarches échouent et qu’une procédure judiciaire est intentée, il faudra peut-être compter des semaines avant qu’une décision ne soit rendue. Si celle-ci n’est pas rendue dans les six semaines suivant la présentation de la demande, l’Autorité centrale canadienne concernée peut demander une déclaration expliquant les raisons du retard. Le règlement final de l’affaire pourrait prendre beaucoup de temps, compte tenu de la nature de la procédure judiciaire, et des appels éventuels.

La Convention de La Haye renferme un certain nombre d'exceptions qui peuvent influer sur la décision du tribunal étranger. Les principales exceptions sont les suivantes :

• l'autre parent prouve que vous n'exerciez pas le droit de garde lorsque l'enfant a été enlevé ou retenu, ou que vous aviez consenti à son départ ou acquiescé par la suite à ce déplacement;
• il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou ne le place autrement dans une situation intolérable;
• l'enfant s'oppose à son retour et il a atteint un âge et une maturité tels que son avis sera pris en considération.

Si l'Autorité centrale du pays qui a reçu votre demande a des raisons de croire que votre enfant a été emmené dans un autre pays, elle peut mettre fin à la procédure ou rejeter la demande et la transférer au pays en cause.

Les coûts

Les Autorités centrales n’exigent pas de frais pour traiter une demande. Par contre, la procédure judiciaire et les services d’avocat peuvent entraîner certaines dépenses. Certains pays offrent gratuitement les services d’un avocat; dans d’autres, vous pouvez être admissible à l’aide juridique; enfin, dans certains pays, vous devrez payer vous-même les services d’un avocat.

Il n’est pas indispensable que vous vous rendiez dans le pays qui traite votre demande en vertu de la Convention de La Haye, mais cela peut être indiqué dans certains cas. Si votre demande a une issue favorable, vous pourrez, du fait que vous avez la garde de votre enfant, l’accompagner lors de son retour au Canada. Vous devrez payer ses frais de voyage. Reportez-vous à la section Recherche et retour de l'enfant pour les détails concernant le Programme de transport et de réunification de la GRC, qui pourra peut-être vous aider à cet égard.

Assistance relative à l'exercice du droit de visite

Si vous éprouvez des difficultés à exercer votre droit de visite, l’Autorité centrale de votre province ou de votre territoire peut aussi traiter une demande présentée en vertu de la Convention de La Haye afin d’organiser ou de protéger l’exercice effectif de ce droit. Les Autorités centrales appliquent ainsi le deuxième objectif de la Convention, qui consiste à assurer la jouissance paisible du droit de visite. Si vous avez des difficultés de cet ordre, nous vous conseillons donc d’entrer en communication avec l’Autorité centrale de votre province ou de votre territoire.

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Autres mesures

Si votre enfant a été emmené dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention de La Haye, vous pouvez prendre d’autres mesures au Canada et à l’étranger en vue de son retour. (Certaines de ces mesures sont aussi valables s’il a été emmené dans un pays signataire de la Convention.) Au Canada, vous pouvez recourir au système de justice civile pour renforcer votre droit de garde et, s’il y a lieu, au système de justice pénale pour entreprendre des poursuites criminelles contre le ravisseur. Il peut être possible d’entreprendre des actions semblables dans l’autre pays. Comme chaque cas est unique, il est important d’obtenir des conseils juridiques et professionnels avant de prendre des mesures spécifiques.

Recours au système de justice civile

Une fois que vous êtes en possession d'une ordonnance de garde du tribunal canadien compétent, vous devez décider si vous allez recourir au système judiciaire du pays où votre enfant a été emmené.

La Direction générale des affaires consulaires peut vous fournir des renseignements généraux sur le système juridique du pays en question, ainsi que sur les coutumes et les pratiques concernant les droits parentaux, et sur l'expérience d'autres personnes qui ont eu recours à ce système pour obtenir le retour de leur enfant.

Les agents consulaires à Ottawa et à l’étranger peuvent vous fournir des conseils et des indications sur les lois d’un pays étranger et sur les mesures qu’il conviendrait de prendre. Toutefois, pour obtenir des renseignements sûrs, vous devrez retenir les services d’un avocat du pays concerné qui a les connaissances et l’expérience voulues pour traiter des cas de garde d’enfants dont l’un des parents est étranger. Les fonctionnaires canadiens à Ottawa et dans les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger peuvent vous fournir une liste d’avocats qui parlent le français ou l’anglais, qui sont susceptibles d’avoir de l’expérience dans les cas d’enlèvement d’enfant par un des parents ou en droit familial, et qui ont peut-être déjà représenté des Canadiens dans des circonstances similaires aux vôtres. Toutefois, comme l’avocat que vous choisirez travaillera pour vous, il est de la plus haute importance que vous soyez la seule personne à le choisir. Si vous décidez d’intenter une action en justice dans l’autre pays, il se peut que vous deviez vous y rendre à certaines étapes de la procédure.

Les honoraires d’avocat varient beaucoup d’un pays à l’autre et ils pourraient dépasser ce que vous auriez à payer au Canada. Il vous faut donc être très explicite au moment de faire des arrangements avec un avocat à l’étranger : assurez-vous que ceux-ci sont consignés par écrit et que vous comprenez bien ce que fera et ce que ne fera pas votre avocat, quand il le fera et à quel prix. Si besoin est, les agents consulaires canadiens peuvent rester en contact avec votre avocat, se renseigner sur l’évolution du dossier et s’assurer du respect de vos droits en vertu des lois du pays.

