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<title>M. PETTIGREW ACCUEILLE FAVORABLEMENT LA DÉCISION PROVISOIRE DE L'OMC SUR LE BOIS D'OEUVRE</title>
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<p><font face="Arial Gras" size="+1">Le 27 mai 2003 (<em>12 h 10 HAE</em>) Nº 70</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">M. PETTIGREW ACCUEILLE FAVORABLEMENT LA DÉCISION PROVISOIRE DE L'OMC
SUR LE BOIS D'ŒUVRE</font></p>
<p>Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a accueilli positivement aujourd'hui la nouvelle selon laquelle
une décision provisoire d'un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) viendrait confirmer que le
Canada a raison d'affirmer que les programmes provinciaux de droits de coupe ne constituent pas des subventions.</p>
<p>« Une fois encore, on semble dire aux États-Unis que les arguments dont ils se servent pour prouver que notre industrie du
bois d'œuvre est subventionnée sont sans fondement. Nous attendons d'ailleurs des résultats en ce sens relativement aux
plaintes que nous avons déposées à l'OMC et en vertu de l'ALENA contre le harcèlement que les États-Unis pratiquent à
l'égard de nos exportations, lesquelles devraient aboutir à l'été et à l'automne, a déclaré le ministre Pettigrew. Dans
l'intervalle, nous demeurons disposés à reprendre les négociations avec les États-Unis en vue d'arriver à un règlement juste
et raisonnable de ce différend. »</p>
<p>Le groupe spécial de l'OMC devrait présenter son rapport final sur la détermination de subvention des États-Unis en juillet
2003. Le Canada a également engagé d'autres procédures en vertu de l'ALENA et à l'OMC sur des déterminations de
dumping et de préjudice de même qu'un examen en vertu de l'ALENA de la détermination de subvention. </p>
<p>Un résumé de l'état d'avancement des procédures engagées par le Canada à l'OMC et en vertu de l'ALENA se trouve dans
le site Web suivant :</p>
<p><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221090450/http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/french.htm">http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/french.htm</a></p>
<p align="CENTER">- 30 -</p>
<p>Des documents d'information figurent en annexe.</p>
<p>Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</p>
<p>Sébastien Théberge</p>
<p>Directeur des communications</p>
<p>Cabinet du ministre du Commerce international</p>
<p>(613) 992-7332</p>
<p><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221090450/mailto:sebastien.theberge@dfait-maeci.gc.ca">sebastien.theberge@dfait-maeci.gc.ca</a></p>
<p>Le Service des relations avec les médias</p>
<p>Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international</p>
<p>(613) 995-1874</p>
<p><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221090450/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial"></font><font face="Arial Gras" size="+1">Document d'information</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">CHRONOLOGIE DES PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS</font><font face="Arial"></font></p>
<p><font face="Arial"><strong>2 avril 2001 : </strong>Le département du Commerce des États-Unis ouvre sa quatrième enquête en vue de l'imposition
de droits compensateurs sur le bois d'œuvre résineux canadien en 20 ans. </font></p>
<p><font face="Arial"><strong>9 août 2001 :</strong> Le département du Commerce rend une détermination préliminaire en matière de droits
compensateurs et impose des droits provisoires de 19,31 p. 100 sur les importations de bois d'œuvre résineux
en provenance du Canada. </font></p>
<p><font face="Arial">Le Canada conteste cette détermination à l'OMC qui juge, le 27 septembre 2002, cette détermination
préliminaire de subvention incompatible avec les obligations des États-Unis en vertu de l'OMC. Pour plus
d'information à cet égard, voir le site Web suivant : </font><font face="Arial"><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221090450/http://www.softwoodlumber.gc.ca/">http://www.softwoodlumber.gc.ca</font><font face="Arial"></a></font></p>
<p><font face="Arial"><strong>22 mars 2002 :</strong> Le département du Commerce rend une détermination finale positive en matière de droits
compensateurs et impose des droits de 18,79 p. 100 sur les importations de bois d'œuvre résineux en
