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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE CANADA PREND DES MESURES DE RÉTORSIONÀ L'ÉGARD DE L'UNION EUROPÉENNE</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 29 juillet 1999 (9 h 45 HAE) No 174 LE CANADA PREND DES MESURES DE RÉTORSION À L'ÉGARD DE L'UNION EUROPÉENNE Le ministre du Commerce international M. Sergio Marchi, et le ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire, M. Lyle Vanclief, ont annoncé aujourd'hui que des droits de douane de 100 p. 100 s'appliqueront à certaines importations en provenance de l'Union européenne dès le 1er août. Cette mesure fait suite au refus, par l'Union européenne (UE), de mettre à exécution les décisions rendues par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relativement au boeuf canadien élevé aux hormones de croissance. « Le Canada prend cette mesure en raison du refus, par l'UE, de respecter ses obligations commerciales internationales, a déclaré le ministre Marchi. Le Canada est un pays commerçant qui privilégie les règles et compte sur elles. Il faut donner aux exportateurs canadiens l'assurance que le gouvernement agira pour défendre leurs intérêts conformément aux droits commerciaux du Canada définis par l'OMC. » « Le Canada a agi en étroite concertation avec l'industrie de l'élevage bovin tout au long de ce différend, qui remonte à dix ans, et nous continuerons à travailler ensemble jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée, a indiqué M. Vanclief. Notre objectif est de recouvrer l'accès au marché de l'UE, et non d'user de rétorsion. Cependant, comme l'UE n'a ni rouvert son marché, ni offert une compensation provisoire acceptable, nous n'avons d'autre choix que d'opter pour cette voie. » Les mesures de rétorsion prises par le Canada toucheront les exportations de boeuf, de porc, de concombres et de cornichons en provenance de l'UE. Les mesures de rétorsion applicables au boeuf empêcheront l'entrée au Canada de boeuf subventionné par l'Union européenne. En avril dernier, le gouvernement du Canada s'est lancé dans un vaste processus de consultation sur une liste préliminaire de produits qui pourraient faire l'objet de mesures de rétorsion. La liste divulguée aujourd'hui découle de ce processus. Conformément aux règles de l'OMC, les droits institués aujourd'hui par le Canada à titre de mesures de rétorsion resteront d'application jusqu'à ce que l'UE respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC, c'est-à-dire qu'elle rouvre son marché au boeuf canadien, ou qu'elle trouve avec le Canada une solution mutuellement satisfaisante comportant une compensation adéquate pour le Canada. Les ministres ont souligné que l'UE n'a pas offert une formule de compensation qui soit raisonnable. Le Canada s'est constamment opposé à l'interdiction frappant son boeuf depuis que l'UE l'a imposée en 1989. En 1997, un groupe spécial de l'OMC a statué que l'interdiction de l'UE visant le boeuf élevé aux hormones de croissance n'était fondée sur aucune preuve scientifique et que, par conséquent, elle était en contradiction avec les obligations contractées par l'UE dans le cadre de l'OMC. Cette conclusion a été confirmée par l'Organe d'appel de l'OMC en 1998, et un arbitre de l'OMC a donné à l'UE jusqu'au 13 mai 1999 pour se conformer aux décisions rendues. Le 17 avril 1999, le Canada a annoncé l'ouverture d'une période de consultation de 30 jours consacrée à un projet de liste de produits susceptibles d'être soumis à des relèvements tarifaires dans l'éventualité où l'UE n'obtempérerait pas. Le 13 mai, cette dernière a annoncé qu'elle ne lèverait pas son interdiction. Le 26 juillet, le Canada a été autorisé par l'Organe de règlement des différends de l'OMC à prendre des mesures de rétorsion à l'égard de l'UE. On trouvera ci-joint la liste définitive des produits visés par les mesures de rétorsion. - 30 - On peut obtenir des renseignements généraux sur ce dossier à l'adresse suivante : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221090636/http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/dispute-e.asp">http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/dispute-f.asp</a> Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Leslie Swartman Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Vern Greenshields Cabinet du ministre Vanclief Ottawa (613) 759-1020 Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Document d'information HISTORIQUE DU DIFFÉREND <ul> <li>En 1989, l'Union européenne (UE) a interdit l'utilisation des hormones de croissance dans le bétail et imposé une interdiction sur l'importation de viande provenant de bovins traités à ces hormones. </li> <li>Le Canada et les États-Unis se sont systématiquement opposés à l'interdiction d'importation parce qu'elle ne s'appuyait pas sur une preuve scientifique et, par conséquent, constituait une entrave injustifiée au commerce. </li> <li>L'interdiction a pour effet de tenir le Canada à l'écart du marché de l'Union européenne, alors même que sa capacité d'exporter de la viande de bovins s'accroît. </li> <li>L'Accord créant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui est entré en vigueur en 1995, a donné l'occasion au Canada de contester la conformité de l'interdiction de l'UE à l'Accord sur l'Application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS). </li> <li>Bien que les pays aient le droit d'offrir le niveau de protection sanitaire qu'ils jugent approprié, les membres de l'OMC, y compris le Canada et l'UE, ont négocié l'Accord SPS afin de s'assurer que les mesures sanitaires et phytosanitaires soient basées sur la science et qu'elles ne soient pas employées abusivement comme restrictions déguisées sur le commerce. </li> <li>Le Canada a mené une étude sur les six hormones de croissance en cause et a constaté qu'elles sont sans danger lorsqu'elles sont utilisées conformément à de bonnes pratiques vétérinaires. </li> <li>Des six hormones de croissance en cause, cinq ont été étudiées et approuvées par le Codex Alimentarius, un organe international qui a pour mission de définir et d'harmoniser les normes de salubrité des aliments. Il a été déterminé que ces hormones ne présentent aucun danger lorsqu'elles sont utilisées conformément à de bonnes pratiques vétérinaires. </li> <li>En juillet 1996, le Canada a tenu des consultations officielles à l'OMC avec l'UE au sujet de l'interdiction. Ces consultations n'ont pu résoudre le litige et le Canada a demandé la création d'un Groupe spécial de règlement des différends à l'OMC. Le Groupe spécial a été créé en octobre 1996. </li> <li>Le Groupe spécial a publié en août 1997 son rapport final qui concluait qu'il n'y avait aucune justification à l'interdiction et que l'UE était en contravention de ses obligations auprès de l'OMC. </li> <li>L'UE a exercé son droit en vertu des procédures de règlement des différends de l'OMC et en a appelé du rapport du Groupe spécial en septembre 1998. </li> <li>L'Organe d'appel, qui a publié son rapport le 16 janvier 1998, a également conclu qu'il n'y avait aucune base scientifique à l'interdiction et que l'UE était en contravention de ses obligations auprès de l'OMC. </li> <li>L'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel le 13 février 1998. </li> <li>Par suite de l'adoption des rapports, l'UE a demandé quatre ans pour donner suite aux décisions. Le Canada n'a pas accepté cette proposition, parce qu'elle dépassait largement la directive de 15 mois donnée aux membres de l'OMC pour appliquer les décisions, et l'affaire a été soumise à un arbitre. </li> <li>L'arbitre (OMC) a conclu qu'il n'y avait aucune circonstance particulière pouvant justifier qu'on accorde à l'UE plus de 15 mois pour donner suite aux décisions et a donné à l'UE jusqu'au 13 mai 1999 pour