Votre avocat vous indiquera les renseignements et les documents dont il aura besoin pour vous représenter devant les juridictions du pays. En plus d’une copie certifiée de l’ordonnance de garde, vous devrez peut-être lui remettre des copies des documents attestant votre mariage et (ou) votre séparation ou votre divorce, ainsi que des copies des lois provinciales ou territoriales et fédérales relatives à la garde et à l’enlèvement d’enfants. Affaires étrangères et du Commerce international Canada peut authentifier ces documents avant qu’ils ne soient envoyés. Pour tout renseignement, contactez la Section de l’authentification et de la signification de documents — téléphone : (613) 995-0119; télécopieur : (613) 944-7078. Votre avocat au Canada peut vous aider à réunir les documents voulus et à les envoyer à votre avocat à l’étranger.

Une ordonnance de garde d’un tribunal canadien n’a pas automatiquement force exécutoire au-delà des frontières canadiennes. Néanmoins, il peut y avoir dans le pays étranger des procédures et des lois permettant de faire reconnaître et d’appliquer une ordonnance de garde canadienne. En outre, l’ordonnance peut avoir une valeur de persuasion dans une action en justice. Les tribunaux d’autres pays, comme ceux du Canada, doivent décider des cas de garde d’enfants en fonction des lois de leur pays. Cela peut avantager la personne qui a enlevé l’enfant si elle a emmené ce dernier dans le pays dont elle a la nationalité ou dont elle est originaire. Elle pourrait aussi être avantagée si, dans son pays, ces questions sont tranchées en fonction du sexe du parent et (ou) de ses croyances religieuses. Si la garde de l’enfant est confiée au parent ravisseur dans un autre pays, vous devriez faire votre possible pour que les tribunaux précisent votre droit de visite. Dans certains pays, même si on vous accorde la garde ou un droit de visite, on ne permettra pas que l’enfant quitte le pays sans le consentement de l’autre parent.

Vos chances de faire reconnaître et appliquer votre ordonnance de garde canadienne sont donc tributaires de tous ces facteurs et de toutes ces conditions. Bien qu’il puisse sembler que tout « joue contre vous », il vous faut accepter que le recours aux tribunaux du pays en question constitue sans doute votre seul espoir de ramener votre enfant sain et sauf. Chaque pays est unique et c’est à vous de décider si vous voulez ou non entreprendre une action en justice.

Recours au système de justice pénale

L’enlèvement d’un enfant par un des parents constitue un acte criminel en vertu des articles 281, 282 et 283 du Code criminel du Canada. Dans bien des cas, le recours au système de justice pénale peut s’avérer fort utile pour localiser et récupérer un enfant, notamment lorsque la personne soupçonnée de l’enlèvement n’a pas encore quitté le territoire canadien.

Comme elle relève des provinces et des territoires, l’administration de la justice pénale peut différer quelque peu d’une province ou d’un territoire à l’autre. Ainsi, en ce qui a trait à l’enlèvement d’enfants, dans certaines provinces, une poursuite doit être autorisée au préalable par le procureur de la Couronne, alors que dans d’autres, la police peut elle-même engager une procédure.

L’utilisation du Code criminel facilite le travail de la police dans la recherche et la localisation d’un enfant. Un mandat d’arrestation est généralement lancé émis, ce qui permet souvent une meilleure collaboration entre les forces de police aux niveaux national et international. Au besoin, une demande d’extradition peut être faite lorsqu’il existe un traité avec le pays où le ravisseur présumé a été localisé.

L'extradition

Le recours à l’extradition peut s’avérer utile dans certains cas d’enlèvement international, mais il n’est pas toujours indiqué. Rien ne garantit en effet que les autorités du pays étranger remettront l’enfant même si elles extradaient le ravisseur présumé. En outre, certains parents ravisseurs menacés d’extradition ont caché l’enfant ou se sont cachés avec lui.

Par ailleurs, tous les pays ne considèrent pas l’enlèvement d’un enfant par un de ses parents comme un acte criminel. La Direction générale des affaires consulaires peut vous renseigner sur le système de justice pénale du pays concerné et vous dire s’il est susceptible de collaborer dans de tels cas d’enlèvement.

Il existe d'autres raisons pour lesquelles on a rarement recours à l'extradition dans les cas d'enlèvement d'enfant par un de ses parents :

• Très peu de traités d'extradition conclus par le Canada définissent l'enlèvement d'un enfant ou l'entrave au droit de garde par un des parents comme des actes passibles d'extradition. Des efforts ont été faits pour inclure, dans les traités récents, la notion de « double criminalité » comme motif d'extradition. Toutefois, ce principe implique que l'enlèvement d'un enfant par un de ses parents doit être considéré comme un crime dans les deux pays signataires du traité.
• Nombre de pays de droit civil – par opposition aux pays de common law comme le Canada (à l’exception de la province de Québec), l’Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni – n’extraderont pas leurs ressortissants. Presque tous les pays d’Amérique latine et d’Europe sont des pays de droit civil. Les faits montrent que de façon générale les gouvernements de pays étrangers sont rarement disposés à extrader un parent accusé d’avoir enlevé son enfant.

S’il est important de rapporter le plus tôt possible à la police l’enlèvement de votre enfant, cela ne signifie pas nécessairement que votre plainte mènera à une poursuite judiciaire pour enlèvement. Que ce soit au niveau de la police ou à celui du bureau du procureur de la Couronne ou du ministère fédéral de la Justice, qui est responsable des questions d’extradition, les décisions sont prises en fonction des circonstances particulières de chaque situation et en tenant compte des répercussions possibles sur le retour de l’enfant. Le premier objectif visé est en effet la protection de l’enfant.

Afin que la police et le procureur de la Couronne puissent traiter au mieux votre plainte, il est très important de leur fournir l’ensemble des renseignements dont vous disposez au moment où vous portez plainte et que vous les informiez de tout fait nouveau que vous pourriez apprendre par la suite. C’est à partir de ces renseignements que les meilleures décisions pourront être prises dans votre intérêt ainsi que dans celui de votre enfant.

Communication et compromis

Comme on l’a vu, le recours à la justice pour régler un cas d’enlèvement international d’enfant peut être un processus long et coûteux, qui n’aboutit pas toujours. Avant d’opter pour un tel recours, vous devriez envisager avec soin d’autres solutions, par exemple négocier avec l’autre parent. Parfois, des amis ou des membres de la famille du parent ravisseur vous aideront à entrer en contact et à trouver un compromis. Il se peut aussi que des dirigeants au sein de la communauté ou des personnalités religieuses acceptent d’intervenir en votre nom.

Si elles ne produisent pas nécessairement des résultats immédiats, ces démarches peuvent atténuer les tensions, favoriser le bien-être de votre enfant et augmenter vos chances de lui rendre visite et de participer dans une certaine mesure aux décisions qui influent sur son bien-être. Parfois, le compromis et la réconciliation sont les seules solutions réalisables.

Information sur le bien-être de votre enfant

Si votre enfant a été localisé et que vous ne pouvez pas communiquer directement avec lui, les agents consulaires du Canada dans le pays concerné peuvent tenter de prendre des arrangements en votre nom afin de lui rendre visite. S’ils réussissent à voir votre enfant, ils vous informeront de son état de santé, de ses conditions de vie, de sa scolarité, etc. Dans certains cas, ils seront aussi en mesure de remettre des lettres et des photos à l’enfant et de vous en envoyer. Si le parent ravisseur n’autorise pas une telle visite, le bureau du gouvernement du Canada à l’étranger peut demander l’aide des autorités locales soit pour organiser une telle visite, soit pour faire intervenir un travailleur social local.

S’il y a lieu, Affaires étrangères et du Commerce international Canada collabore étroitement avec Service social international Canada (SSIC) en pareils cas. SSIC utilise son réseau mondial de contacts dans les milieux sociaux et du bien-être familial pour établir une communication avec les parents ravisseurs, obtenir de l’information sur les enfants enlevés et favoriser leur bien-être.

Si les agents consulaires ont connaissance d’abus ou de négligence à l’égard de l’enfant, ils en discuteront, avec votre permission, avec les responsables de la protection de l’enfance et avec les services de police du pays, éventuellement par l’entremise des bureaux de SSIC. De concert avec le bureau du gouvernement du Canada à l’étranger, SSIC peut demander aux autorités locales d’intervenir et d’assurer la protection de l’enfant.

Recours à l'enlèvement

Le bouleversement et les difficultés associés aux enlèvements internationaux d’enfants par l’un des parents ont amené de nombreux parents à envisager de prendre les choses en main, par exemple, en recourant eux-mêmes à un enlèvement pour récupérer leur enfant. Affaires étrangères et du Commerce international Canada déconseille fortement de telles mesures désespérées et souvent illégales. Une telle initiative risque de faire courir plus de dangers à votre enfant et à d’autres personnes, de nuire à toutes mesures juridiques que vous pourriez vouloir prendre par la suite et d’entraîner votre arrestation et votre emprisonnement à l’étranger. Si vous êtes inculpé et reconnu coupable, il n’est pas sûr qu’au moment d’imposer une sentence, le tribunal tienne compte de votre droit de garde au Canada.

Les fonctionnaires canadiens, à Ottawa ou à l’étranger, ne peuvent pas prendre possession d’un enfant enlevé par un de ses parents ou aider d’autres personnes à enfreindre les lois d’un pays étranger. Ils doivent se conformer aux lois du pays où ils se trouvent.

Si vous deviez réussir à ramener votre enfant au Canada en utilisant de tels moyens, rien ne garantirait que l’autre parent ne chercherait pas de nouveau à l’enlever. Il se pourrait aussi que les tribunaux canadiens reconnaissent les droits de l’autre parent et ordonnent que l’enfant soit renvoyé dans le pays étranger.

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Aide d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada

Quand un enfant canadien est emmené dans un autre pays, la Direction générale des affaires consulaires travaille en étroite collaboration avec les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger, la police du pays, la GRC, les Autorités centrales chargées d’appliquer la Convention de La Haye et d’autres intervenants. Nous vous prêterons assistance uniquement si vous en faites la demande explicitement, en personne ou par l’entremise d’une personne que vous aurez autorisée par écrit à agir en votre nom. Toute mesure à prendre sera discutée avec vous avant d’être mise en oeuvre.

Vous pouvez communiquer avec la Direction générale des affaires consulaires 24 heures sur 24, 7 jours par semaine, au 1 800 387-3124 ou au 1 800 267-6788 (au Canada) ou au (613) 996-8885. Ces numéros d’urgence vous mettront en contact avec un agent qui sera chargé de votre cas tout au long des démarches. Lorsque vous téléphonez, vous devriez avoir en main tous les renseignements énumérés à la section Renseignements et liste de contrôle des documents.

L’agent responsable de votre dossier au Canada transmettra les renseignements à un agent consulaire du bureau du gouvernement du Canada dans le pays concerné, qui, en collaboration avec les autorités locales ou d’autres intervenants, aidera à retrouver votre enfant. La première chose à faire est d’essayer de confirmer l’entrée de ce dernier dans le pays en question. Cependant, certains pays ne divulguent pas ces renseignements, surtout si l’enfant et (ou) le parent ravisseur sont des ressortissants de ce pays.

Ce que peut faire Affaires étrangères et du Commerce international Canada

• lorsque la Convention de La Haye s'applique (voir la section La Convention de la Haye), vous aider à entrer en contact directement avec l'Autorité centrale au niveau provincial ou territorial au Canada et assister les Autorités centrales au Canada et à l'étranger;
• si la Convention ne s'applique pas, chercher à localiser l'enfant, à lui rendre visite et à vous faire rapport sur sa situation;
• déterminer avec le bureau central de Passeport Canada quels documents de voyage ont pu être utilisés dans le cas de votre enfant;
• communiquer avec des bureaux diplomatiques ou consulaires de pays étrangers au Canada afin d'établir quels documents de voyage ont pu être utilisés ou si un visa a été délivré;
• vous renseigner sur le pays concerné, notamment sur le système juridique et le droit de la famille;
• vous fournir une liste d'avocats dans le pays concerné, susceptibles d'agir en votre nom dans le but d'obtenir le retour de votre enfant et authentifier les documents nécessaires;
• si vous décidez de vous rendre dans le pays où votre enfant a été emmené, vous fournir des conseils avant votre départ et veiller à ce que le personnel du bureau du gouvernement du Canada dans le pays vous assiste lors de votre arrivée;
• vous fournir un point de contact pour obtenir de l'information;
• suivre l'évolution des procédures judiciaires et administratives à l'étranger et vous tenir au courant;
• vous aider à entrer en contact avec des fonctionnaires d'autres pays ou entrer en contact avec eux en votre nom;
• vous renseigner et vous conseiller sur les mesures que vous ou d'autres organismes ou bureaux du gouvernement du Canada pouvez prendre;
• fournir aux autorités du pays en question des preuves relatives à vos droits de garde et à l’enlèvement, l’abus ou la négligence à l’égard de votre enfant.

• intervenir dans des affaires juridiques privées;
• faire respecter des accords de garde canadiens à l'étranger;
• forcer un autre pays à trancher dans une affaire de garde ou à appliquer ses lois d'une façon particulière;
• aider quelqu’un à enfreindre les lois d’un pays étranger ou à enlever de nouveau un enfant;
• prendre en charge un enfant qui a été enlevé;
• payer des honoraires d'avocat ou d'autres dépenses;
• fournir des conseils juridiques, agir comme avocat ou représenter des parents devant un tribunal.

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Adresses utiles

Programme «Nos enfants disparus»
AFFAIRES ÉTRANGÈRES CANADA

Direction générale des affaires consulaires
125, promenade Sussex
Ottawa ON K1A 0G2
Tél. : 1 800 387-3124 ou 1 800 267-6788 ou (613) 944-6788 ou (613) 943-1055
Téléc. : (613) 995-9221 ou (613) 996-5358
Site Web : www.voyage.gc.ca

Jean-Marc Lesage
Coordonnateur national
programme «Nos enfants disparus»
Tél. : (613) 992-3414
Courriel : jean-marc.lesage@international.gc.ca

Anne Bourdeau
Coordonnatrice nationale adjointe
programme «Nos enfants disparus»
Tél. : (613) 944-5390
Courriel : anne.bourdeau@international.gc.ca

Nancy Coulombe
Coordonnatrice nationale adjointe
programme «Nos enfants disparus»
Tél. : (613) 922-7377
Courriel : nancy.coulombe@international.gc.ca

Zofia Olszowka
Coordonnatrice nationale adjointe
programme «Nos enfants disparus»
Tél. : (819) 994-3539
Téléc. : (819) 953-5856

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

Alerte frontière : Tél. : (613) 990-8585
Site Web : www.ourmissingchildren.gc.ca

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Services nationaux des enfants disparus
1200, promenade Vanier
Immeuble L.H. - Nicholson
Ottawa ON K1A 0R2
Renseignements généraux
Tél. : 1 877 318-3576 ou (613) 993-1525
Enquêtes : Tél. : (613) 993-7860 ou (613) 993-1525

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA  

Section de la famille, des enfants et des adolescents
Marilyn Bongard, conseillère juridique
Tél. : (613) 941-2337
Téléc. : (613) 952-9600
Courriel : mbongard@justice.gc.ca  

Autorités centrales provinciales, territoriales et fédérale (cas du ressort de la Convention de La Haye)

ALBERTA
Reeva Parker, Section Head
Vanita Pillay, Barrister & Solicitor
Alberta Justice
Family Law, Edmonton
5th Floor, J.E. Brownlee Building
10365 – 97th Street
Edmonton, AB T5J 3W7
Tél. : (780) 422-3715
Téléc. : (780) 427-5914
Courriel : reeva.parker@gov.ab.ca
Courriel : vanita.pillay@gov.ab.ca
Site Web : www.gov.ab.ca (en anglais seulement)

Jonathan Nicholson, Q.C.
Section Head
Department of Justice
Family Law Calgary
#1660, Standard Life Building
639 - 5th Avenue S.W.
Calgary, AB T2P 0M9
Tél. : (403) 297-3360
Téléc. : (403) 297-6381
Courriel : jonathan.nicholson@gov.ab.ca
Site Web : www.gov.ab.ca (en anglais seulement)

COLOMBIE-BRITANNIQUE
Hanna Bendtsen
Legal Services Branch
Ministry of Attorney General
P.O. Box 9280, Stn. Prov. Gov't
Victoria, BC V8W 9J7
Tél. : (250) 356-8419
Téléc. : (250) 356-8992 ou (250) 356-9264
Courriel : hanna.bendtsen@.gov.bc.ca
Site Web : www.gov.bc.ca (en anglais seulement)

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Deborah Gillespie
Office Manager
Office of the Attorney General
P.O. Box 2000
Charlottetown, PE C1A 7N8
Tél. : (902) 368-4594
Téléc. : (902) 368-4563
Courriel : dlgillespie@gov.pe.ca
Site Web : www.gov.pe.ca (en anglais seulement)

MANITOBA
Joan MacPhail, Q.C.
Director, Family Law Branch
Janet Sigurdson (Crown Counsel)
Department of Justice
705 – 405 Broadway
Winnipeg, MB R3C 3L6
Tél : (204) 945-2841 (J. MacPhail)
Tél. : (204) 945-2850 (J. Sigurdson)
Téléc. : (204) 948-2004
Courriel : jmacphail@gov.mb.ca
Courriel : jsigurdson@gov.mb.ca
Site Web : www.gov.mb.ca (en anglais seulement)

NOUVEAU-BRUNSWICK
Catherine Berryman
Coordonnatrice des causes familiales
Place de l'Assomption, 8e étage
770, rue Main, C.P. 5001
Moncton, NB E1C 8R3
Tél. : (506) 856-3844
Téléc. : (506) 856-2625
Courriel : catherine.berryman@gnb.ca
Site Web : www.gnb.ca (en anglais seulement)  

NOUVELLE-ÉCOSSE
Janice Forsyth, Senior Solicitor
Nova Scotia Department of Justice
Legal Services
P.O. Box 7
5151, Terminal Road, 4th Floor
Halifax, NS B3J 2L6
Tél. : (902) 424-7722
Téléc. : (902) 424-4556
Courriel : forsytjm@gov.ns.ca
Site Web : www.gov.ns.ca/just (en anglais seulement)

NUNAVUT
Maria Lodge, Policy Counsel
Department of Justice
Government of Nunavut
P.O. Box 1000, Station 500
Iqaluit, NU X0A 0H0
Tél. : (867) 975-6304
Téléc. : (867) 975-6195
Courriel : mlodge@gov.nu.ca
Site Web : www.gov.nu.ca

ONTARIO
Deborah Clarke (expédition des demandes)
Claudia Faldias (réception des demandes)
Shane Foulds, Counsel
Ministry of the Attorney General
Central Authority for Ontario
P.O. Box 640 Downsview, ON M3M 3A3
Tél. : (416) 240-2411
Téléc. : (416) 240-2411
Courriel : deborah.clarke@jus.gov.on.ca
Courriel : claudia.faldias@jus.gov.on.ca
Courriel : shane.foulds@jus.gov.on.ca
Site Web : www.gov.on.ca  

QUÉBEC
France Rémillard
Direction du droit administratif
Ministère de la Justice du Québec
1200, route de l'Église, 2e étage
Sainte-Foy, QC G1V 4M1
Tél. : (418) 644-7153
Téléc. : (418) 646-1696
Courriel : enlevement.enfant@justice.gouv.qc.ca
Site Web : www.justice.gouv.qc.ca

SASKATCHEWAN
B.A. Pottruff
Department of Justice
Policy, Planning and Evaluation Branch
3rd Floor, 1874 Scarth Street
Regina, SK S4P 3V7
Tél. : (306) 787-8954
Téléc. : (306) 787-9008
Courriel : bpottruff@justice.gov.sk.ca
Site Web : www.gov.sk.ca (en anglais seulement)

TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Brian F. Furey
Manager - Social Unit
Department of Justice Newfoundland and Labrador
4th Floor, East Block Confederation Building
Prince Phillip Drive, P.O. Box 8700
St. John's, NL A1B 4J6
Tél. : (709) 729-2887
Téléc. : (709) 729-2129
Courriel : brianf@gov.nl.ca
Site Web : www.gov.nl.ca/just (en anglais seulement)    

TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Janice Laycock, Senior Policy Analyst
Family Law, Department of Justice
Government of the NWT
4903 – 49th Street, P.O. Box 1320
Yellowknife, NT X1A 2L9
Tél. : (867) 920-3131
Téléc. : (867) 873-0307
Courriel : janice_laycock@gov.nt.ca
Site Web : www.gov.nt.ca (en anglais seulement)

YUKON
Lana Wickstrom, Legal Counsel
Legal Services Branch
Government of Yukon
Box 2703 (J-2)
Whitehorse, YT Y1A 2C6
Tél. : (867) 667-8056
Téléc. : (867) 393-6379
Courriel : lana.wickstrom@gov.yk.ca
Site Web : www.gov.yk.ca

GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
Sandra Zed Finless
Avocate et représentante fédérale
pour la Convention de La Haye sur
les aspects civils de l'enlèvement
international d' Enfants
Services Juridiques (JUS)
Affaires étrangères et du Commerce international Canada
125, promenade Sussex, Tour C,
7e étage
Ottawa, ON K1A 0G2
Tél. : (613) 996-1300
Téléc. : (613) 992-6485
Courriel : sandra.zedfinless@international.gc.ca
Site Web : www.aec-fac.gc.ca  

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Organisations non gouvernementales

Les organisations suivantes offrent divers services relativement aux enlèvements d'enfants. Vous devriez communiquer directement avec ces organisations et discuter de votre situation. Affaires étrangères et du Commerce international Canada n'assume aucune responsabilité quant aux services et aux actions de ces organismes.

CHILD FIND CANADA

Child Find Canada
1-1808 Main St.,
Winnipeg, MB R2V 2A3
Tél. : (204) 339-5584
Téléc. : (204) 339-5587
Service 24 h : 1 800 387-7962
Site Web : www.childfind.ca (en anglais seulement)

Bureaux provinciaux de Child Find Canada

Child Find Alberta (Calgary) (403) 270-3463

Child Find British Columbia (Prince George) 1 888 689-3463 ou
(250) 562-3463

Child Find Manitoba (Winnipeg) (204) 945-5735

Child Find New Brunswick (Barter Settlement) (506) 466-500

Child Find Newfoundland and Labrador (St. John's) (709) 738-4400

Child Find Nova Scotia (Halifax) (902) 454-2030

Child Find Ontario (Mississauga) (905) 712-3463 ou 1 866 543-8477

Child Find Prince Edward Island (Charlottetown) (902) 368-1678

Child Find Saskatchewan (Saskatoon) (306) 955-0070

Si vous demeurez au Québec ou au Yukon, communiquez avec Child Find Canada; dans les Territoires du Nord-Ouest, contactez Child Find Manitoba; au Nunavut, Child Find Alberta.

SERVICE SOCIAL INTERNATIONAL CANADA (SSIC)

151, rue Slater, bureau 714
Ottawa, ON K1P 5H3
Tél. : (613) 236-6161
Téléc. : (613) 233-7306
Site Web : www.issc-ssic.ca

Remarque : Dans certains cas, SSIC fournit sur une base contractuelle certains services au Affaires étrangères et du Commerce international Canada.

LE RÉSEAU ENFANTS RETOUR CANADA

376, avenue Victoria, bureau 420
Westmount QC H3Z 1C3
Tél. : 1 888 692-4673 ou (514) 843-4333
Téléc. : (514) 843-8211
Site Web : www.missingchildren.ca

MISSING CHILDREN SOCIETY OF CANADA

(Bureau principal)
Suite 219, 3501 - 23^rd Street N.E.
Calgary, AB T2E 6V8
Tél. : 1 800 661-6160 ou (403) 291-0705
Téléc. : (403) 291-9728
Site Web : www.mcsc.ca (en anglais seulement)

(Direction de l'Est)
Suite 814, 99 Bronte Road
Oakville, ON L6L 3B7
Tél. : 1 800 661-6160 ou (905) 469-8826
Téléc. : (905) 469-8828
Courriel : missingchildren@mcsc.ca

OPÉRATION RETOUR AU FOYER

(Ottawa)
C. P. 5315
Ottawa, ON K1N 1C5
Tél. : 1 800 668-4663 ou (613) 230-4663
Téléc. : (613) 230-8223
Site Web : www.operationgohome.ca

VICTIMES DE VIOLENCE CENTRE CANADIEN POUR LES ENFANTS PORTÉS DISPARUS

211, avenue Pretoria
Ottawa, ON K1S 1X1
Tél. : (613) 233-0052
Téléc. : (613) 233-2712
Site Web : www.victimsofviolence.on.ca (en anglais seulement)

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Renseignements et liste de contrôle des documents

Que le pays dans lequel votre enfant a été emmené soit signataire ou non de la Convention de la Haye, il est important de tenir un dossier renfermant toute l'information concernant votre enfant et son enlèvement. Assurez-vous d'obtenir de toutes personnes qui agissent en votre nom des copies de la correspondance échangée et consignez s'il y a lieu vos communications téléphoniques. Dans la mesure du possible, établissez un dossier des copies certifiées de vos documents juridiques.

Renseignements

1. L'enfant

	nom au complet, surnoms et autres graphies
	date de naissance
	lieu de naissance, y compris l'hôpital, la ville, l'État ou la province et le pays
	adresse de l'enfant avant son enlèvement ou son non-retour
	numéro d'assurance sociale du Canada de l'enfant, s'il en a un
	numéro du passeport canadien ainsi que le lieu et la date de sa délivrance
	précisions sur d'autres passeports ou documents de voyage qui auraient pu être utilisés
	nationalité (inclure toutes les nationalités possibles de l'enfant, même si vous ne pouvez les confirmer)
	taille (précisez la mesure et la date)
	poids (précisez la mesure et la date)
	sexe
	couleur des yeux
	couleur des cheveux (conserver une mèche de cheveux aux fins de tests d’ADN)
	photo récente en couleur ou en noir et blanc
	groupe sanguin
	caractéristiques particulières (marques, cicatrices, lunettes, appareil orthodontique, etc.)
	information médicale
	empreintes digitales et dossier dentaire