provenance du Canada.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>3 mai 2002 :</strong> Le Canada dépose une plainte à l'OMC concernant la détermination finale.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>18 juin 2002 :</strong> Le Canada et les États-Unis tiennent des consultations dans le cadre de l'OMC, qui ne
permettent pas de régler le différend. </font></p>
<p><font face="Arial"><strong>1<sup>er</sup> octobre 2002 :</strong></font><font face="Arial"> À la demande du Canada, l'OMC forme un groupe spécial chargé de régler le différend.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong></strong></font><font face="Arial"><strong>Juillet 2003 : </strong>Le groupe spécial doit publier son rapport final.</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">Document d'information</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">POINTS SOULEVÉS PAR LE CANADA DANS SA CONTESTATION DE LA
DÉTERMINATION FINALE EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS DU
DÉPARTEMENT AMÉRICAIN DU COMMERCE</font><font face="Arial"></font></p>
<p><font face="Arial">Voici quelques-uns des points soulevés :</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Subvention</strong></font></p>
<p><font face="Arial">En vertu des règles de l'OMC, pour déterminer si un programme constitue une subvention, il faut établir que le
programme en question représente une contribution financière des pouvoirs publics qui confère un avantage.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>a) </strong><strong>Subvention et avantage</strong><strong></strong></font></p>
<p><font face="Arial">Le département du Commerce s'est servi de points de comparaison outre-frontières pour déterminer si les
programmes provinciaux de droits de coupe conféraient un « avantage ». Autrement dit, il s'est fondé sur la
valeur du bois sur pied aux États-Unis plutôt que sur les conditions du marché en vigueur au Canada pour
déterminer le présumé avantage, une méthode que le Canada conteste et que le précédent groupe spécial de
l'OMC chargé de se pencher sur cette question a jugé incompatible avec les règles de l'OMC.</font></p>
<p><font face="Arial"> </font></p>
<p><font face="Arial"><strong>b) Subvention et contribution financière</strong></font></p>
<p><font face="Arial">Le département du Commerce a déterminé que les provinces versent une contribution financière à l'industrie
du bois d'œuvre résineux par l'intermédiaire de leurs programmes de droits de coupe, prétextant que ces
programmes fournissent un bien : le bois sur pied. Le Canada conteste cette interprétation en affirmant que les
programmes de droits de coupe des provinces accordent un permis de coupe du bois ou un droit d'accès à
celui-ci, de sorte qu'il n'y a pas de « fourniture de bien », comme le définit l'OMC. Le département du
Commerce a donc déterminé à tort que les programmes de droits de coupe constituaient une contribution
financière. </font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Transfert</strong></font></p>
<p><font face="Arial">Le département du Commerce a présumé que les avantages allégués découlant de la récolte du bois en vertu
des programmes de droits de coupe sont transférés lors de la vente, dans des conditions de pleine
concurrence, de billes ou de bois d'œuvre à des producteurs en aval. Il a affirmé que les sociétés forestières,
les producteurs de bois d'œuvre et les entreprises de nouvelle ouvraison constituent des producteurs intégrés,
qui bénéficient tous d'une subvention directe en raison des droits de coupe. Le Canada n'est pas d'accord avec
cette vision des choses et soutient que, en fait, la présomption du département du Commerce est illégale,
comme l'avait déterminé le précédent groupe spécial de l'OMC chargé de se pencher sur cette question.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Spécificité</strong></font></p>
<p><font face="Arial">En vertu des règles de l'OMC, les membres ne peuvent imposer des droits compensateurs que lorsque des
subventions sont accordées spécifiquement à une branche de production ou à un groupe de branches de
production. Le Canada soutient que les États-Unis n'ont pas respecté ce critère, puisque les programmes de
droits de coupe ne sont pas réservés aux producteurs de bois d'œuvre. Le Canada soutient également que le
département du Commerce a interprété de manière trop large le terme « branche de production » et négligé de
prendre en considération les éléments de preuve indiquant que de nombreuses branches de production très
variées se servent des programmes de droits de coupe.</font></p>
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