conformer sa mesure à ses obligations auprès de l'OMC. </li> <li>Si l'UE ne se conforme toujours pas à ses obligations, l'accord sur l'OMC prévoit que le Canada et l'UE pourront entamer des pourparlers concernant l'adoption de mesures compensatoires. Si les parties ne peuvent arriver à un accord sur les mesures compensatoires, le Canada a le droit de demander à l'ORD l'autorisation d'imposer des droits institués à titre de rétorsion. </li> <li>Le Canada considère que les mesures compensatoires et les mesures de rétorsion constituent des solutions temporaires, en attendant que l'UE se conforme pleinement aux décisions de l'OMC. </li> <li>À mesure que la date butoir du 13 mai 1999 approchait, il devenait de plus en plus évident que l'UE ne respecterait pas l'échéance prévue. </li> <li>L'UE a entamé des discussions préliminaires avec le Canada sur les mesures compensatoires, mais les deux parties n'ont pas aplani leurs profondes divergences sur la valeur de la compensation, ni sur les produits visés. </li> <li>Le 17 avril, le gouvernement fédéral a publié un avis dans la Gazette du Canada sollicitant des commentaires sur la proposition d'augmenter les droits visant certains produits de l'UE au cas ou l'UE ne respecterait pas la date butoir du 13 mai 1999 et qu'il deviendrait nécessaire de demander l'autorisation d'user de rétorsion. </li> <li>Cet avis fournissait une liste préliminaire des produits qui serviraient à établir une liste finale. Il était prévu que des droits de 100 p. 100 seraient perçus sur les produits figurant sur cette dernière liste. Les intéressés avaient jusqu'au 17 mai pour formuler des commentaires à ce sujet. </li> <li>L'UE n'a pas respecté l'échéance fixée au 13 mai 1999 pour donner suite aux décisions de l'OMC. </li> <li>Le 14 mai 1999, le gouvernement a annoncé que le Canada demanderait à l'ORD de prendre les mesures de rétorsion à l'encontre de l'UE, puisque celle-ci n'avait pas encore levé son interdiction. Aux termes du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Canada dispose de 30 jours, à partir du 13 mai 1999 (c'est-à-dire jusqu'au 12 juin), pour présenter sa requête. </li> <li>Lors de la réunion du 3 juin 1999 de l'ORD, le Canada a demandé l'autorisation d'appliquer des mesures de rétorsion à des produits de l'UE dont la valeur est estimée à 75 millions de dollars annuellement. L'UE a soumis à l'arbitrage l'augmentation tarifaire demandée par le Canada, empêchant ainsi l'ORD d'autoriser l'application des mesures jusqu'à ce qu'une décision soit rendue. </li> </ul> • Le 12 juillet 1999, les arbitres de l'OMC ont établi que la valeur de la perte ou de la réduction subie par le Canada suite à l'interdiction de l'UE s'élevait annuellement à 11,3 millions de dollars. • Le 26 juillet, le Canada a présenté de nouveau devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC sa demande d'autorisation de recourir à des mesures de rétorsion à l'encontre de l'UE et de ses États membres, pour un montant annuel de 11,3 millions de dollars. L'autorisation a été accordée. • Le 29 juillet, le Canada a annoncé la liste de produits devant être assujettis à des droits de 100 p. 100 à compter du 1er août 1999. • Les produits visés font tous partie du secteur de la viande (boeuf et porc), à l'exception des concombres et des cornichons. • Les mesures de rétorsion contre la viande de boeuf empêcheront l'UE d'exporter sa viande de boeuf subventionnée au Canada, question qui préoccupe l'industrie bovine canadienne depuis un bon moment. • En vertu d'un accord bilatéral conclu avec le Canada en 1995, l'UE s'est engagée à limiter à 5 000 tonnes ses exportations de viande de boeuf subventionnée au Canada. Bien qu'elle n'ait pas pu exporter de boeuf au Canada en raison de l'encéphalopathie spongiforme des bovins et d'autres questions sanitaires, l'UE est, néanmoins, susceptible de reprendre les exportations si le problème