2. Le père

	nom au complet, y compris toutes les graphies et présentations du nom de famille
	date de naissance
	lieu de naissance
	nationalité. Préciser la situation juridique au Canada (c.-à-d. citoyen, résident permanent, étudiant)
	description détaillée du passeport ou d'autres documents d'identité. Si plus d'un passeport est utilisé, fournir toutes les précisions utiles (entre autres, numéro de passeport, lieu et date de délivrance, et date d'expiration)
	occupation, y compris tout brevet professionnel
	autre expérience professionnelle
	adresse actuelle et numéros de téléphone. En l'absence d'adresse, fournir des renseignements aussi précis que possible sur le lieu d'habitation
	numéro d'assurance sociale du Canada
	noms et adresses de membres de la famille et d'amis au Canada et dans d'autres pays
	date et lieu du mariage ou dates de l'union de fait
	date et lieu de la séparation ou du divorce et précisions sur les tribunaux et les documents délivrés
	état matrimonial au moment de l'enlèvement ou du non-retour de l'enfant
	taille
	poids (préciser la mesure et la date)
	couleur des yeux
	couleur des cheveux (conserver une mèche de cheveux aux fins de tests d’ADN)
	photo récente en couleur ou en noir et blanc
	groupe sanguin
	caractéristiques particulières (marques, cicatrices, lunettes, tatouages, etc.)
	information médicale
	empreintes digitales et dossier dentaire

3. La mère

	nom au complet, y compris le nom de jeune fille, et toutes les graphies et présentations du nom de famille
	date de naissance
	lieu de naissance
	nationalité. Préciser la situation juridique au Canada (c.-à-d. citoyenne, résidente permanente, étudiante)
	description détaillée du passeport ou d'autres documents d'identité. Si plus d'un passeport est utilisé, fournir toutes les précisions utiles (entre autres, numéro de passeport, lieu et date de délivrance, et date d'expiration)
	occupation, y compris tout brevet professionnel
	autre expérience professionnelle
	adresse actuelle et numéros de téléphone. En l'absence d'adresse, fournir des renseignements aussi précis que possible sur le lieu d'habitation
	numéro d'assurance sociale du Canada
	noms et adresses de membres de la famille et d'amis au Canada et dans d'autres pays
	date et lieu du mariage ou dates de l'union de fait
	date et lieu de la séparation ou du divorce et précisions sur les tribunaux et les documents délivrés
	état matrimonial au moment de l'enlèvement ou du non-retour de l'enfant
	taille
	poids (préciser la mesure et la date)
	couleur des yeux
	couleur des cheveux (conserver une mèche de cheveux aux fins de tests d’ADN)
	photo récente en couleur ou en noir et blanc
	groupe sanguin
	caractéristiques particulières (marques, cicatrices, lunettes, tatouages, etc.)
	information médicale
	empreintes digitales et dossier dentaire

4. L'enlèvement ou le non-retour

Dans la mesure où vous les connaissez, consignez tous les détails sur :

	la date à laquelle l'enfant a quitté le Canada ou à laquelle il a commencé à être retenu illicitement
	le lieu d'où l'enfant a été enlevé, les circonstances dans lesquelles cela s'est fait et les personnes en cause
	les moyens utilisés et l'itinéraire emprunté
	vos liens juridiques avec le parent ravisseur au moment de l'enlèvement et les arrangements concernant votre situation, celle de l'autre parent et celle de l'enfant
	les renseignements ou les soupçons que vous avez concernant l'endroit où l'enfant pourrait être retenu ainsi que tous les renseignements que vous détenez sur d'autres personnes qui auraient aidé à enlever l'enfant ou qui pourraient encore fournir de l'aide au parent ravisseur au Canada ou dans un autre pays.

Documents

	le certificat de naissance de l'enfant
	le certificat de mariage
	les ententes de divorce ou de séparation
	l'ordonnance de garde ainsi que tout arrangement spécial relatif aux visites et aux voyages
	les lois et règlements provinciaux ou territoriaux concernant la protection et la garde de l'enfant
	la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
	les articles du Code criminel du Canada concernant l'enlèvement d'un enfant par un de ses parents

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Choses à faire

En tant que parent d'un enfant qui a été enlevé, vous faites face à une situation très difficile. La première chose à faire est de demander l'appui des membres de votre famille et de vos amis afin qu'ils vous aident dans la tâche éprouvante et complexe qui vous attend pour retrouver votre enfant.

La liste qui suit a été conçue en supposant que votre enfant a été enlevé ou que vous soupçonnez qu'il a été enlevé et emmené dans un pays qui n'est pas partie à la Convention de La Haye. Si le pays est signataire de la Convention, un de vos premiers gestes devrait être de communiquer avec l'Autorité centrale au niveau provincial ou territorial. Si vous n'êtes pas sûr de la marche à suivre, communiquez avec l'Autorité centrale de votre province ou territoire, l'Autorité centrale fédérale ou la Direction générale des affaires consulaires (pour savoir comment contacter ces services, reportez-vous à la section Adresses utiles).

Mesures d'urgence - Quoi faire immédiatement

	Communiquez avec votre service de police et rapportez la disparition ou l’enlèvement de votre enfant.
	Communiquez avec la Direction générale des affaires consulaires. Informez-la des circonstances et demandez qu'on entame des recherches pour retrouver votre enfant et déterminer s'il est sain et sauf.
	Signalez la disparition aux Services nationaux des enfants disparus de la GRC à Ottawa.
	Si vous n'avez pas d'ordonnance du tribunal vous donnant la garde de votre enfant ou interdisant qu'il voyage sans votre permission, communiquez avec un avocat canadien. Une telle ordonnance peut être obtenue même après l'enlèvement et, si elle n'est pas essentielle en vertu du droit canadien, elle vous sera utile lorsque vous traiterez avec les autorités de pays étrangers.
	Communiquez avec le bureau central de Passeport Canada (ou avec la Direction générale des affaires consulaires) afin de vérifier si un passeport a été délivré pour votre enfant et de faire inscrire son nom sur la Liste de contrôle des passeports.
	Si vous partagez des cartes de crédit ou des comptes bancaires avec l'autre parent, déterminez la nature de vos responsabilités et prenez les mesures qui s'imposent.
	Si votre enfant a une deuxième nationalité, informez le bureau diplomatique ou consulaire du pays en question au Canada de ce qui s'est produit et demandez si un passeport a été délivré au nom de votre enfant ou si son nom a été ajouté dans le passeport de l'autre parent. La Direction générale des affaires consulaires peut le faire pour vous si vous en faites la demande.
	Si votre enfant n'a que la citoyenneté canadienne, mais que l'autre parent a des liens étroits avec un pays en particulier, informez le bureau diplomatique ou consulaire de ce pays au Canada de ce qui s'est produit et demandez si un visa a été délivré pour votre enfant. Là encore, la Direction générale des affaires consulaires peut effectuer ces démarches pour vous si vous le demandez.

La recherche

	Assurez-vous d'avoir plusieurs copies certifiées de l'ordonnance de garde rendue par le tribunal.
	Renseignez-vous sur les lois et les coutumes du pays dans lequel votre enfant a été emmené en matière de famille et de protection des enfants.
	Renseignez-vous sur les différents aspects juridiques de votre situation en vertu du droit canadien.
	Entrez en contact avec des parents et des amis de l'autre parent au Canada et à l'étranger et cherchez à obtenir leur appui.
	Signalez l'enlèvement à l'école, au médecin et à l'hôpital de votre enfant, et demandez-leur de vous avertir si le parent ravisseur les contacte.
	En consultation avec votre avocat et la police, déterminez s'il serait utile de contacter les compagnies de téléphone et de cartes de crédit afin de chercher à savoir où est l'autre parent.

Une fois que vous savez où est votre enfant à l'étranger

	Renseignez-vous sur la nécessité de retenir les services d'un avocat dans le pays où se trouve votre enfant.
	Si vous engagez un avocat étranger, assurez-vous de bien comprendre ce qu'il fera, dans quels délais et à quel prix.
	Fournissez-lui des copies certifiées de tous les documents pertinents.
	Vérifiez auprès de la Direction générale des affaires consulaires s'il est indiqué de vous rendre sur place.

Les poursuites judiciaires au Canada

Consultez le procureur de la Couronne, votre avocat et (ou) l'Autorité centrale de votre province ou territoire sur la façon de procéder.

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Services consulaires

Affaires étrangères et Commerce international Canada
www.international.gc.ca

Direction générale des affaires consulaires
www.voyage.gc.ca

Renseignements généraux
Tél. : 1 800 267-6788 (au Canada et aux États-Unis) ou (613) 944-6788
ATS : 1 800 394-3472 (au Canada et aux États-Unis) ou (613) 944-1310
Courriel : voyage@international.gc.ca

Urgences
Tél. : (613) 996-8885
(appels à frais virés de l’étranger — si ce service est offert dans le pays en question)
Courriel : sos@international.gc.ca

La Direction générale des affaires consulaires publie, dans les deux langues officielles, une série de brochures sur la sécurité en voyage.

Les Conseils aux voyageurs renseignent les voyageurs sur la situation dans plus de 200 destinations étrangères : sécurité, questions de santé et exigences d’entrée. On peut également les commander par téléphone au : 1 800 267-6788 (au Canada et aux États-Unis) ou (613) 944-6788.

Bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger
www.voyage.gc.ca/alt/bureauxcan.asp

Représentants diplomatiques, consulaires et autres au Canada
www.voyage.gc.ca/alt/representants.asp

Passeport Canada
www.pptc.gc.ca
Tél. : 1 800 567-6868 (au Canada et aux États-Unis)
ATS : 1 866 255-7655

Information sur la publication

Publié par Affaires étrangères et du Commerce international Canada

L'information figurant dans la présente publication est disponible pour une utilisation personnelle ou publique non commerciale et peut être copiée, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou autre permission d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada. Nous demandons seulement que :

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Tous les renseignements que renferme cette brochure sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. Affaires étrangères et du Commerce international Canada s’efforce toutefois de présenter des renseignements qui soient exacts. Nous encourageons également les lecteurs à faire leurs propres recherches et à consulter des spécialistes pour en savoir plus.

Cette publication est disponible, sur demande, sous d'autres formes.

Pour obtenir des exemplaires gratuits de cette publication ou pour de plus amples renseignements, vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :

Service des renseignements
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125, promenade Sussex
Ottawa ON K1A 0G2
Tél. : 1 800 267-8376 (au Canada) ou (613) 944-4000
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