de l'encéphalopathie spongiforme et les autres questions sanitaires sont résolus. • En ce qui concerne la position tarifaire 020329 qui comprend les produits à base de porc, tels que les travers de porc congelés et les coupes désossées, le Canada est en train de créer un contingent tarifaire de 2 970 tonnes métriques qui prendra effet le 1er août 1999. Les produits importés en plus des 2 970 tonnes métriques seront assujettis à un droit de 100 p. 100. Les produits importés dans le cadre du contingent tarifaire continueront d'être admis en franchise de droits. • Le contingent tarifaire pour la viande de porc congelée en provenance de l'UE sera appliqué sur la base du premier arrivé, premier servi, par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le site Internet suivant : www.dfait-maeci.gc.ca~eicb contient un Avis aux importateurs donnant des renseignements sur l'application du contingent tarifaire. <ul> <li>La liste finale des produits faisant l'objet de mesures de rétorsion est basée sur les commentaires reçus en réponse à l'avis publié dans la Gazette du Canada du17 avril 1999 et la valeur de ces mesures établie par les arbitres de l'OMC.</li> </ul> • Tel qu'indiqué précédemment, l'objectif du Canada demeure l'accès pour la viande de boeuf canadienne. • Le droit institué à titre de mesure de rétorsion demeurera en vigueur jusqu'à ce que l'UE rétablisse l'accès pour la viande de boeuf canadienne, ou jusqu'à ce que l'UE et le Canada parviennent à une entente sur une indemnisation satisfaisante. LISTE FINALE DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE MESURES DE RÉTORSION (1) <table border="1" width="100%" cellpadding="1" cellspacing="1"> <tr valign="TOP"><td>CODE DU SH</td> <td>DESCRIPTION DU PRODUIT</td></tr> <tr valign="TOP"><td>0201</td> <td>Viande de bovins, fraîche ou réfrigérée</td></tr> <tr valign="TOP"><td>0202</td> <td>Viande de bovins, congelée</td></tr> <tr valign="TOP"><td>020311</td> <td>Viande de porc, fraîche ou réfrigérée, carcasses et demi-carcasses</td></tr> <tr valign="TOP"><td>020312</td> <td>Viande de porc, fraîche ou réfrigérée, jambons, épaules et coupes qui en sont issues, avec os </td></tr> <tr valign="TOP"><td>020319</td> <td>Viande de porc, fraîche ou réfrigérée, autres</td></tr> <tr valign="TOP"><td>020321</td> <td>Viande de porc, congelée, carcasses et demi-carcasses</td></tr> <tr valign="TOP"><td>020322</td> <td>Viande de porc, congelée, jambons, épaules et coupes qui en sont issues, avec os</td></tr> <tr valign="TOP"><td>020329 </td> <td>Viande de porc, congelée, autres : contingent tarifaire créé pour une quantité de 2 970 tonnes. Les produits importés en plus des 2 970 tonnes métriques seront assujettis à un droit de 100 p. 100. (2)</td></tr> <tr valign="TOP"><td>020629</td> <td>Abats comestibles de bovins, congelés, autres</td></tr> <tr valign="TOP"><td>07070099</td> <td>Concombres et cornichons, frais ou réfrigérés, autres</td></tr> <tr valign="TOP"><td>16022090</td> <td>Foies de tout animal préparés ou en conserve, autres</td></tr> <tr valign="TOP"><td>160242</td> <td>Épaules de porc préparées ou en conserve, et coupes qui en sont issues</td></tr> <tr valign="TOP"><td>160249</td> <td>Viande de porc et abats préparés ou en conserve/à l'exclusion des foies/incluant les mélanges</td></tr> <tr valign="TOP"><td>160250</td> <td>Viande de boeuf et abats préparés ou en conserve, à l'exclusion des foies</td></tr></table> (1) Les marchandises qui sont en transit au Canada le 1er août 1999 ou avant cette date sont exclues de ces mesures. (2) Le contingent tarifaire sera appliqué sur la base du premier arrivé, premier servi, par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le site Internet suivant : www.dfait.maeci-gc.ca~eicb contient un Avis aux importateurs donnant des renseignements sur l'application du contingent tarifaire. </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants